Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 2 Septembre 2026
DEMANDEUR,
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE -HAUTE-LOIRE SIGLE : C.R.C.A.M. LOIRE HAUTE-LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Numéro d'identification SIREN : 380 386 854
Représenté par la SARL LEX MENSA avocat au barreau de SAINT ETIENNE ayant pour correspondant Me Jean-Louis ROBERT avocat au barreau de ROANNE.
DÉFENDEUR,
M. [A], [S] [N]
[Adresse 2] actuellement chez M. et Mme [Q] [N] [Adresse 3] Numéro d'identification SIREN : 853 284 198 Non comparant.
N° Rôle : 2026F00013
Composition du tribunal lors des débats
Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Assisté lors des débats de :
Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier,
Composition du tribunal lors du délibéré :
Mme Valérie SALMON, président de l'audience, M. René GERGELE et M. Jean-Michel PEGUET, juges,
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE
M. [A] [N], artisan (couvreur zingueur), ayant le statut d'autoentrepreneur, est inscrit au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 853 284 198 depuis le 21 août 2019.
Il a ouvert à ce titre un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] au sein de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE.
Pour l'acquisition d'un véhicule de transport professionnel, M. [A] [N] a souscrit le 6 juillet 2021, auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, un prêt professionnel d'un montant de 15.000,00 Euros, au taux de 1.90 %, remboursable en 60 mensualités.
Par la suite, les échéances du prêt susvisé sont demeurées impayées et le compte professionnel de M. [A] [N] a présenté un solde débiteur.
Le 17 janvier 2025, par lettre recommandée, M. [A] [N] était mis en demeure de régler sous 30 jours la somme totale de 14.857,63 Euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel susvisé, de son solde débiteur en compte professionnel. Ce courrier précisait par ailleurs qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la déchéance du terme pourrait être prononcée.
La situation n'ayant pas été régularisée, la déchéance du terme du prêt professionnel a été prononcée suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2025.
Aux termes de ce courrier, M. [A] [N] était mis en demeure de régler sous 30 jours la somme totale de 196.987,67 Euros au titre de son prêt professionnel et de son solde débiteur en compte professionnel, ainsi que d'autres engagements non-objet de la présente procédure.
En vain, la créance de la demanderesse s'établit, au 6 mars 2026, comme suit :
I/ Au titre du prêt professionnel n°00002606572 :
* Echéances impayées du 10.09.2024 au 06/03/2026 : 2.377,76 Euros
Intérêts de retard au taux de 1.90 % + 3 % arrêté au 06/03/2026 : 73,04 Euros
Capital restant dû au 06/03/2026 : 1.039,95 Euros
Intérêts au taux de 1.90 % à compter du 07/03/2026 : MEMOIRE
Indemnité de recouvrement 7 % : 244,35 Euros
TOTAL I outre MEMOIRE : 3.735,10 Euros
II/ Au titre du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] :
* Solde débiteur : 6.700,46 Euros
Intérêts au taux légal à compter du 07/03/2026 : MEMOIRE
TOTAL II outre MEMOIRE 6.700,46 Euros
TOTAL GENERAL (I+II) outre MEMOIRE : 10.435,56 Euros
Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne le 30 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a fait assigner M. [A] [N] à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de voir :
Condamner M. [A] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 3.735,10 Euros, outre intérêts au taux de 1.90 % à compter du 7 mars 2026, au titre du prêt professionnel n°00002606572 ;
Condamner M. [A] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 6.700,46 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2026, au titre du solde débiteur en compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ;
Condamner M. [A] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
Dire que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi l'affaire a été plaidée le 17 Juin 2026 et mise en délibéré.
PRETENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le demandeur dans ses dernières conclusions reprises à l'audience soutient que :
Sur la demande principale :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE se fonde sur l'article 1103 du Code Civil.
Et considère que dans les faits, M. [A] [N], a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] au sein de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, et y a, dans le cadre de son activité professionnel, suivant contrat signé le 6 juillet 2021, souscrit un prêt professionnel n°00002606572, d'un montant de 15.000,00 Euros, au taux de 1.90 %, remboursable en 60 mensualités, pour l'acquisition d'un véhicule de transport.
Que par la suite, les échéances sont demeurées impayées et le compte professionnel de M. [A] [N] a présenté un solde débiteur.
Qu'il a été régulièrement informé par lettre recommandée du 17 janvier 2025, puis, la situation n'ayant pas été régularisée, la déchéance du terme du prêt professionnel a été prononcée suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2025, et mise en demeure de régler sous 30 jours la somme totale au titre de son prêt professionnel et de son solde débiteur en compte professionnel.
La situation n'ayant pas été régularisée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE se considère donc bien fondée à saisir la juridiction de céans afin de solliciter la condamnation de M. [A] [N] à lui régler les sommes demandées.
Sur les frais irrépétibles
Le demandeur estime qu'il serait par ailleurs inéquitable que les frais irrépétibles de la présente procédure soient à sa charge et que M. [A] [N] doit être condamné à lui verser la somme de 1.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l'exécution provisoire
Se fondant sur les articles 514, 514-1 et 514-2 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE dit qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.
et demande donc au tribunal de :
Condamner M. [A] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 3.735,10 Euros, outre intérêts au taux de 1.90 % à compter du 7 mars 2026, au titre du prêt professionnel n°00002606572 ;
Condamner M. [A] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 6.700,46 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2026, au titre du solde débiteur en compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ;
Condamner M. [A] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 1.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
Dire que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur régulièrement convoqué, ne s'est ni présenté ni fait représenter à l'audience et n'a pas transmis ses conclusions, ni aucune information.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »;
Sur la demande principale
Il résulte des explications des parties et des documents produites à la cause que :
Le litige porte sur une matière commerciale et M. [A] [N], artisan (couvreur zingueur), a le statut d'auto-entrepreneur inscrit au registre du commerce et des sociétés de ROANNE, la demande est bien du ressort et de la compétence du tribunal de commerce de ROANNE.
En droit, l'article 1103 du Code Civil dispose : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Et dans les faits, M. [A] [N], a formellement ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] au sein de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE et y a contracté un prêt professionnel n°00002606572.
Le compte courant et le prêt on fait chacun l'objet de la signature d'un contrat. Ces contrats ont force de loi.
Le compte courant présente un découvert et certaines échéances de remboursement du prêt n'ont pas été respectées.
La banque a respecté la procédure prévue contractuellement en informant, par deux fois dans le respect des délais et par lettre recommandées, M. [A] [N] de la situation.
La banque fournit un relevé complet des mouvements du compte professionnel et un état récapitulatif faisant ressortir un solde débiteur certain de 6.700,46 Euros au 06/03/2026.
Cette dernière fournit aussi un historique complet des remboursements du prêt et un état récapitulatif établissant une créance se soldant à 3.735,10 Euros.
Le tribunal dira que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1.500,00 Euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par le défendeur qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit, exécutables.
En outre la partie succombant n'a ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.
Néanmoins, l'article 514-1 du code de Procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ».
En l'espèce et vu la nature de l'affaire, le tribunal n'estime pas nécessaire que soit écartée l'exécution provisoire de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire.
Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de Commerce,
Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.
Dit que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Condamne M. [A] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 3.735,10 Euros, outre intérêts au taux de 1.90 % à compter du 7 mars 2026, au titre du prêt professionnel n°00002606572 ;
Condamne M. [A] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 6.700,46 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2026, au titre du solde débiteur en compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ;
Condamne M. [A] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 1.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Dit que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit n'y avoir lieu à sursoir à l'exécution provisoire de ce jugement.
Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 54,37 Euros TTC (TVA=20 %).
Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.
Le greffier
Le président.