Texte intégral
N° RG 26/00418 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FWFF
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 20/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 20 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 20 octobre 2026 par Madame Perrine GIRAUDEAU, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[D] [F], né le 02 Janvier 1966 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Jeanne DEPAGNE-BIELSA, avocat au barreau de QUIMPER,
Mandataire : UDAF DU FINISTERE
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 5]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [D] [F] déposée au greffe le 16/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 19.10.2026 ;
Siégeant après audition de : [D] [F].
L’UDAF, ès-qualités de tuteur, est avisée.
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 20 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3212 – 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222 – 1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211 – 2 – 2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
Il résulte des pièces de la procédure que le10 octobre 2026 , le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de M. [D] [F] à la demande d’un tiers.
Cette décision était précédée d’un certificat médical qui a attesté des agitations psychomotrices et des troubles comportementaux de M. [F] qui l’ont amené à avoir ges gestes hétéroagressifs et à commettre des agressions sexuelles sur d’autres personnes vulnérables de son foyer spécialisé, sur fond de consommation d’alcool. Il ressort également du certificat que M. [F] formule des menaces suicidaire.
Par la suite, le certificat de 24 heures mentionnait une mise à l’isolement avec contention des 4 membres et ventrale rendue nécessaire par son agitation et l’absence de critique des passages à l’acte (comportements sexualisés inadaptés et d’agressivité envers le personnel soignant). M. [F] se place dans le déni des faits commis avec une volonté de rentrer à son domicile, sans prise de conscience de la mise en danger pour autrui de ses agissements.
Le 12 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.
Le certificat de 72 heures évoquait que M. [F] pouvait cependant reconnaître les faits sans pouvoir les critiquer et minimiser leur gravité et sa responsabilité comme auteur avec une grande difficulté à considérer les femmes comme sujets, malgré une obligation de soins imposée par un sursis probatoire pour des faits similaires commis dans son foyer de vie. Il est enfinrelevé un contrôle émotionnel très fluctuantface à la frustration, avec un “oubli” de ses passages à l’acte qui ne permet pas d’escompter une diminution de ceux-ci.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure.
A l’audience,
Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée.
M. [F] indique qu’il souhaite sortir de l’hopital et rentrer au foyer en étant aidé dans la vie par une “petite amie”, pas pour ses besoins administratifs, ceux-ci étant gérés par la tutrice. Il indique suivre les traitements médicamenteux trois fois par jour qui l’aident à “se poser”. Il déclare que l’audition devant les gendarmes est passée (non vérifiable) et qu’il a avancé dans ses problèmes. Il précise que c’est lui qui serait à l’origine de son hospitalisation quand le juge lui rappelle que son frère en a fait la demande en réalité et qu’il convient qu’il n’était pas trop d’accord avec sa tutrice.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de M. [D] [F] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D'autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [D] [F] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 20 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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