Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/12512 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4J6
N° MINUTE :
Assignation du :
13 octobre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
SARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Stéphane MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1740
DEFENDEURS
Monsieur [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
La société [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
La société [3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Maître Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0984
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 24 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Suceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile
Vu les conclusions d’incident notifiées le 26 janvier 2026 aux termes desquelles Maître [N] et les sociétés [2] et [3] (« les [4] ») demandent au juge de la mise en état de :
- juger irrecevable comme prescrite la présente action en tant qu’elle vise la première mission de l’avocat ayant abouti à l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 21 septembre 2017 ;
- constater et juger que l’action en tant qu’elle vise la seconde mission de l’avocat ayant abouti à l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 9 février 2023 ne peut être appréciée sans que soit discutée la première mission ainsi prescrite ;
- débouter, en conséquence, la demanderesse en tous ses chefs de demande et la condamner à leur verser la somme de 2.500 euros, chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Vu les conclusions d’incident notifiées le 26 mars 2026 aux termes desquelles la SARL [1] demande au juge de la mise en état de :
- déclarer son action en responsabilité recevable ;
- rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par les défendeurs ;
- les débouter de toutes leurs prétentions ;
- condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Mathieu, avocat.
Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Sur la prescription
Aux termes de l’article 2225 du code civil : « L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ».
En l’espèce, il ressort des explications des parties et des pièces produites, qu’à la suite d’un redressement fiscal, la SARL [1] a confié à Maître [N], avocat, la mission de contester cette imposition ; que l’avocat a ainsi introduit, en premier lieu, un recours visant à critiquer l’assiette même de cet impôt, puis en second lieu, un recours aux fins de contester sa mise en recouvrement et que ces deux actions ont donné lieu à deux arrêts de la cour d’appel de [Localité 5], le premier en date du 21 septembre 2017 et le second en date du 9 février 2023.
Les défendeurs, auxquels incombent la charge de la preuve s’agissant du présent incident et qui font valoir que ces deux procédures doivent être appréciées comme se rapportant à deux missions distinctes confiées à l’avocat, ne rapportent aucun élément justifiant de leurs prétentions.
Il ressort de leurs propres écritures que « l’avocat défendeur Me [N] a été chargé de contester cette imposition », sans qu’ils n’établissent que cette mission ait été limitée, dans un premier temps, à une contestation de l’assiette, puis, dans un second temps et aux termes d’un second mandat, aux modalités de recouvrement de l’impôt.
La distinction que tentent d’opérer les défendeurs apparaît donc artificiel et c’est bien, aux termes d’une mission unique et continue, que l’avocat a effectué ses diligences en lien avec le redressement fiscal contesté, et ce jusqu’à l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 5] le 9 février 2023.
Dès lors, l’action de la SARL [1] introduite par actes des 13 et 15 octobre 2025 n’est pas prescrite et il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Maître [N] et les [4].
Sur les perspectives d’avancement de l’affaire
Eu égard à l’état d’avancement de l’affaire et à la durée de la procédure, il convient d’inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l’audience pour envisager la clôture de son instruction.
Sur les mesures accessoires
Maître [N] et les [4], succombant à l’incident, sont condamnés in solidum aux dépens du présent incident, qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés in solidum à une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leurs propres demandes de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [S] [N] et les sociétés [2] et [3] ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 25 mars 2027 à 9H30 pour :
- conclusions au fond des défendeurs avant le 17 décembre 2026,
- réplique au fond du demandeur avant le 4 février 2027,
- réplique au fond des défendeurs avant le 11 mars 2027,
la clôture étant envisagée ;
CONDAMNONS in solidum M. [S] [N] et les sociétés [2] et [3] aux dépens de l’incident qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [S] [N] et les sociétés [2] et [3] à payer, ensemble, à la SARL [1] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS
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