Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00484 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WPO
Minute : 26/00202
PMM
Monsieur [K] [E]
Représentant : Me [W] FERNANDES, avocat au barreau de PARIS
C/
Madame [P] [V]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Amandine FERNANDES
Copie délivrée à :
Madame [P] [V]
Préfecture de la Seine [Localité 2]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026
tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Amandine FERNANDES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [P] [V], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 26 juillet 2019, Monsieur [K] [E] a donné à bail à Madame [P] [V] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 850 € et 130 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [E] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, Monsieur [K] [E] a ensuite fait assigner Madame [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l'audience du 24 mars 2026, Monsieur [K] [E] - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de location signé le 26 juillet 2019, à la date du 21 janvier 2026,
- Ordonner l'expulsion de Mme [P] [V] et de tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 4],
- Accorder au besoin l'assistance de la force publique,
- Condamner Mme [P] [V] à régler à M. [K] [E] la somme de 6 858,47 euros, au titre de la dette locative à la date du 21 janvier 2026,
- Condamner Mme [P] [V] à verser à M. [K] [E] une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer, augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux,
- Condamner Mme [P] [V] à prendre en charge l'intégralité des éventuels frais d'expulsion à venir, et ce compris les honoraires du Commissaire de Justice,
- Condamner Mme [P] [V] à verser à M. [K] [E] 2 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Mme [P] [V] aux entiers dépens et ce compris les frais du commandement visant la clause résolutoire du 21 novembre 2025.
Monsieur [K] [E] est opposé à l'octroi de tout délai de paiement.
Madame [P] [V] ne conteste pas le montant de la dette et sollicite l'octroi d'un délai d'un an pour quitter les lieux.
Madame [P] [V] indique qu'elle travaille et perçoit un revenu de 1 400 euros. Elle explique avoir 6 enfants à charge et ne plus bénéficier de l'aide personnalisée au logement.
Elle explique que la dette résulte d'une perte d'emploi ainsi que de son titre de séjour périmé. Une demande DALO a été déposée.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-[Localité 3] par la voie électronique le 27 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur [K] [E] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 3 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 23 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
Le bail conclu le 26 juillet 2019 contient une clause résolutoire (article VII " Clause résolutoire ") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 novembre 2025, pour la somme en principal de 7 604,49 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 janvier 2026.
Madame [P] [V] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d'en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [P] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il convient également d'autoriser Monsieur [K] [E], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Madame [P] [V].
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Monsieur [K] [E] produit un décompte démontrant que Madame [P] [V] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif, la somme de 6 858,47 € à la date du 24 mars 2026.
Madame [P] [V] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6 858,47 €, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 16 janvier 2026) avec les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025.
Madame [P] [V] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 1er avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX
L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : " Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. "
L'article L. 412-4 du même code dispose que : " La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés " .
En l'espèce, Madame [P] [V], indique à l'audience avoir un emploi et 6 enfants à charge. Dans ces conditions, il est manifeste que le relogement de Madame [P] [V] ne peut avoir lieu dans des conditions normale. Un délai de 3 mois pour quitter les lieux lui sera accordé.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [P] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [K] [E], Madame [P] [V] sera condamnée à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de Monsieur [K] [E] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 juillet 2019 entre Monsieur [K] [E] et Madame [P] [V] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 22 janvier 2026 ;
ACCORDONS à Madame [P] [V] un délai de 3 mois pour quitter les lieux, courant à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [P] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [K] [E] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Madame [P] [V] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
CONDAMNONS Madame [P] [V] à verser à Monsieur [K] [E] à titre provisionnel la somme de 6 264,13 € (décompte arrêté au 24 mars 2026, incluant une dernière échéance de mars 2026), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés ;
CONDAMNONS Madame [P] [V] à payer à Monsieur [K] [E] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er février 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Madame [P] [V] à verser à Monsieur [K] [E] une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [P] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Seine-[Localité 3] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 7 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des référés, et par la greffière.
La greffière , La juge des référés,
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