Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01687
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 6 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, compte tenu de l'absence de collaboration des dirigeants à la procédure.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 20 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL SURTELEC PROTECTION SERVICE Précédemment : [Adresse 1] Actuellement : [Adresse 2]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [A] [B], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire en date du 8 juillet 2025,
Par jugement en date du 21 juillet 2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une période expirant le 20 janvier 2026 et a nommé la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [V] [F], administrateur judiciaire associée en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.
L'EURL SURTELEC PROTECTION SERVICE a été convoquée par L.R.A.R en date du 18 août 2025 pour l'audience du 8 septembre 2025.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 octobre 2025.
A l'audience de ce jour, a comparu : Me [V] [F], administrateur judiciaire, Me [A] [B], mandataire judiciaire.
L'EURL SURTELEC PROTECTION SERVICE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que depuis le début de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire a constaté l'absence de participation du dirigeant,
Que les éléments permettant d'apprécier la possibilité de poursuivre l'activité n'ont pas été fournis,
Attendu par ailleurs, qu'une nouvelle dette URSSAF a été générée,
Attendu que malgré la désignation d'un administrateur judiciaire, aucun nouvel élément n'a été remis, et aucune participation du dirigeant n'a été constatée,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
EURL SURTELEC PROTECTION SERVICE Précédemment : [Adresse 1]
[Localité 1]Actuellement : [Adresse 2]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,
Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [A] [B], Mandataire judiciaire
[Adresse 3] En qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de SELARL FHBX, prise en la personne de Me [V] [F], administrateur judiciaire associée en qualité d'administrateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [J] [Q] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 Octobre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment