Texte intégral
ORDONNANCE N° -
du 01 JUILLET 2026
R.G : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNJD
MINISTERE PUBLIC
C/
PREFECTURE DE HAUTE CORSE
[P]
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE STATUANT SUR APPEL SUSPENSIF EN MATIERE
DU
UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Ordonnance rendue par Madame Corinne RIEU, Présidente de chambre, déléguée par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia
ENTRE :
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
[Localité 1]
ET :
PREFECTURE DE HAUTE CORSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [F] [P]
né le 16 Avril 1951 à [Localité 3]
PROCEDURE :
Le 24 juin 2026, [F] [P] a été interpellé par les effectifs de la police nationale, puis placé en rétention administrative le 25 juin 2026 dans la perspective de l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire national avec interdiction de retour de quatre ans pris le 25 juin 2026.
L'autorité administrative, par requête en date du 29 Juin 2026, a sollicité la prolongation de la rétention de [F] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.
Par ordonnance en date du 1er juillet 2026, le juge délégué pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a ordonné la main-levée du placement en rétention administrative de [F] [P].
Le procureur de la République de [Localité 4] a interjeté appel de la décision avec demande d'effet suspensif.
L'autorité administrative a interjeté appel de la décision.
SUR CE,
Selon les dispositions des articles L.743-22, L.743-23, L.743-25, R.743-10 à R.743-12 et R.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention des étrangers, sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les 48 heures de la saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.
Cet appel n'est pas suspensif, mais le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave à l'ordre public.
Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à ces conditions. Il est formé dans le délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Ce dernier décide alors sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce, [F] [P], qui est âgé de 75 ans, réside en Corse depuis 1971 et il ne détient aucun document administratif autorisant son séjour sur le territoire.
Il résulte de la procédure que les antécédents pénaux visés par la Préfecture ont fait l'objet pour trois d'entre eux d'un classement pour irresponsabilité pour trouble psychique et par ailleurs le juge délégué a constaté, lors de l'audience, les difficultés de compréhension de [F] [P], de nature à caractériser un état de vulnérabilité de ce dernier.
En conséquence, si [F] [P] n'a pas fait état lors de la procédure de ses difficultés, ces difficultés étant connues de l'autorité préfectorale, il y a lieu de considérer, qu'il n'y a pas lieu de déclarer suspensif l'appel du Procureur de la République de [Localité 4] et d'ordonner qu'il soit maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Corinne RIEU, présidente de chambre,
DISONS qu'il n'y a pas lieu de déclarer suspensif l'appel du Procureur de la République de [Localité 4],
ORDONNONS qu'il soit maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
LA PRESIDENTE
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