Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02641
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° RG : 2026P02081
Le 29 septembre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEUR
SAS LES DELICES DE ROSA PARKS [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 823190673 / N° de Gestion : 2024 B 4257 Représentant Légal : M. [T] [X] [Adresse 3]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Jean-Luc GAILHAC Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint
Débats en Chambre du Conseil le 21 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE
N° de PC : 2026J01935
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 21 septembre 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 août 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS LES DELICES DE ROSA PARKS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
En application du droit de communication visé à l'article 611-2 II du code de commerce, l'URSSAF Ile de France fait état d'une dette s'élevant à la somme de : 208 011 € au 18/06/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes sociales échues ;
L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise LES DELICES DE ROSA PARKS immatriculée au RCS de [Localité 2] 823190673 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 823190673 (N° de Gestion : 2024 B 4257), a pour activité : boulangerie, salon de thé, restauration rapide sur place sans vente de boissons alcoolisées.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 21 septembre 2026 :
M. [T] [X] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience
Qu'en l'absence de tout document comptable, il ne peut être identifié l'existence d'un actif disponible au regard des créances exigées ; que le débiteur dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est donc en état de cessation des paiements ;
Compte tenu de la carence du dirigeant qui, en ne se présentant pas, n'apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer que le redressement n'est manifestement impossible ;
Que l'activité de la société n'étant pas confirmée, aucune perspective de redressement ou de cession ne peuvent donc être envisagée, en conséquence, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J01935
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS LES DELICES DE ROSA PARKS [Adresse 2] N° RCS de [Localité 2] : 823190673 / N° de Gestion : 2024 B 4257 Activité : Boulangerie, salon de thé, restauration rapide sur place sans vente de boissons alcoolisées.
Fixe au 29 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [A] [R].
Mandataire Liquidateur : Me [Q] [J] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 29 mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par (18 mois).
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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