Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03335 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJH6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2024
Tribunal Judiciaire de DE BEZIERS -N° RG 19/02817
APPELANT :
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assisté de Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Jordan DARTIER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
INTIMEES :
S.A.S.U. ETRAVE TRAVAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Léha GAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
substituant Me Guillaume TARIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Léha GAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
substituant Me Guillaume TARIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 27 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. André LIEGEON, Président de chambre, chargé du rapport et Mme Corinne STRUNK, Conseillère.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 25 mars 2018, le voilier de M. [C] [Y], alors amarré à son emplacement habituel au port du [Localité 4] (Hérault), a été percuté par une barge à la dérive appartenant à la SASU Etrave Travaux, assurée auprès de la société Generali Iard. Le voilier dénommé [Q] a subi des dégâts au niveau de son étrave.
Les services de la capitainerie sont intervenus, constatant qu'un taquet d'amarrage de la barge avait rompu.
Une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 20 avril 2018 en présence des experts des assureurs de chacune des parties.
L'expert amiable de l'assureur de M. [C] [Y] a remis son rapport le 11 mai 2018 et a conclu que le coût d'une partie des travaux de réparation s'élevait à 2.004,49 euros TTC, le coût de la dernière partie des travaux devant alors être estimé.
Le 16 juillet 2018, l'assureur de la barge, la société Generali Iard, a donné son accord de principe pour prendre en charge le sinistre.
A la réception de tous les devis de réparation, les experts assureurs ont rédigé un procès-verbal d'expertise contradictoire le 6 août 2018 et ont estimé d'un commun accord le montant des dommages subis par le voilier [Q] à la somme totale de 4.209,70 euros.
Le montant de la réparation des dommages matériels a été réglé à M. [C] [Y].
Invoquant l'immobilisation de son voilier du 25 juillet 2018 jusqu'au début du mois d'octobre 2018 ainsi que la tardiveté du délai de traitement du sinistre, M. [C] [Y] a, par exploit du 5 décembre 2019, fait assigner la SASU Etrave Travaux et son assureur, la société Generali Iard, devant le tribunal judiciaire de Béziers, en indemnisation de son préjudice de jouissance.
Le jugement contradictoire rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers :
Déboute M. [C] [Y] de sa demande de réparation du préjudice de jouissance ;
Déboute la SARL Etrave Travaux et son assureur, la SA Generali Iard, de leur demande reconventionnelle tendant à voir condamner M. [C] [Y] au paiement d'une amende civile ;
Déboute M. [C] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [C] [Y] à payer à la SARL Etrave Travaux et à son assureur, la SA Generali Iard, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [C] [Y] à payer les entiers dépens, dont distraction au profit de M. [N] [B] ;
Rejette le surplus des demandes inverses et/ou complémentaires ;
Rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Pour débouter M. [C] [Y] de l'ensemble de ses demandes, le premier juge constate tout d'abord l'absence de faute imputable à la SASU Etrave Travaux et à la société General Iard dans le traitement du sinistre. A ce titre, il relève une prise en charge rapide par lesdites sociétés du sinistre, eu égard à sa nature et aux circonstances. Il indique que la société Generali Iard est intervenue dès lors que son assurée s'est trouvée impliquée dans la réalisation du sinistre en ouvrant un dossier sinistre pour son compte, permettant, dans un délai proche du sinistre, d'organiser une expertise contradictoire à compter du 20 avril 2018. Le premier juge précise que la société Generali Iard a ensuite été contrainte dans la prise en charge globale du sinistre, puisqu'elle a nécessairement analysé les devis qui lui ont été transmis de façon échelonnée par M. [C] [Y]. Il relève également le versement rapide, effectué le 18 juillet 2018 par l'assureur, de la somme de 2004,29 euros correspond à la moitié de l'indemnisation totale. Il note en outre le que le solde du règlement du sinistre, d'un montant de 2.525,22 euros, a été versé le 31 octobre 2018. Il ajoute que le délai de 7 mois qui s'est écoulé entre la survenance du sinistre et sa réparation intégrale, constitue un délai raisonnable au regard de la nature du dossier.
En revanche, il constate que M. [C] [Y] ne démontre pas qu'il était dans l'impossibilité de verser la moitié de la somme restante par avance pour l'entière réparation du voilier.
Le premier juge retient ensuite qu'il ne peut être reproché à l'assureur l'immobilisation du bien dégradé, en ce qu'elle était nécessaire à sa réparation. Il considère de surcroît que M. [C] [Y] ne justifie pas de la réalité de son préjudice de jouissance, ni du montant de l'indemnisation sollicitée à ce titre.
M. [C] [Y] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 27 juin 2024.
Par ordonnance du 8 juillet 2025, le magistrat de la mise en état a constaté le désistement des sociétés Etrave Travaux et Generali Iard de leur demande de radiation.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 27 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 5 mai 2025, M. [C] [Y] demande à la cour de :
Infirmer le jugement du 21 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Béziers, RG 19/02817, en ce qu'il a débouté M. [C] [Y] de sa demande de réparation du préjudice de jouissance ;
Dire et juger que la faute de la société Etrave Travaux a eu pour effet d'entrainer une perte d'usage du navire de M. [C] [Y] ;
Débouter la société Etrave Travaux et son assureur la société Generali de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre principal :
Condamner in solidum la société Etrave Travaux et son assureur la société Generali, à verser à M. [C] [Y] la somme de 23.550 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance pour le navire [Q] ;
A titre subsidiaire :
Condamner in solidum la société Etrave Travaux et son assureur la société Generali, à verser à M. [C] [Y] la somme de 19.000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance pour le navire [Q] ;
En tout état de cause :
Condamner in solidum la société Etrave Travaux et son assureur la société Generali, à verser à M. [C] [Y] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum la société Etrave Travaux et son assureur aux entiers dépens, y compris ceux de la première instance.
En substance, M. [C] [Y] soutient que les sociétés intimées ne sauraient s'exonérer de leur responsabilité en prétendant qu'un acte malveillant est à l'origine de la rupture du taquet d'amarrage de la barge, dans la mesure où elles ne rapportent pas la preuve d'un événement fortuit ou imprévisible. A ce propos, il fait valoir que le seul mail de la capitainerie du port faisant mention d'un acte de malveillance ne constitue en rien un élément probant dès lors notamment qu'il n'y a eu aucune autre information sur cet évènement ni aucune mesure prise par les services portuaires. Il ajoute qu'il est patent que la société Etrave Travaux n'a pas pris toutes les mesures utiles pour protéger la barge et éviter un tel incident.
Par ailleurs, M. [C] [Y] expose que les intimées engagent pleinement leur responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil, puisque la barge en cause a percuté le voilier, provoquant des désordres affectant la sécurité du navire et sa navigabilité. Il ajoute qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice de jouissance dont il est bien fondé à solliciter l'indemnisation, les dommages empêchant le bateau de naviguer sous voiles, ce qui constitue la cause première de l'immobilisation du bateau, laquelle résulte de l'impact subi avec la barge dérivante et non de la réparation. De surcroît, il précise avoir entrepris toutes les démarches pour faire réaliser les réparations du bateau, mais s'est trouvé systématiquement retardé dans l'attente de la validation de l'indemnisation par la compagnie Generali Iard.
Enfin, il soutient qu'il avait prévu de voyager vers la Corse au mois de juin 2018 et de se rendre sur les iles éoliennes, ce dont il a été privé et ce qui justifie l'indemnisation sollicitée, que ce soit sur la base de la valeur locative du voilier, et subsidiairement, sur la base de la valeur vénale du navire.
Dans leurs dernières conclusions du 11 mai 2026, la SASU Etrave Travaux et société Generali Iard, prises en la personne de leur représentant légal en exercice, demandent à la cour de :
A titre principal :
Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 21 mai 2024 en ce qu'il :
Déboute M. [C] [Y] de sa demande de réparation du préjudice de jouissance,
Déboute M. [C] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [C] [Y] à payer à la SARL Etrave Travaux et à son assureur, la SA Generali Iard, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [C] [Y] à payer les entiers dépens, dont distraction au profit de M. [N] [B],
Rejette le surplus des demandes inverses et/ou complémentaires,
Rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Débouter M. [C] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner M. [C] [Y] aux entiers dépens de la présente instance et à payer aux sociétés Generali et Etrave Travaux la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles et celle de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir ;
A titre subsidiaire :
Juger que le préjudice allégué par M. [C] [Y] ne saurait excéder la somme de 2.940 euros.
En substance, la SASU Etrave Travaux et la société Generali Iard soutiennent que M. [C] [Y] ne rapporte pas la preuve de la responsabilité de la société Etrave Travaux dans la survenance du sinistre, ni sur le fondement du régime juridique de l'abordage, lequel est selon elles le seul applicable en l'espèce s'agissant d'un régime spécial et dérogatoire, ni du reste sur celui de la responsabilité délictuelle de droit commun qui n'a pas vocation à s'appliquer. Elles ajoutent que l'existence d'un cas fortuit est démontrée dès lors que l'abordage a été causé par un acte de malveillance, selon le capitaine du port qui est assermenté, et qu'à tout le moins, l'on se trouve en présence d'un abordage douteux. Elles précisent que l'indemnisation du préjudice matériel que l'assureur a acceptée de prendre en charge, en raison du faible enjeu financier, a été faite dans le but d'éviter les frais et délais d'un contentieux, sans qu'il en résulte toutefois de reconnaissance de responsabilité. Elles contestent encore et en tout état de cause toute faute délictuelle en relevant qu'il n'existe aucun lien entre la barge dérivante et une faute, la barge s'étant trouvée à la dérive en raison d'un acte de malveillance exclusif de toute faute pouvant être imputée à la société Etrave Travaux.
Les sociétés intimées font ensuite valoir que M. [C] [Y] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice de jouissance. En ce sens, elles affirment que le voilier était en état de naviguer, de sorte que M. [C] [Y] avait la possibilité de profiter de son navire pendant l'été et de le faire réparer à l'automne. Elles prétendent également que l'appelant ne démontre pas qu'il aurait utilisé son navire sur cette période en l'absence du sinistre, ni qu'il a entrepris des démarches pour louer un autre navire. Par ailleurs, à supposer que les dommages causés au voilier l'aient empêché de naviguer, les intimées soutiennent que M. [C] [Y] n'avait pas besoin d'attendre d'être indemnisé pour faire réparer son navire, ajoutant que le préjudice de jouissance allégué résulte de son propre fait.
Enfin, elles prétendent, à titre subsidiaire, que le préjudice allégué par l'appelant ne saurait excéder la somme de 2.940 euros, affirmant que celui-ci ne justifie pas du quantum de sa demande.
Pour un rappel exhaustif des moyens des parties, il convient, par application de l'article 455 du code de procédure civile, de se référer à leurs dernières conclusions notifiées par RPVA.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION
L'article L. 5131-1 du code des transports dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 dispose : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, non amarré à poste fixe. »
L'article L. 5131-3 énonce : « Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, étaient au mouillage au moment de l'abordage. »
Ces dispositions créent un régime exorbitant et spécifique qui exclut toute application d'un autre régime de responsabilité, et notamment, toute application des articles 1240 et 1242 du code civil.
Il est suffisant, pour retenir la qualification d'abordage, qu'il y ait eu une collision entre deux bateaux, précision à propos étant faite qu'une barge doit être assimilée à un navire ou bateau, et il importe peu que l'un des deux bateaux ou les deux aient été amarrés à poste fixe ou au mouillage au temps de l'abordage.
En l'occurrence, il est constant, aucune discussion n'existant sur ce point, que la barge de la société Etrave Travaux, initialement amarrée, s'est détachée pendant la nuit du 25 mars 2018 de son emplacement, a dérivé et est venue percuter le voilier de M. [C] [Y] lui-même amarré à son emplacement habituel dans le port du Cap d'[Localité 5].
Il s'ensuit que ce sont les dispositions dérogatoires des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports qui sont applicables, à l'exclusion de celles de l'article 1240 du code civil.
En application des dispositions susvisées, l'indemnisation est subordonnée à la preuve d'une faute du navire, ladite faute devant en réalité s'entendre de toute faute en lien avec la conduite du navire. A cet égard, le seul fait qu'un bateau ait dérivé est insuffisant à caractériser l'existence d'une faute et il appartient par conséquent à la partie qui sollicite l'indemnisation des préjudices résultant du heurt de son bateau de rapporter la preuve d'une faute commise par le propriétaire du bateau ou celui qui en a l'usage en raison notamment de l'exécution ou de l'omission d'exécution d'une man'uvre, de l'inobservation de règlements ou de toute négligence ou imprudence.
Dans le cas présent, il résulte du rapport d'expertise amiable du 6 août 2018 que la barge s'est détachée la nuit et est partie à la dérive. M. [C] [Y], à qui incombe la charge de la preuve, ne produit aucun élément de nature à démontrer que la société Etrave Travaux aurait mal arrimé celle-ci, la seule constatation de sa dérive ne pouvant suffire à caractériser ce fait, et il n'est pas sans intérêt, sur ce point, de relever que le rapport d'expertise amiable contradictoire du 6 août 2018 n'évoque pas une telle possibilité. Pas davantage, il ne rapporte la preuve d'un manquement à des obligations règlementaires ou de toute négligence ou imprudence imputable à la société Etrave Travaux, ne précisant pas au demeurant les dispositions qu'elle aurait dû adopter. Aussi, M. [C] [Y] est défaillant dans l'administration de la preuve.
Par ailleurs, il ressort du mail du 26 mars 2018 de M. [I], directeur d'exploitation des ports, qu'à la fin de la nuit de samedi à dimanche, les amarres avant ont été larguées par des individus non identifiés qui ont dû abandonner le secteur pendant leur acte de malveillance, ce qui ne leur a pas permis de larguer l'amarre arrière, et que c'est ainsi que sans tenue sur l'avant, la barge s'est mise en travers, soumise à un léger vent de Nord-Ouest, et a rompu le dernier taquet du fait de la charge excessive exercée, ce qui a conduit celle-ci à dériver. Le rapport d'expertise amiable précise quant à lui qu'il semblerait que la barge ait été détachée, sans autre précision.
Ces éléments permettent de considérer qu'à tout le moins, un doute existe sur les causes de l'abordage, ce qui rentre dans les prévisions de l'article L. 5131-3 du code des transports.
En conséquence, la responsabilité de la société Etrave Travaux n'est pas engagée au titre des dispositions des articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports, observation étant faite qu'il n'est pas soutenu par M. [C] [Y] que la prise en charge par la société Generali Assurances vaudrait reconnaissance de responsabilité.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le préjudice de jouissance allégué, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [C] [Y] de sa demande d'indemnisation.
SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE
Il n'est pas démontré d'abus de M. [C] [Y] dans l'exercice de son droit d'agir.
La demande en dommages-intérêts formée à ce titre sera donc rejetée.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [C] [Y], qui succombe, sera débouté de sa demande formée à ce titre en cause d'appel.
L'équité commande de faire application de ces dispositions en faveur de la société Etrave Travaux et de la société Generali Assurances qui obtiendront donc à ce titre la somme de 2.500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort :
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 21 mai 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Et y ajoutant,
DEBOUTE M. [C] [Y] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [C] [Y] à payer à la société Etrave Travaux et la société Generali Iard la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [C] [Y] aux entiers dépens d'appel.
La Greffière Le Président