Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 05 Août 2026
N° RG 22/00998 - N° Portalis DBYL-W-B7G-C2HB
DEMANDEUR
Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Muriel GASSER, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDEUR
S.A. [Adresse 2] A A F ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 073 580, ès qualités d’assureur de la SAS GROUPE NEMESIS venant aux droits de la SAS ENR & CO en vertu du contrat d’assurance multirisque professionnel n° 133032807 Q 001
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 15 Avril 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au DIX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [F] est propriétaire d’une maison d’habitation située à [Localité 4] ([Localité 5]), [Adresse 4], maison 12, dans laquelle la SAS ENR & CO a procédé à l’installation d’une climatisation le 28 mai 2019 pour le prix de 22 300 euros.
Invoquant des malfaçons et la livraison d’un appareil non conforme à son bon de commande, Madame [C] [F] a fait assigner la SAS ENR & CO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
Le juge des référés a débouté Madame [C] [F] de sa demande d’expertise au motif qu’un électricien était intervenu depuis l’installation de la climatisation ce qui ne permettait plus de faire des constatations objectives.
Par acte d’huissier du 1er avril 2021, Madame [C] [F] a fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire de Dax la SAS GROUPE NEMESIS, venant aux droits de la SAS ENR & CO, afin d’obtenir notamment l’annulation de la vente de la pompe à chaleur.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 21/00358.
Par jugement en date du 9 février 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS GROUPE NEMESIS et a désigné la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2022, Madame [C] [F] a fait assigner la SELARL EKIP’, ès qualité de liquidateur de la SAS GROUPE NEMESIS.
L’affaire, enregistrée sous le numéro de rôle RG : 22/00560, a été jointe à la procédure enregistrée sous le numéro de rôle RG : 21/00358.
Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2023 rendu dans le dossier RG : 21/00358, le tribunal a débouté Madame [C] [F] de l’intégralité de ses demandes.
Madame [C] [F] a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de [Localité 6].
Par arrêt du 21 janvier 2025, la Cour d’appel de [Localité 6] a notamment :
- infirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 10 mai 2023, excepté en ce qu’il a débouté Madame [C] [F] de sa demande en paiement de la somme de 5 236,76 euros au titre de son préjudice matériel et l’a confirmé sur ce point,
- annulé la vente de la pompe à chaleur intervenue entre la SAS ENR & CO et Madame [C] [F] pour défaut de conformité,
- fixé la créance de Madame [C] [F] au passif de la liquidation de la SAS GROUPE NEMESIS, venant aux droits de la SAS ENR & CO et représentée par la SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur, à la somme de 11 150 euros.
Par ailleurs, par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2022, Madame [C] [F] a assigné la SA MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la SAS ENR & CO en vertu du contrat d’assurance multirisque professionnel n° 133032807 Q 001, devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment, sur le fondement des articles L 211-9 et suivants du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 11 150 euros TTC et de la somme de 5 236,76 euros au titre de son préjudice matériel et financier.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 22/00998.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2025, Madame [C] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 124-3 et suivants du Code des assurances et des articles 669 et 700 du Code de procédure civile, de :
- déclarer Madame [C] [F] recevable et bien fondée en sa demande de mise en cause de la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la SAS GROUPE NEMESIS, dans la procédure devant le tribunal judiciaire de Dax (RG : 21/00358) engagée par Madame [C] [F] à l’encontre de la SAS GROUPE NEMESIS suivant assignation du 1er avril 2021,
- rendre opposable l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6] du 21 janvier 2025 portant le numéro RG : 23/02992 à la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la SAS GROUPE NEMESIS,
- condamner la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur la SAS GROUPE NEMESIS, à lui payer la somme de 11 150 euros,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner la SA MAAF FRANCE, ès-qualités d’assureur la SAS GROUPE NEMESIS, à lui payer une indemnité de 3 000 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1353 du Code Civil et des articles L124-5 et suivants du Code des assurances, de :
- débouter Madame [C] [F] de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre,
- la condamner à payer à la SA MAAF ASSURANCES une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 19 février 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement de Madame [C] [F]
En vertu de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable et l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé (Cour de cassation, Ch. Civ. 3ème, 15 mai 2002, pourvoi n° 00-18.541, Bull. 2002, III, n° 98).
Aux termes de l’article L. 124-5 du Code des assurances :
“La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.”
Madame [C] [F] demande au tribunal de la déclarer recevable en son action et de condamner la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur la SAS GROUPE NEMESIS venant aux droits de SAS ENR & CO, à lui payer la somme de 11 150 euros.
Au soutien de sa demande, Madame [C] [F] affirme que, contrairement aux assertions de la SA MAAF ASSURANCES, elle dispose en qualité de tiers lésé d’une action directe à son encontre en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances et qu’elle n’est ainsi pas contrainte de mettre préalablement en cause l’assuré ou de formuler sa demande après une jonction avec l’affaire principale dans laquelle ce dernier est partie. Sur le fond, elle affirme que, contrairement aux assertions de la SA MAAF ASSURANCES, sa demande indemnitaire est bien fondée en application des dispositions de l’article L. 124-5 du Code des assurances dès lors que la SAS ENR & CO était garantie pour les dommages immatériels non consécutifs à un dommage résultant directement “de fautes... dans l’exécution de prestations commises par vous (l’assuré) ... d’une erreur de livraison du produit par vous (l’assuré)”, que l’intervention de la SAS ENR & CO, soit le fait dommageable, a eu lieu en 2019, que cette dernière était alors assurée par la SA MAAF ASSURANCES, que le contrat d’assurance souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES a été résilié au 31 décembre 2019, que la demanderesse a déclaré le sinistre à l’assuré par l’intermédiaire de son conseil le 9 octobre 2020 et l’a assigné par acte d’huissier du 1er avril 2021, soit dans le délai subséquent visé par l’article L 124-5 du Code des assurances.
En l’espèce, il ne peut être utilement contesté la recevabilité de l’action formée par Madame [C] [F] à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES aux motifs qu’elle n’a pas préalablement mis en cause l’assuré ou de formuler sa demande après une jonction avec l’affaire principale dans laquelle ce dernier est partie alors que la demanderesse dispose, en qualité de tiers lésé, d’une action directe à son encontre en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances.
Sur le fond, au vu de ses dernières conclusions, Madame [C] [F] invoque au soutien de sa demande indemnitaire la “garantie dommages immatériels non consécutifs à un dommage” prévue à l’article 9.2.1 en page 32 des conditions générales de l’assurance multirisque de la SA MAAF ASSURANCES (pièce n° 3 du dossier du conseil de la SA MAAF ASSURANCES) libellée comme suit :
“ Après exécution de vos prestations, réception* de vos travaux, ou livraison de vos produits, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir, dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, en raison de dommages immatériels* non consécutifs à un dommage et résultant directement :
- d'erreurs, d'omissions, de fautes ou de négligences dans l'exécution de prestations commises par vous ou vos préposés,
- d'erreurs, d'omissions, de fautes ou de négligences dans l'exécution de vos travaux par vous ou vos préposés,
- d'une erreur de livraison du produit par vous ou vos préposés, ou d'un vice du produit livré.”
Or, l’article 10.2.2 en page 35 des conditions générales précise, au titre du “mode de déclenchement des garanties” que “Les garanties de responsabilité civile, objet des articles... 9 fonctionnent en base réclamation”.
En l’espèce, le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation de la garantie et la première réclamation a été adressée le 9 octobre 2020 par Madame [C] [F] à l'assuré entre la prise d'effet initiale de la garantie et avant l'expiration d’un délai subséquent de cinq ans à compter de la résiliation au 31 décembre 2019 du contrat d’assurance souscrit par la SAS ENR & CO auprès de la SA MAAF ASSURANCES.
La SA MAAF ASSURANCES justifie que la garantie invoquée par Madame [C] [F] a été resouscrite par la SAS ENR & CO auprès de la VHV ASSURANCE (pièce n° 5 du dossier du conseil de la SA MAAF ASSURANCES).
Il ressort de la lecture des conditions particulières du contrat d’assurance souscrit par la SAS ENR & CO auprès de la VHV ASSURANCE que sa date d’effet a été fixée au 1er juillet 2021 de sorte que la première réclamation de Madame [C] [F] auprès de la SAS ENR & CO, en date du 9 octobre 2020, a été présentée alors que la VHV ASSURANCE n’était pas encore l’assureur de la SAS ENR & CO et que la SA MAAF ASSURANCES était encore liée par la garantie subséquente du contrat initial.
Toutefois, les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la SAS ENR & CO prévoit en page 36 une exclusion de garantie portant sur “Les dommages matériels ou immatériels résultant de l’inexécution par l’assuré des engagements contractés vis-à-vis de son client, qu’il s’agisse de réaliser les travaux ou de livrer les biens convenus” (11.24).
Or, par arrêt du 21 janvier 2025, la Cour d’appel de [Localité 6] a annulé la vente de la pompe à chaleur intervenue entre la SAS ENR & CO et Madame [C] [F] pour défaut de conformité.
Il en résulte que la SA MAAF ASSURANCES est bien fondée à invoquer l’exclusion de garantie susvisée dès lors qu’elle porte sur les dommages résultant de l’inexécution par l’assuré des engagements contractés vis-à-vis de son client dans la livraison des biens convenus et que la vente de la pompe à chaleur intervenue entre la SAS ENR & CO et Madame [C] [F] a été annulée pour défaut de conformité.
En conséquence, Madame [C] [F] sera déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la SA MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 11 150 euros.
Sur les demandes accessoires
Dès lors que la SA MAAF ASSURANCES n’a pas été partie à la procédure RG : 23/02992 devant la Cour d’appel de [Localité 6] ayant opposé, d’une part, Madame [C] [F] et, d’autre part, la SELARL EKIP’ et la SAS GROUPE NEMESIS, la demanderesse sera déboutée de sa demande tendant à rendre opposable à la SA MAAF ASSURANCES l’arrêt rendu le 21 janvier 2025.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [C] [F], qui succombe à la présente procédure, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [C] [F] sera condamnée à verser la SA MAAF ASSURANCES la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire de droit de la présente décision n’étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Déboute Madame [C] [F] de l’intégralité de ses demandes,
Condamne Madame [C] [F] à verser la SA MAAF ASSURANCES la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [C] [F] aux dépens,
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,