Texte intégral
N° RG 25/05511 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QOGS
Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon
en référé du 16 juin 2025
RG : 2024r1967
S.A.S.U. RDG
C/
S.A.S. ADECCO FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANTE :
SASU RDG, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 8.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 840 664 544, dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Me Julie ACHOUIL, avocat au barreau de LYON, toque : 1446
INTIMÉE :
La société ADECCO FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 89.471.753,50 €, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 998 823 504 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Laurent BANBANASTE, avocat au barreau de LYON, toque : 937
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Date de clôture de l'instruction : 22 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour
a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société RDG exerce une activité de remorquage et de dépannage de véhicules.
La société Adecco France, entreprise d'intérim, a mis à disposition de la société RDG, M. [N] [G], en qualité de conducteur poids lourds pour les besoins de son activité de transports routiers, du 1er juillet au 31 août 2024.
M. [G] a mis fin à sa mission le 5 août 2024.
La société Adecco France a adressé un relevé de compte actualisé à la société RDG pour un arriéré de 5.213,57 €, au principal.
La société RDG a contesté le quantum de la facture.
Par acte du 20 novembre 2024, la société Adecco France a fait délivrer une sommation de payer à la société RDG.
Par acte du 16 décembre 2024, la société Adecco France a fait assigner la société RDG devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Lyon, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 5.213,57 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 au titre de la mise à disposition d'un conducteur de poids lourd.
Par ordonnance contradictoire du 16 juin 2025, le juge des référés a :
- Dit que les moyens de défense de la société RDG ne constituent pas une contestation sérieuse ;
- Condamné la société RDG à payer à la société Adecco France les sommes provisionnelles de :
' 5.213,57 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024,
' 782,04 € TTC au titre de la clause pénale conformément aux dispositions du contrat,
' 200 € à titre d'indemnité forfaitaire ;
- Rejeté la demande de délais de paiement de la société RDG ;
- Condamné la société RDG à payer à la société Adecco France la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société RDG aux entiers dépens.
Par déclaration enregistrée le 3 juillet 2025, la société RDG a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions transmises par voie électronique le 23 juin 2026, la société RDG demande à la cour :
- Infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- Juger que la société Adecco France n'a pas recherché d'intérim suppléant à la suite de la rupture ancitipée du contrat par l'intérimaire mis initialement à disposition le 5 août 2024;
- Juger qu'il existe des contestations sérieuses quant au quantum réclamé et au regard du manquement contractuel manifeste de la société Adecco France ;
En conséquence,
- Se déclarer incompétent ;
A titre subsidiaire,
- Juger que le manquement contractuel lié à l'absence de recherches/suggestions d'un intérimaire suppléant a causé un préjudice à la société RDG qu'il convient de réparer ;
- Juger que la compensation entre les créances s'applique ;
En conséquence,
- Compenser les créances entre les parties ;
A tout le moins,
- Condamner la société Adecco France à verser à la société RDG la somme provisionnelle de 6.947,99 € ;
En conséquence,
- Condamner la société Adecco France à verser à la société RDG la somme provisionnelle de 752,38 € ;
A titre très subsidiaire,
- Octroyer un délai de paiement à la société RDG sur 24 mois ;
En tout état de cause,
- Condamner la société Adecco France au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Par conclusions transmises par voie électronique le 8 décembre 2025, la société Adecco France demande à la cour :
- Confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné la société RDG à lui payer :
La somme de 5.213, 57 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024,
La somme de 782,04 € au titre de la clause pénale contractuelle,
La somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement,
La somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la société RDG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
- Condamner la société RDG à verser à la société Adecco France la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- Condamner la société RDG aux entiers dépens d'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir la cour "constater" ou "dire et juger" ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Selon l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur l'existence de contestations sérieuses
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le juge des référés a retenu que la société RDG ne justifiait pas avoir sollicité la société Adecco France aux fins de trouver un remplaçant à la suite du départ de M. [G], en sorte qu'elle ne fournit aucune pièce permettant de constater une contestation sérieuse.
La société RDG explique que M. [G] a mis fin brutalement à sa mission le 5 août 2024, sans respecter le délai de préavis, en sorte qu'il existe des contestations sérieuses sur le quantum de la demande, dès lors que le contrat n'a pas été respecté dans sa totalité et que la société Adecco France n'a pas mis à sa disposition un intérimaire suppléant malgré l'obligation de moyen qui pèse sur elle à cet effet.
S'agissant de la charge de la preuve, elle fait valoir que c'est à la société Adecco France qu'il appartenait de prouver qu'elle avait proposé un remplaçant intérimaire, en sa qualité de professionnelle dans le domaine de l'intérim, ce qu'elle ne saurait faire au moyen d'une attestation émanant d'une subordonnée selon laquelle c'est la société RDG qui aurait refusé que l'intérimaire soit remplacé, s'agissant d'une preuve faite à soi-même.
La société RDG estime qu'il existe ainsi une première contestation sérieuse en raison du manquement de la société Adecco France à l'obligation à laquelle elle s'est engagée par contrat de fournir un intérimaire suppléant pendant la période estivale où la société RDG a un surcroît d'activité.
Elle ajoute que la société Adecco ne justifie pas davantage de sa bonne foi, alors qu'elle n'a exercé aucun recours contre l'intérimaire qui a rompu son contrat sans respect du préavis.
Par ailleurs, la société RDG, qui explique recourir à la société Adecco depuis 2022 et avoir toujours régulièrement payé les factures émises par cette dernière, soutient que le manquement contractuel de l'intimée à son obligation de moyens lui a causé un préjudice puisqu'elle a dû refuser certaines missions de remorquage et dépannage, faute de personnel et notamment celles des 7, 8 et 9 août 2024 proposées par la société Acta, partenaire de longue date.
Elle estime le montant de la perte de chiffre d'affaires à la somme de 34.739,93 € entre la période d'août et de septembre 2024, ce dont elle déclare justifier au moyen d'extraits de bilan versés au débat, préjudice dont une grande partie est imputable à la société Adecco.
La société Adecco France soutient que le dirigeant de la société RDG, M. [W], lui a confirmé qu'il n'entendait pas remplacer M. [G] dont la mission avait pris fin le 5 août 2024, alors qu'il s'était vu proposer le remplacement par un autre intérimaire à compter de cette date, ce qui résulte de l'attestation de Mme [Y] [B], Chargée de recrutement Adecco et démontre la mauvaise foi de l'entreprise utilisatrice sur ce point.
Elle fait valoir que, comme relevé par le premier juge, la demande en paiement concerne exclusivement la période de mise à disposition de M. [G] pour les heures effectuées et validées par l'entreprise utilisatrice antérieurement au départ de l'intérimaire, M. [W] ayant validé, suivant courriel du 1er août 2024, l'ensemble des heures effectuées pour la période comprise entre le 1er et le 29 juillet 2024.
Elle estime en conséquence qu'il n'est justifié d'aucun préjudice alors que la société RDG a validé les heures de l'intérimaire et n'a pas souhaité que le contrat de mise à disposition se poursuivre avec un autre intérimaire.
L'intimée soutient que sa créance présente ainsi tous les caractères d'une créance certaine, liquide et exigible et que la contestation opposée par l'appelante, fondée exclusivement sur une accusation d'inaction démentie par les pièces, ne revêt aucun caractère sérieux, la décision prise de ne pas poursuivre la relation de mise à disposition avec un autre intérimaire ne résultant pas d'une faute de l'entreprise de travail temporaire, mais d'un choix délibéré de l'entreprise utilisatrice.
Elle soutient que c'est à la société RDG de prouver le préjudice dont elle se prévaut et non à l'intimée de démontrer avoir proposé un remplaçant, alors qu'elle n'établit aucun préjudice réel, ne verse aucune pièce comptable, aucun tableau d'exploitation, aucun justificatif, ne démontre aucunement avoir sollicité le maintien de la mise à disposition, ne produit aucune réclamation, alors même que la relation contractuelle se poursuivait et que si tel avait été le cas, l'entreprise utilisatrice n'aurait pas manqué d'adresser un courriel, voire un courrier recommandé pour exiger le remplacement de l'intérimaire jusqu'à la fin du contrat de mise à disposition prévue initialement au 31 août 2024.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées aux débats que la somme dont la société Adecco France sollicite le paiement, correspond aux heures de mise à disposition effective de M. [G] telles qu'elles sont récapitulées par M. [W], dirigeant de la société RDG, par mail du 1er août 2024 adressé à la société Adecco, en réponse à sa demande du même jour, soit les heures effectuées pour la période comprise entre le 1er et le 29 juillet 2024.
En outre, Mme [Y] [B], chargée de recrutement chez Adecco a attesté le 20 février 2025, dans les formes prévues à l'article 202 du code de procédure civile, qu'ayant pris contact avec la société RDG du fait du souhait de M. [G] de mettre fin à sa mission, M. [W] a alors accepté que M. [G] qu'il trouvait trop lent arrête sa mission et refusé qu'il lui soit proposé quelqu'un d'autre pour le remplacer.
Si cette attestation émane effectivement d'une salariée de l'intimée, sa force probante est néanmoins laissée à l'appréciation des juges du fond. Or, la société RDG ne justifie nullement avoir sollicité la société d'intérim pour le remplacement de M. [G], pas plus qu'elle ne justifie lui avoir reproché de manquer à l'obligation de moyen qui lui incombe en qualité d'agence d'intérim. La cour estime en conséquence que le manquement reproché n'est pas établi avec l'évidence requise en matière de référé, étant ajouté qu'il ne serait pas de nature à rendre la créance de la société Adecco sérieusement contestable.
La société RDG qui échoue à rapporter le manquement de l'intimée à son obligation de moyen, ne justifie pas davantage du préjudice qu'elle invoque, ni de son lien de causalité avec le manquement dont elle se prévaut, en sorte que sa propre créance est sérieusement contestable.
En effet, les pièces versées aux débats et en particulier les annulations des prestations de transfert/remorquage d'août et décembre 2024 pour la société Acta ne peuvent être reliées au non remplacement de M. [G], sans autre élément. En outre, aucune conséquence ne peut être tirée des documents intitulés " balance clients " 2023 et 2024 également produits par l'appelante. Il en est de même du [Localité 3] livre général pour les années 2023 et 2024.
L'ordonnance déférée est confirmée, y compris au titre de la clause pénale et de l'indemnité forfaitaire non contestées par l'appelante en leur principe.
Sur la demande subsidiaire de compensation
Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Dans l'hypothèse où la cour retiendrait l'absence de contestations sérieuses, la société RDG sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Adecco France à lui verser la somme de 6.947,99 €, correspondant à 20 % du préjudice financier ainsi subi, demande qui ne se heurte elle-même à aucune contestation sérieuse alors que le préjudice résultant du non remplacement de l'intérimaire est incontestable, la société Acta, cliente régulière, ayant cessé brutalement ses relations en août 2024 ensuite des refus de dépannage, faute de personnel. Elle verse aux débats son [Localité 3] Livre Général dont il résulte que cette société était à l'origine d'une majeure partie de son chiffre d'affaires en 2023.
La société Adecco France invoque l'impossibilité d'opérer la compensation légale dès lors que la créance de la société RDG n'est pas certaine et repose sur un préjudice non démontré.
Sur ce,
Pour les motifs ci-dessus retenus, il ne saurait être fait droit à cette demande de compensation alors que la créance de la société Adecco est sérieusement contestable.
La cour dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande subsidiaire.
Sur la demande très subsidiaire de délais de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La société RDG indique produire aux débats ses bilans pour les exercices 2023 et 2024 afin de démontrer la perte de chiffre d'affaires à hauteur de 34.739,93 € entre la période d'août et de décembre 2024.
Cette dernière sollicite donc l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois dans l'hypothèse où elle serait condamnée à verser une quelconque somme à la société Adecco France
La société Adecco France soutient que la société RDG ne produit aucun document sur sa situation financière, de nature à caractériser les difficultés invoquées.
Sur ce,
La cour observe qu'il n'est nullement justifié par la société RDG de sa situation financière, les pièces versées et ci-avant décrites ne le permettant pas.
L'ordonnance est également confirmée de ce chef.
Sur les mesures accessoires
La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Succombant, la société RDG supportera également les dépens d'appel.
L'équité commande en outre de la condamner à payer à la société Adecco France la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et de la débouter de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de compensation de créances formée par la société RDG ;
Condamne la société RDG aux dépens d'appel ;
Condamne la société RDG à payer à la société Adecco France la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
Déboute la société RDG de sa demande sur ce fondement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT