Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 25/02255 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6N7W
Grosse délivrée le 18/09/2026
À
-Me GISBERT
-Me MICHEL-CORSO
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier DIAMANT MARINE sis [Adresse 1],
pris en la personne de son syndic en exercice la Société Agence de la Comtesse,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. IMPERIAL BEACH “[Adresse 3]",
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Adrienne MICHEL-CORSO de la SELARL MASSILIA JURIS CONSEILS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
La copropriété [Adresse 5] Marine se situe [Adresse 6] [Localité 1].
La SAS Imperial Beach exploite depuis 2019 un restaurant sous l’enseigne « le 52 » sis [Adresse 7].
Un passage non couvert est situé entre les immeubles du [Adresse 8] et du [Adresse 9], au sein duquel la SAS Imperial Beach a fait installer un auvent.
Par courriers envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception les 5 mars et 5 avril 2024, le syndic de la copropriété Diamant Marine a mis en demeure la SAS Imperial Beach de déposer l’auvent installé sur leur façade et de réparer sans délais les dégâts faits sur le mur.
*
Par assignation du 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] sis [Adresse 11] 13600 [Adresse 12] Ciotat représenté par son syndic en fonction a fait attraire la SAS Imperial Beach, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
*condamner la SAS Imperial Beach exploitant un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « Le [Adresse 13] » à enlever ou faire enlever l’auvent fixé sur le mur de façade de la [Adresse 14] sis [Adresse 11] [Localité 2] [Adresse 12] [Localité 3], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
*condamner la SAS Imperial Beach au paiement de la somme 2500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] sis [Adresse 11] [Localité 2] [Adresse 12] [Localité 3] représenté par son syndic en fonction, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs et demande de :
*condamner la SAS Imperial Beach exploitant un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « Le 52 » à enlever ou faire enlever l’auvent fixé sur le mur de façade de la [Adresse 14] sis [Adresse 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
*rejeter purement et simplement l’intégralité des prétentions et argumentations formulées par la société Imperial Beach,
*condamner la SAS Imperial Beach au paiement de la somme 2500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il fait valoir qu’il existe un trouble manifestement illicite qui résulte de la fixation d’un auvent par le défendeur sur le mur de façade de la copropriété [Adresse 10] et par les dégradations engendrées sur la façade, du fait de cet aménagement.
La SAS Imperial Beach dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs et demande de :
Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle fait valoir que les dégradations sur le mur de façade de la copropriété [Adresse 10] préexistaient à l’installation du auvent et ajoute en tout état de cause qu’il s’agit d’une structure autoporteuse qui ne prend pas appui sur le mur de la copropriété.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Sur la demande principale
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite , il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
L’existence du trouble est appréciée à la date où le juge statue. En cas de cessation du trouble au jour de l'ordonnance, seule la réparation du dommage peut alors être envisagée, et relève de la compétence du juge du fond
Il est admis que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite (Civ.2e, 15 novembre 2007, n° 07-12.304).
En l’espèce, il n’est pas contesté que la SAS Imperial Beach a installé un auvent au mois de février 2024, situé dans le passage situé entre la [Adresse 15] située [Adresse 6] et l’immeuble situé au numéro [Adresse 16] du même boulevard.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] affirme que l’auvent est fixé sur le mur de façade de sa copropriété et s’appuie sur un procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 14 juin 2024 auquel ont été annexées des photographies. Il y est constaté :
« Nos constatations se situent à partir du « [Adresse 17] » sur la partie latérale d’un fonds de commerce, dont l’enseigne est : « LE [Adresse 13] ».
Nous constatons que sur le latéral de ce fonds de commerce, et adossé à la façade Ouest de l’ensemble immobilier « [Adresse 18] » se trouve un auvent avec charpente, qui a été fixé.
Nous constatons que la fixation de ce auvent a provoqué la dégradation de l’ensuit de façade à l’angle Sud-ouest avec apparition de ferraillage et fissurage en partie haute. »
La SAS Imperial Beach, quant à elle, affirme que la structure est autoporteuse et ne prend pas appui sur le mur de la copropriété.
Elle verse ainsi aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 14 mars 2024 réalisé par Me [J] [H] aux termes duquel il est constaté
« Je me rends devant l’auvent réalisé.
Je constate que la réalisation est autoporteuse et n’est pas accolée au mur de propriété voisine. En effet, la structure même de la réalisation, lui permet de former un ensemble stable.
Je constate que celle-ci est fixée au sol et par trois supports muraux.
A cet effet, il m’est précisé qu’il s’agit uniquement d’équerres de prévention.
Qu’il a d’ores et déjà sollicité le retrait des équerres sur le mur. »
Le commissaire de Justice note également « La structure est autoporteuse et fixée au sol.
Je relève un espace entre la structure en bois et le mur.
L’installation n’est pas fixée au mur de façade à l’exception des 3 petites fixations de sécurité. (…)
Je constate que les équerres en métal sont effectivement fixées au mur.
Le requérant me précise les faire retirer immédiatement. »
Le commissaire de justice ajoute enfin « Le 19 mars 2024, le requérant me communique des clichés photographiques du retrait des fixations métalliques.
Il me précise qu’un renfort avec 2 barres en bois sont venus remplacer les fixations de sécurité. » et annexe les clichés communiqués au procès-verbal.
La société fournit également un procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 31 mars 2026 réalisé par Me [J] [H] qui procède aux constatations suivantes :
« Il est relevé l’absence de tout dispositif de fixation directement ancré dans la façade.
La structure présente un caractère autoportant, les éléments de fixation précédemment constatés ayant été déposés. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction, qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
Il est observé la présence de deux dispositifs de renfort, communément désignés comme « jambe de renfort ».
Selon les déclarations recueillies sur place, ce système technique aurait permis la suppression des fixations antérieurement implantées en façade. »
Ainsi, il résulte de ces éléments que, si le auvent a dans un premier temps été fixé à la façade de la copropriété par des équerres de fixation, celles-ci ont été retirées et la structure est désormais indépendante du mur.
Par ailleurs, la SAS Imperial Beauch affirme que les dégradations de la façade de la [Adresse 15] préexistaient à l’installation du auvent.
Elle s’appuie à ce titre sur des photographies issues du site internet Google Street View de juillet 2020 sur lesquelles il est observé une dégradation sur le mur de façade de la copropriété, similaire à celle visible sur les photographies annexées aux procès-verbaux de constat du 14 juin 2024 produit par le syndicat des copropriétaires et celui du 14 mars 2024 versé aux débats par la SAS Imperial Beach.
Elle produit également des photographies issues du logiciel Google Street View de juillet 2023 qui permettent également de visualiser la même dégradation sur le mur de façade de la copropriété.
Il est noté que dans le procès-verbal du commissaire de Justice du 31 mars 2026 réalisé par Me [J] [H], des captures réalisées via le site internet google street view : année juillet 2020 ont été annexées, sur lesquelles il est observé la même trace de dégradation.
Ces documents permettent donc de vérifier la date des photographies extraites de ce site internet, malgré les contestations formulées à ce sujet par le syndicat des copropriétaires.
Enfin, des attestations de deux employés du restaurant « Le 52 » sont produites, ainsi que leur bulletin de paie en qualité de serveur. Mme [I] [Q] précise que le mur de façade de la résidence [Adresse 10] était endommagé en 2021 lorsqu’elle travaillait « au [Adresse 13] ».
M. [N] [C] indique quant à lui que le mur de façade situé à proximité du restaurant le 52 et appartenant à la copropriété Diamant Marine était endommagé, et qu’il a travaillé dans le restaurant entre 2020 et 2024.
L’ensemble de ces éléments permet donc d’établir que les dégradations du mur préexistaient à l’installation du auvent par la SAS Imperial Beach exerçant sous l’enseigne « Le [Adresse 13] ».
Dès lors, aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé à la date du présent jugement et les demandes sont donc rejetées.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] sis [Adresse 19] [Localité 3] représenté par son syndic en fonction, qui succombe à l’instance, est tenu aux dépens de la présente instance en référé.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] sis [Adresse 20] [Localité 4] représenté par son syndic en fonction est condamné à payer à la SAS Imperial Beach la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons les demandes ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] sis [Adresse 11] [Localité 1] représenté par son syndic en fonction à payer à la SAS Imperial Beach la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] sis [Adresse 20] [Localité 4] représenté par son syndic en fonction.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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