Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre 1ère section
N° RG 25/09427
N° Portalis 352J-W-B7J-DAM7R
N° MINUTE : 3
Assignation du :
04 août 2025
réputé contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CG 12
[Adresse 1]
[Localité 2] / France
représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0739
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MK GESTION (PDV GESTION)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2224
S.C.I. DU [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Géraldine ALLARD, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E2176
S.A. MMA IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice du 24 août 2025 à la demande de la SAS CG 12 à la SARL MK Gestion (PDV Gestion) enrôlée sous le N°RG 25/09427,
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, à la demande de la SARL MK Gestion (PDV Gestion) à la SA MMA Iard, enrôlée sous le N°RG 25/14454,
Vu la jonction prononcée par le juge de la mise en état le 16 avril 2026 de la procédure enrôlée sous le N° RG 25/09427 avec la procédure N° RG 25/14454,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SARL MK Gestion (PDV Gestion) à l’égard de SA MMA Iard notifiées par RPVA le 6 octobre 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de l’action concernant à l’égard de la SA MMA Iard,
Vu l’absence de constitution d’avocat dans le cadre de l’instance par la SA MMA Iard,
SUR CE
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SARL MK Gestion (PDV Gestion) à l’égard de la SA MMA Iard et de le déclarer parfait,
Etant relevé que la procédure enrôlée sous le N°RG 25/09427 continuera entre la SAS CG [Cadastre 1], la SARL MK Gestion (PDV Gestion) et la SCI du [Adresse 4],
Les frais et dépens de l’instance éteinte entre la SARL MK Gestion (PDV Gestion) et la SA MMA Iard resteront à la charge de la SARL MK Gestion (PDV Gestion),
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la SARL MK Gestion (PDV Gestion) à l’égard de la SA MMA Iard et le déclarons parfait,
Disons que la procédure enrôlée sous le N°RG 25/09427 continuera entre la SAS CG [Cadastre 1], la SARL MK Gestion (PDV Gestion) et la SCI du [Adresse 4].
Disons que les frais et dépens de l’instance éteinte entre la SARL MK Gestion (PDV Gestion) et la SA MMA Iard resteront à la charge de la SARL MK Gestion (PDV Gestion),
Renvoyons l’affaire enrôlée sous le N°RG 25/09427 à l’audience de mise en état électronique du 21 janvier 2027 pour conclusions actualisées de la SARL MK Gestion (PDV Gestion), à la suite du désistement à l'égard de la SA MMA Iard; les parties devront indiquer si elles entendent conclure à nouveau,
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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