Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE le :
1 Expédition délivrée par LRAR à Madame [F] le :
1 Expédition délivrée à Maître [J] et à Maître KATO le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 26/00313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3UO
N° MINUTE :
26/00008
Requête du :
27 Mai 2025
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparante.
Représentée par Maître Anne ROBERT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Florence KATO, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision du 14 Octobre 2026
[Adresse 3]
N° RG 26/00313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3UO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseure salariée
Monsieur DESNEUF, Assesseur non salarié
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier à la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 09 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [F], infirmière libérale, a fait l’objet d’un contrôle de facturation pour les actes présentés au remboursement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] sur la période du 26 avril 2019 au 25 juin 2020.
À la suite de ce contrôle, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] a notifié à Madame [F] un indu de 53.870,61 euros (créance n°2121470662) par courrier du 30 août 2021.
Madame [W] [F] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse en contestation de cet indu (créance n°2121470662).
Par décision du 18 janvier 2022 notifiée à Madame [W] [F] le 16 février 2022, la Commission de recours amiable a confirmé le bienfondé de la créance n°2121470662.
En parallèle et par courrier du 19 janvier 2022, la Caisse a notifié à Madame [F] un indu de 1.988 euros pour défaut de présentation des pièces justificatives lors des télétransmissions (créance n°220155870747).
Par ailleurs, par courrier du 15 février 2022, la Caisse a notifié à Madame [F] un indu de 41.616,20 euros au titre de prestations indûment versées sur la période du 16/04/2020 au 03/09/2021 (créance n°2204953829).
Par assignation du 24 juin 2022, Madame [W] [F] a assigné la Caisse à l’audience de référé du 4 juillet 2022 afin d’obtenir le versement d’une provision d’un montant de 15.957,64 euros au motif que des récupérations auraient été réalisées illicitement par la Caisse sur ses prestations.
Par ordonnance du 29 août 2022, le Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris saisi en référé s’est déclaré incompétente pour statuer sur la demande de provision compte tenu de l’existence de contestations sérieuses et de l’absence de trouble manifestement illicite, débouté Madame [F] de toutes ses demandes et renvoyé l’examen de cette affaire au fond.
Par jugement du 7 février 2024, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné la radiation de cette affaire.
Madame [F] a sollicité le rétablissement de l’affaire par courrier du 27 mai 2025 reçu au greffe le 02 juin 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mars 2026 date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un ultime renvoi au 09 septembre 2026.
A cette audience, soutenant oralement et partiellement les termes de ses conclusions en réplique, Madame [W] [F], représentée, demande au Tribunal de :
-condamner la CPAM à lui rembourser la somme de 94.014,20 euros (soit la somme de 120.490 euros déduction faite de la somme de 26.475,80 euros correspondant à la créance ayant fait l’objet d’un avis à tiers détenteur ;
-condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la CPAM aux dépens.
Oralement et en réponse à la demande reconventionnelle en paiement formulée à titre subsidiaire par la Caisse, elle demande au Tribunal de constater que cette demande est prescrite dès lors qu’elle n’a pas été formulée dans délai de trois ans à compter de la notification de l’indu sans qu’aucun acte interruptif ne soit intervenu entre temps.
Elle soutient n’avoir jamais été destinataire dans le cadre de l’indu notifié le 31 août 2021 et celui du 2 février 2022 d’une mise en demeure ni d’une contrainte. Elle considère ainsi que les sommes retenues sur ses prestations à compter du mois d’avril 2022 au titre du paiement de ses créances étaient illégales, les sommes retenues n’étant ni certaines ni exigibles.
Elle indique abandonner ses demandes au titre de la créance n02128688277 ayant fait l’objet d’un avis à tiers détenteurs du service des impôts des particuliers de [Localité 5].
S’agissant de l’indu du 31 août 2021, elle affirme que la Caisse ne s’appuie sur aucune disposition légale lui permettant d’opérer de telles retenues sur prestations dès lors que l’organisme n’avait pas respecté la procédure de recouvrement avec l’envoi d’une mise en demeure préalable à la délivrance d’une contrainte. Elle affirme que l’absence d’envoi d’une contrainte l’a privé d’un recours effectif.
S’agissant de la créance n°2204953829, elle soutient que la Caisse indique uniquement que les retenues effectuées correspondent à cette créance mais sans en justifier la nature.
Reprenant oralement et partiellement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, la Caisse, représentée, demande au Tribunal de :
A titre principal,
-débouter Madame [F] de toutes ses demandes ;
-condamner Madame [F] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Madame [F] aux dépens ;
A titre subsidiaire,
-condamner Madame [F] à lui verser à titre reconventionnel la somme de 53.870,61 euros.
Oralement, elle indique abandonner sa demande subsidiaire visant à mettre en cause le service des impôts des particuliers de [Localité 5] formulées dans ses écritures.
À titre principal, elle fait valoir que la créance n°2201558707 correspond à une notification d’indu du 9 janvier 2022 d’un montant de 1.988,40 euros au motif que Madame [F] n’aurait pas télétransmis plusieurs factures du 4 septembre 2021 dans le lot n°684 sans les pièces justificatives. Elle indique que si cette somme a été prélevé sur ses prestations, Madame [F] ayant transmis tardivement les justificatifs nécessaires, cette créance a finalement été annulée et le remboursement de la somme de 1.988,40 euros précédemment retenue a été opéré le 21 avril 2022. Elle produit les justificatifs en ce sens.
Elle fait également valoir que la retenue d’un montant de 7.876,22 euros du 21 avril 2022 est relative aux créances n°2121470662 et 2128688277.
S’agissant de la créance n°2128688277, elle indique qu’il s’agit d’une créance du Trésor Public qui ne la concerne donc pas et qui a été retenue pour la somme de 430,90 euros.
S’agissant des retenues effectuées au titre de la créance n°2121470662, elle soutient que cette créance correspond à la notification d’indu de 53.870,61 euros pour laquelle Madame [F] n’a pas contesté la décision explicite de la Commission de recours amiable du 18 janvier 2022, de sorte qu’elle est devenue définitive et qu’elle pouvait procéder à des retenues sur prestation à ce titre.
S’agissant des retenues effectuées au titre de la créance n°2204953829, elle fait valoir qu’il s’agit d’une créance devenue définitive en l’absence de contestation.
Oralement, elle affirme que sa demande reconventionnelle en paiement formulée à titre subsidiaire n’est pas prescrite dès lors que le délai de prescription a été interrompu par la requête introductive d’instance de Madame [F].
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
Décision du 14 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 26/00313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3UO
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la légalité des retenues opérées par la Caisse
L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, prévoyait que « En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;
2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce.
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [Etablissement 1] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
En l’espèce, s’agissant de la créance n°2128688277, il y a lieu de relever que le Tribunal n’est plus saisi d’une demande dès lors qu’il n’est plus contesté que celle-ci est une créance détenue par le Trésor Public et non par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris à l’encontre de Madame [F].
S’agissant de la créance n°2121470662, la Caisse démontre qu’elle correspond à la notification d’indu de 53.870,61 euros notifiée à Madame [F] par courrier du 30 août 2021 à la suite du contrôle opéré sur ses facturations. La Caisse produit ainsi aux débats la notification d’indu ainsi que le tableau annexe avec la décomposition du montant de cette créance.
Il n’est pas contesté que Madame [F] a contesté cet indu devant la Commission de Recours Amiable. Or, cette commission a rejeté le recours de Madame [F] en sa séance du 18 janvier 2022, décision notifiée à Madame [F] le 16 février 2022. Pour autant, Madame [F] n’a pas contesté cette décision explicite de rejet devant le juge judiciaire dans le délai légal de deux mois suivant cette décision. Dans ces conditions, la créance n°2121470662 est effectivement devenue définitive.
Au regard de cette chronologie, aucune disposition légale n’imposait à la Caisse de poursuivre le recouvrement de cette somme via l’envoi d’une mise en demeure préalable à l’émission d’une contrainte. En effet, les dispositions de l’alinéa 7 de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale permettaient bien à l’organisme de procéder à des retenues sur les prestations versées à Madame [F] et ce sans recourir à l’envoi d’une mise en demeure visée à l’alinéa 8 du même article, celui-ci s’appliquant en cas de rejet total ou partiel d’observations formulées par le professionnel de santé au stade de la notification de l’indu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par conséquent, Madame [F] sera déboutée de sa demande relative à cette créance.
S’agissant des retenues effectuées au titre de la créance n°2204953829, l’analyse de l’état de la créance (pièce 6) produite par la Caisse permet de comprendre qu’il s’agit de retenues effectuées au titre d’une créance de 41.616,30 euros détectée le 14 février 2022. Si Madame [F] affirme que la Caisse ne justifie pas de la nature de cette créance, force est de constater que la requérante produit elle-même aux débats la notification d’indu que lui a faite l’organisme par courrier du 15 février 2022 à la suite de l’analyse de ses facturations portées au remboursement sur la période du 16/04/2020 au 03/09/2021 pour ce montant de 41.616,30 euros au titre de doubles paiements et non-respect des règles de facturation de la cotation AIS3. Dans ces conditions, Madame [F] apparait particulièrement mal fondée à affirmer ne pas connaître la nature de la créance n°2204953829 et a reproché à la Caisse de ne pas rapporter la preuve de son existence.
Par ailleurs, Madame [F] ne démontre pas avoir formulé des observations ou avoir saisi la Commission de Recours Amiable en contestation de cet indu de sorte que celui-ci est devenu définitif et que la Caisse était ainsi fondée, en application de l’alinéa 7 de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, à opérer les retenues sur prestations litigieuses et ce sans avoir besoin de passer par l’envoi d’une mise en demeure et d’une contrainte.
Par conséquent, Madame [F] sera également déboutée de sa demande relative à cette créance.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En outre, Madame [F], partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à la CPAM la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DÉBOUTE Madame [W] [F] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [W] [F] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [F] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
Décision du 14 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 26/00313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3UO
N° RG 26/00313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3UO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [W] [F]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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