Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Coralie GOUTAIL
Me Leslie DANAN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/07928 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXUP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
société COFICA BAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Coralie GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201
DÉFENDERESSE
Madame [U] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Leslie DANAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0311
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Karine METAYER, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07928 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXUP
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 30 janvier 2023, la SA COFICA BAIL a consenti à Madame [U] [O] un contrat de location avec option d’achat n°03032339, portant sur un véhicule de marque HYNDAI, modèle TUCSON immatriculé [Immatriculation 1], d'un montant en capital de 32 150 euros. Il a été convenu d’une location en 49 mensualités, avec un premier loyer de 5 000 euros, puis de 48 loyers de 293,04 euros, avec assurance.
Le 9 février 2023, Madame [U] [O] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt.
Suite à des impayés de loyers, la SA COFICA BAIL a mis en demeure le 18 juillet 2024 de régler la somme de 338,05 euros, sous un délai de 10 jours, en vain.
Elle a ensuite prononcé la déchéance du terme du contrat le 2 septembre 2024 et adressé par mise en demeure le 12 septembre 2024.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA COFICA BAIL a fait assigner Madame [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier en date du 14 août 2025, afin de :
Constater que la résiliation du contrat objet de la présente a été régulièrement prononcée par la demanderesse ;
Subsidiairement
Dire et juger qu’en l’absence de régularisation des loyers impayés, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire ;
En conséquence
condamner Madame [U] [O] au paiement de la somme de 22 681,16 euros au titre du crédit, en principal, à compter du 1er octobre 2024 jusqu’au jour du parfait paiement ;condamner Madame [U] [O] à restituer le véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
En tout état de cause
ordonner la capitalisation des intérêts ; condamner Madame [U] [O] à verser à SA COFICA BAIL la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instanceordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de sa demande, la SA COFICA BAIL fait valoir que les loyers n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 2 septembre 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 9 juillet 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
A l'audience du 22 juin 2026, la SA COFICA BAIL, représentée par son conseil, par conclusions écrites soutenues oralement, sollicite :
constater que la résiliation du contrat objet de la présente a été régulièrement prononcée par la demanderesse ; Subsidiairement
dire et juger qu’en l’absence de régularisation des loyers impayés, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;dire et juger que la demanderesse justifie de la recevabilité du bien fondé et de l’état de ses demandes ; En conséquence
condamner Madame [U] [O] à payer à la société COFICA BAIL la somme de 5 381,16 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 1er octobre 2024 jusqu’au jour du parfait paiement ;
En tout état de cause
débouter Madame [U] [O] de l’ensemble de ses demandes ; ordonner la capitalisation des intérêts ; condamner Madame [U] [O] à verser à la SA COFICA BAIL la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;ordonner l’execution provisoire du jugement à intervenir.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office), le demandeur ne formant aucune observation à ce titre et précisant que le dossier est complet.
A l’audience, la SA COFICA BAIL, représentée par son conseil, expose que le véhicule a été récupéré suite à l’abandon de ce dernier par Madame [U] [O], et se désiste de la demande de restitution du véhicule.
Elle précise que le bien a été vendu aux enchères le 25 août 2025 pour la somme de 17 300 euros et que la créance résiduelle s’élève à la somme de 5 381,16 euros.
Elle s’en rapporte à la justice quant à l’octroi de délais de paiement.
Madame [U] [O], représentée par son conseil, par conclusions écrites soutenues oralement, sollicite :
débouter la société SA COFICA BAIL de l’ensemble de leurs moyens, fins et conclusions ; juger que la société SA COFICA BAIL a manqué à ses obligations d’information contractuelle, de devoir d’explication, de mise en garde, et d’évaluation de la solvabilité de Madame [U] [O] ; juger que la clause d’indemnité de résiliation constitue une clause pénale manifestement excessive ;
A titre subsidiaire,
Réduire le montant de l’indemnité de résiliation à la somme de 1 euro ;
A titre très subsidiaire
En cas de condamnation, juger que Madame [U] [O] pourra s’acquitter de la somme due en 24 mensualités successives dont la première interviendra le mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
En toute hypothèse
Condamner la société anonyme COFICA BAIL à payer à Madame [U] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ; Condamner la société SA COFICA BAIL aux entiers dépens de l’instance ;
A l’audience, la défenderesse confirme qu’elle a déposé le véhicule le 23 janvier 2024.
Elle conteste la somme sollicitée soutenant qu’aucune somme ne demeure due. En cas de condamnation, elle sollicite l’octroi de délais de paiement.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la restitution et l’appréhension du véhicule
Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.
Aux termes des articles 2367 et 2371 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
En l’espèce, il est établi que le véhicule a été restitué.
La SA COFICA BAIL confirme la restitution du véhicule et se désiste de cette demande.
Il convient de constater le désistement de la demanderesse à ce titre.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 22 juin 2026, étant rappelé qu'en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article 72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).
Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267).
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance de 9 juillet 2024 de sorte que la demande effectuée le 14 août 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6.2) qui dispose que :
« le bailleur pourra résilier le présent contrat de location après envoi au locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée, dans chacun des cas suivants :
(…)
Non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de location ;
(…)
En tout état de cause, l’exercice de la présente clause par le bailleur ne prive pas le locataire de son recours au pouvoir d’appréciation du tribunal.
En cas de résiliation du contrat de location par le bailleur, le locataire sera tenu de lui restituer le bien loué et de payer toute somme restant due en vertu du contrat de location. L’état du bien restitué sera établi à l’amiable ou à dire d’expert aux frais du locataire. Les frais de remise en état ainsi que le kilométrage parcouru excédant le kilométrage annuel maximum souscrit, resteront à la charge du locataire qui devra en régler le montant, ainsi que toute somme restant dû en vertu du contrat de location. Le kilométrage excédentaire sera facturé au prix indiqué dans l’engagement de rachat signé par le locataire, en annexe du présent contrat. »
Par ailleurs, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 338,05 euros, sans toutefois préciser de délai de régularisation a bien été envoyée le 18 juillet 2024, ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception envoyé à l'adresse figurant au contrat de prêt étant revenu pli avisé et non réclamé).
La clause susmentionnée (article 6.2) doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit en ce qu’elle prévoit une mise en demeure sans délai permettant à l’emprunteur de régulariser les échéances impayées.
Ainsi, bien qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 338,05 euros précisant le délai de régularisation (de 10 jours) ait été envoyée le 18 juillet 2024 ainsi qu'il en ressort de l'avis de réception produit, la déchéance du terme n’a, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat
En application des dispositions combinées de l’article 1224 et de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, être demandée en justice en toute hypothèse.
En application des dispositions de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l’article 1111-1 du code civil, issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Le contrat de location avec option d’achat est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l’obligation de la banque (le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation) s’exécute en une prestation unique, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est échelonnée dans le temps.
En l'espèce, il est établi que des loyers ont été impayés à compter du 9 juillet 2024. La SA COFICA BAIL justifie d’une mise en demeure le 18 juillet 2024 adressée à Madame [U] [O] de régler la somme de 338,05 euros, correspondant à un loyer, sous un délai de 10 jours.
Elle a ensuite prononcé la résiliation du contrat de location avec option d’achat le 12 septembre 2024, lui enjoignant de régler la somme de 676,10 euros, soit deux loyers impayés, au titre des loyers échus non réglés, ainsi que la restitution du véhicule, à défaut de présentation d’un acquéreur dans un délai de 30 jours.
Il n’est par ailleurs pas contesté que le véhicule a été restitué à la SA COFICA BAIL et vendu le mardi 26 août 2025 pour la somme de 17 300 euros par la SAS ALCOPA AUCTION.
Quant à la date de la restitution, Madame [U] [O] soutient qu’elle a procédé à sa restitution le 23 janvier 2024, soit antérieurement aux premiers impayés de loyers. Elle joint à la procédure la fiche de dépôt du véhicule en date du 23 janvier 2024 correspondant au bien objet du présent litige auprès de BAYARD AUTOMOBILES, [Adresse 3], et non à la SA COFICA BAIL.
Elle ne rapporte toutefois aucun commencement de preuve de l’information à la société partie au contrat, à savoir la SA COFICA BAIL, de cette restitution.
La SA COFICA BAIL met en avant ce défaut d’information, et soutient avoir récupéré le véhicule le 15 juillet 2025, soit près d’un an et demi après le dépôt par la défenderesse.
Elle verse aux débats une pièce n°10, intitulé résumé de l’intervention date du 16 juillet 2025 correspondant au véhicule, dont les photographies illustrent le parfait état de ce dernier.
Toutefois, si cela permet de corroborer ses déclarations quant à la date effective de restitution, car le véhicule a été récupéré à [Adresse 4], donc sur un lieu identique de celui du dépôt de Madame [U] [O], aucune des parties de justifie de la date d’information de la mise à disposition du véhicule. Il apparait en outre que la SA COFICA BAIL sollicite dans son acte introductif d’instance du 14 août 2025 la restitution du véhicule, alors même qu’elle l’avait déjà repris.
Il résulte enfin du décompte arrêté au 5 décembre 2024 que la locataire a réglé les loyers, intitulés “crédits“ dans le décompte, entre février 2023 et juin 2024. Ainsi, seuls deux loyers étaient impayés lorsque la société SA COFICA BAIL a procédé à la déchéance du terme.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’indépendamment de la date de reprise du véhicule par la SA COFICA BAIL, ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat, et la demande de résiliation judiciaire sera rejetée,
Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande formée au titre de l’indemnité de résiliation prévue à l’article L. 312-40 du code de la consommation et le débiteur ne pourra être condamné à payer que les seules échéances impayées, lesquelles s’élèvent à la somme de 676,10 €, à laquelle Madame [U] [O] sera tenue.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En vertu de l'article 832 du code de procédure civile, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
En l’espèce, Madame [U] [O] justifie de ressources modestes, étant composées d’un salaire de 708,21 euros par mois et de l’allocation personnalisée au logement à hauteur de 287,29 euros, suivant attestation de paiement de la CAF du 19 juin 2026 joint.
Compte tenu de ces éléments et de la demande d’octroi de délais de paiement confirmée à l’audience, et en l’absence d’opposition de la SA COFICA BAIL, Madame [U] [O] sera autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d'une mensualité justifiera de l'exigibilité totale de la somme due.
Sur la capitalisation des intérêts légaux
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il y a en conséquence lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation, sous réserve qu’ils soient dus pour au moins une année entière.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la résolution du litige, charque partie conservera la charge de ses dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de débouter la SA COFICA BAIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient également de rejeter la demande de Madame [U] [O] à ce titre.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SA COFICA BAIL de la demande en restitution du véhicule ;
CONSTATE que les conditions de prononcé de la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat n°03032339 portant sur le véhicule de marque HYNDAI modèle TUCSON immatriculé [Immatriculation 1] du 30 janvier 2023 accordé par la SA COFICA BAIL à Madame [U] [O] ne sont pas réunies ;
REJETTE la demande de résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat n°03032339 portant sur le véhicule de marque HYNDAI modèle TUCSON immatriculé [Immatriculation 1] du 30 janvier 2023 accordé par la SA COFICA BAIL à Madame [U] [O] ;
DIT qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande formée au titre de l’indemnité de résiliation ;
CONDAMNE Madame [U] [O] à verser à la SA COFICA BAIL la somme de 676,10 euros au titre des loyers impayés, dû avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux à compter de l’assignation dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;
AUTORISE Madame [U] [O] à s’acquitter des sommes susvisées en 14 mensualités de 50 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE les demandes de la SA COFICA BAIL et de Madame [U] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
REJETTE les plus amples prétentions des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection