Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
J.A.F.
20I Demande en divorce par consentement mutuel
N° RG 26/00326 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5PK
N° de minute :
Copie exécutoire et copie délivrées le 10/07/2026
aux avocats
Transmission DGFIP
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 10 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE a rendu la décision suivante :
[W] [B], Vice-Président placé, assisté de [J] [V], Cadre Greffière, présente lors des débats et à la mise à disposition.
ENTRE :
Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 66
ET
Madame [D] [E] [A] [M] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Karine DUBROUE, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant, vestiaire :
A l’audience du 13 mai 2026, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Après avoir entendu les avocats, a mis l’affaire en délibéré.
Et, ce jour, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES par décision rendue publique, mise à disposition au greffe,contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,
DECLARE le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bayonne compétent pour connaître de la présente instance en divorce ;
CONSTATE que la loi française est applicable au présent divorce ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [C] [S], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (GRANDE BRETAGNE)
et de
Madame [D], [E], [A] [S] née [M], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (44)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux (acte de mariage et actes de naissance) détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes et aux conventions en vigueur ;
DIT que chacun des époux devra reprendre l'usage de son nom ;
PRECISE que ce jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date de la demande en divorce ;
CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article 257-2 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [C] [S] à payer à Madame [D] [M] un capital de 70.000 € dans les huit jours à compter du prononcé du jugement de divorce, au titre de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [C] [S] à payer à Madame [D] [M] une prestation compensatoire complémentaire sous la forme d’une rente d’un montant mensuel de 1.000 € pendant une durée de 10 ans ;
DIT que cette rente viagère variera de plein droit à la date d’anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'I.N.S.E.E, selon la formule :
Prestation compensatoire révisée =
montant initial x dernier indice connu à la date de révision
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indice du mois de la présente décision
DIT que cette contribution est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;
RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
CONSTATE l’accord des époux pour un partage par moitié des paiements dues à l’administration fiscale au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par [W] [B], Vice-Président placé et par [J] [V], Cadre Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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