Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02054 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JSV4
AFFAIRE : Monsieur [B], [F] [H] C/ Association ICN CREATIVE BUSINESS SCHOOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 5 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [B], [F] [H]
né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 138
DEFENDERESSE
Association ICN CREATIVE BUSINESS SCHOOL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître José manuel OLIVEIRA de la SELARL JM OLIVEIRA AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 057
Clôture prononcée le : 09 juin 2026
Débats tenus à l'audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 22 Octobre 2026
le
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EXPOSE DU LITIGE
Contestant la régularité et le bien fondé de la décision d’exclusion définitive prise à son encontre le 25 juin 2025, M. [B] [H] a assigné l’association ICN Business School le 5 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir, au visa de l’article 6 de la CEDH :
Annuler toutes les dispositions de la décision du 25 juin 2025Décharger le recourant de toutes les sanctionsOrdonner sa réintégration et dire qu’il pourra poursuivre ses étudesDire que l’exécution provisoire et de plein droitMettre les dépens à la charge du défendeur et le condamner à 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’association ICN Business School, assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 mars 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 24 septembre 2026, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de nullité et de réintégration
Il ressort du courrier en date du 25 juin 2025 que l’association ICN Business School a informé M. [B] [H] d’une décision d’exclusion définitive de son établissement prise à son encontre à compter du 21 juillet 2025 pour les motifs exposés comme suit :
« vous avez fait preuve d’un comportement violent et tenu des propos xénophobes à l’encontre de l’un de vos camarades de promotion au sein de l’établissement le 6 mai 2025. Ces faits sont contraires au règlement intérieur d’ECN Business School.
Par conséquent, vous avez été convoqué à un conseil de discipline qui s’est tenu le 23 juin 2025.
Le conseil de discipline vous a interpellé sur le caractère dommageable de vote attitude. Il vous a également rappelé que l’école ne pouvait cautionner de tels agissements.
Vous avez exprimé vos regrets quant à cette situation et votre compréhension des faits qui vous sont reprochés.
Au vu des stipulations de l’article 8.3 du règlement intérieur, du comportement qui vous est reproché, le conseil de discipline a pris la décision du prononcer à votre égard une exclusion définitive de l’établissement. Cette décision prend effet à compter du 21 juillet 2025. »
Pour obtenir la nullité de la décision d’exclusion, M. [B] [H] fait valoir que les règles de forme n’ont pas été respectées en ce qu’il n’a pu accéder au règlement intérieur, qu’il a été convoqué à une audience tenue en visioconférence, lors de son stage à [Localité 4], sans avoir pu avoir connaissance de son dossier et des charges invoquées et que la décision prise est dépourvue d’une motivation appropriée.
M. [B] [H] fait également valoir que la décision n’est pas fondée en ce que les griefs, qui sont évoqués succinctement, sont contestés et remis en cause par un témoignage à décharge attestant des propos haineux et offensants dont il a été lui-même victime.
Alors que M. [B] [H] conteste la régularité et le bien fondé de la décision d’exclusion définitive de l’établissement, l’association ICN Business School, qui n’a pas comparu, n’a justifié ni du contenu du règlement intérieur sur le fondement duquel la décision a été prise, ni de la procédure préalable à la sanction disciplinaire, ni de pièces utiles à établir la réalité des faits dont l’exactitude matérielle est contestée et remise en cause par un témoignage attestant d’insultes envers M. [B] [H].
En l’état de ces circonstances, l’association ICN Business School ne justifie ni de la régularité de la procédure disciplinaire ni du bien-fondé de la sanction d’exclusion définitive.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de M. [B] [H] et de prononcer la nullité des dispositions de la décision du 25 juin 2025 avec réintégration au sein de l’établissement.
Sur les autres demandes
Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par l’association ICN Business School, également tenue d’une indemnité de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Annule en toutes ses dispositions la décision prise le 25 juin 2025 ;
Ordonne la réintégration de M. [B] [H] au sein de l’association ICN Business School aux fins de poursuites de ses études ;
Condamne l’association ICN Business School à payer à M. [B] [H] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l’association ICN Business School aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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