Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[K] [C]
[S] [Q]
c/
S.A. ODIVEA
N° RG 26/00394 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHYM
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62Me Fanny XAVIER-BONNEAU - 114
ORDONNANCE DU : 23 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Françoise GOUX, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Mme [K] [C]
née le 12 Mars 1993 à [Localité 2] ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
M. [S] [Q]
né le 06 Juillet 1987 à [Localité 5] (HAUTE-[Localité 6])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A. ODIVEA
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon compromis de vente du 12 mai 2023, Mme [K] [C] et M. [S] [Q] se sont portés acquéreurs auprès de Mme [R] [A] veuve [B] et M. [Y] [B] d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 8].
Par acte notarié du 10 août 2023, la vente a été réitérée.
Par actes de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, Mme [C] et M. [Q] ont assigné les consorts [B] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir notamment désigner un expert judiciaire, alléguant de désordres existants avant la vente, infiltrations, fissurations et présence d’insectes xylophages dans les menuiseries.
Par ordonnance du 10 septembre 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [G], expert près la cour d’appel de [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026, Madame [K] [C] et Monsieur [S] [Q] ont fait assigner devant le juge des référés la SA Odivea aux fins de voir :
- ordonner l’intervention forcée de la SA Odivea à la présente procédure ;
- déclarer communes et opposables à la SA Odivea l’ordonnance de référé du 10 septembre 2025 ainsi que l’ensemble des opérations d’expertise judiciaire réalisées et à intervenir sous la direction de Monsieur [J] [G] ;
- dire que la SA Odivea sera tenue de participer contradictoirement aux opérations d’expertise restant à effectuer;
-ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir ait lieu au seul vu de la minute; à défaut, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir;
-condamner la SA Odivea à payer à Madame [K] [C] et Monsieur [S] [Q] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SA Odivea aux entiers dépens de l’instance, en ceux y compris au timbre fiscal de contribution juridique (50 euros), et au droit de plaidoirie (13 euros).
La société Odivea a demandé au juge des référés de :
- constater qu’elle ne s’oppose pas à la demande des consorts [Q] et [C] de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [J] [G] et qu’elle forme toutes les protestations et réserves d’usage, notamment de responsabilité quant à cette demande d’expertise judiciaire,
- juger que les frais de l’expertise complémentaires seront à la charge des demandeurs,
- débouter les consorts [Q] et [C] de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Odivea au titre des frais irrépétibles et des dépens de la présente instance de référé,
- réserver les dépens.
Lors de l’audience, Mme [K] [C] et M. [S] [Q] ont maintenu leurs demandes.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Mme [K] [C] et M. [S] [Q] justifient d’un motif légitime à rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la société Odivea eu égard au rapport relatif à la conformité de raccordement au réseau d’assainissement et au mail du 30 mai 2026 de l’expert judiciaire qui estime que la mise en cause de la société Odivea semble utile dans le cadre des opérations d’expertise en cours.
La société Odivea ne s’oppose pas à la demande, émettant toutes protestations et réserves sur sa personnalité.
Il convient en conséquence de faire droit par application de l’article 145 du code de procédure civile à la demande d’extension des opérations d’expertise .
La défenderesse à une demande d’expertise ne pouvant être considérée comme une partie perdante, Mme [K] [C] et M. [S] [Q] sont déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [K] [C] et M. [S] [Q].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la société Odivea de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 10 septembre 2025 par le juge des référés ordonnant une expertise confiée à Monsieur [G], sont communes et opposables à la société Odivea,
Etendons en conséquence les opérations d'expertise en cours et à venir à la société Odivea,
Disons que l’expert devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Déboutons Mme [K] [C] et M. [S] [Q] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons provisoirement Mme [K] [C] et M. [S] [Q] aux dépens de l'instance.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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