Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans en le signalant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un jugement n° 2521321/6-3 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 mars, 16 avril et 4 mai 2026, M. A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2521321 du 19 février 2026 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2025 de la préfète de l'Essonne ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 400 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation judiciaire, sa situation administrative, l'ancienneté de sa présence en France, sa situation professionnelle et sa situation sociale et familiale ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin,
- et les observations de Me Belaref, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., né le 3 mars 1981, de nationalité algérienne, est entré en France le 24 octobre 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 juin 2025, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans en le signalant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A... relève appel du jugement n° 2521321 du 19 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, M. A... n'apporte en appel aucun argument ou élément nouveau de nature à permettre à la Cour de remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif sur le bien-fondé des moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté en litige, qu'il s'agisse de la décision d'obligation de quitter le territoire français ou de la décision d'interdiction de retour, et du défaut d'examen approfondi de sa situation. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4 et 11 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (...) ". Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger.
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été entendu par les services de police dans le cadre de sa garde à vue le 13 juin 2025 et a été invité à faire valoir toutes les informations utiles concernant sa situation personnelle. D'autre part, la préfète de l'Essonne a notamment relevé, à l'appui de son arrêté, que M. A... ne satisfait pas " aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative et n'entre dans aucune des catégories de plein droit définies aux articles 6, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien ". Elle a ainsi procédé à la vérification de son droit au séjour telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions.
5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. M. A... se prévaut de sa vie privée et familiale sur le territoire français en indiquant qu'il y est présent depuis 2019, qu'il y réside avec son épouse et leurs deux enfants, nés et scolarisés en France, et qu'il s'est inséré professionnellement. Il fait également valoir que sa fille a des problèmes de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, eu égard à la situation irrégulière de l'épouse de M. A... et au jeune âge de leurs deux enfants, nés en 2015 et 2019, la cellule familiale peut se reconstituer en Algérie, pays dans lequel le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales et dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où il n'établit ni même n'allègue que l'état de santé de sa fille ne pourrait être pris en charge. D'autre part, la circonstance que M. A... soit gérant d'une société depuis le mois de février 2019 ne permet pas de démontrer l'existence d'une insertion professionnelle suffisamment stable et significative sur le territoire français. Enfin, il est constant que le requérant a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 29 septembre 2021, décision prise par le préfet du Pas-de-Calais, à laquelle il s'est soustrait. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A... eu égard aux buts que la préfète de l'Essonne a entendu poursuivre en prenant cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète de l'Essonne n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. A....
7. Il résulte tout de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement et de l'arrêté litigieux, d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du litige ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLINLa présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA01627
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