Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/04535 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOKJ
AFFAIRE :
Madame [I] [N]
Madame [V] [P] [X] [Z]
C/
Madame [H] [M]
JUGEMENT contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Maître Adeline PELOUX
Copie :
Maître Valérie GOMEZ-BASSAC
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [I] [N]
née le [Date naissance 1] 1981 en THAÏLANDE
nationalité belge
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie GOMEZ-BASSAC, avocat au barreau de TOULON
Madame [V] [P] [X] [Z]
née le [Date naissance 2] 1976 en THAÏLANDE
nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie GOMEZ-BASSAC, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Adeline PELOUX, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Toulon le 30 juillet 2025, mesdames [I] [N] et [V] [P] [X] [Z] ont attrait madame [H] [M] par devant la présente juridiction.
Les demanderesses ont prêté de l’argent à madame [M], par virement et en liquide, pour un total de 4.800 euros. Il s’agissait de prêts remboursables et non de dons. La défenderesse a considéré qu’elle ne leur devait rien.
A l’audience du 6 novembre 2025, les parties ont sollicité un renvoi qui a été accordé au 8 janvier 2026. Lors de cette audience un nouveau renvoi a été demandé et accordé au 12 mars 2026, puis demande de renvoi au 11 juin, et enfin au 18 juin 2026.
Les requérantes par conclusions récapitulatives en demande, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, vu les articles 1130 et 1104, 1231-1 et 1231- 6 du code civil, vu les jurisprudences, vu les pièces produites au débat, vu le constat d’huissier dressé le 27 janvier 2025, ont sollicité de :
Juger recevable et bien fondée l’action engagée par madame [I] [N] ;Juger recevable et bien fondée l’action engagée par madame [V] [P] [X] [Z] ;
En conséquence
Condamner madame [H] [M] à payer à madame [I] [N] la somme de 2.800 euros représentant le solde dû ;Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer ;Condamner madame [H] [M] à payer à madame [V] [P] [X] [Z] la somme de 2.000 euros représentant le solde dû ;Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer
En outre
Condamner madame [H] [M] à payer à madame [I] [N] une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de sa mauvais foi caractérisée ;Condamner madame [H] [M] à payer à madame [V] [P] [X] [Z] une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de sa mauvaise foi caractérisée ;Condamner madame [H] [M] à payer à madame [I] [N] une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de son préjudice subi (atteinte à l’honneur et à la considération par les graves accusations portées dans ses conclusions en défense)
En tout état de cause
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner madame [H] [M] à payer à madame [I] [N] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner madame [H] [M] à payer à madame [V] [P] [X] [Z] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner madame [H] [M] aux entiers dépens.
Par conclusion en réponse, la défenderesse, vu les articles 6 et suivants du code de procédure civile, vu l’article 1353 du code civil, vu l’article 1359 et suivants du code civil, vu l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile demande de :
Débouter madame [I] [N] et madame [V] [P] [X] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause :
Condamner in solidum madame [I] [N] et madame [V] [P] [X] [Z] à verser à maitre Adeline PELOUX, conseil de madame [M], la somme de 2.500 euros au titre des frais de procédure sur le fondement de l’article 700, 2° du code de procédure civile ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Les parties n’étaient pas présentes mais représentées. Les conseils ont déposé leurs conclusions.
Selon ce qu’autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-6 du même code détermine que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
L’article 1353 du code civil prescrit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de l’article 1359 dudit code que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
C’est aux demanderesses d’apporter la preuve, certes par tout moyen, que les sommes d’argent versées correspondent à un prêt accordé à madame [H] [M].
En l’espèce, les demanderesses ne versent aucun écrit pour démontrer l’existence de leur obligation, les courriers émanant de leur part ou de la part de leur conseil étant dénués de valeur probatoire comme contraires au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
Par ailleurs, les relevés bancaires faisant état de sommes versées à destination de madame [H] [M] ne suffisent pas à établir la cause de ces versements, pas plus que les autres éléments versés aux débats.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande faute de démonstration de l’existence de l’obligation.
Il conviendra de débouter madame [I] [N] et madame [V] [P] [X] [Z] l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
En l’espèce, madame [I] [N] et madame [V] [P] [X] [Z] succombant à l’instance, il convient de leur laisser la charge de leurs propres dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande ne pas prononcer de condamnation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE madame [I] [N] et madame [V] [P] [X] [Z] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
LAISSE à madame [I] [N] et madame [V] [P] [X] [Z] la charge de leurs propres dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE JUGE
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