Texte intégral
N° de Rôle : 2025P00880
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Dominique DALESME M. Olivier PLATZ
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
Mme [J] [F] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Sabrina DUSZ, avocate
M. [S] [Q][Adresse 2]Ayant pour représentant Me Sabrina DUSZ, avocate
DEFENDEUR :
EURL ROBERT PLUS [Adresse 3]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [L] [Y], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 15 juillet 2025 pour l'audience du 7 octobre 2025, pour l'affaire enrôlée sous le numéro 2025P00880 ; et assignée à comparaître par exploit de
Me [G] [W], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 11 juillet 2025 pour l'audience du 7 octobre 2025, pour l'affaire enrôlée sous le numéro 2025P00881.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 17 Novembre 2025 par : Me Sabrina DUSZ, avocate représentant Mme [J] [F] et M. [S] [Q].
EXPOSE DES FAITS
Mme [J] [F] se déclare créancier du défendeur de la somme de 25 960,85 Euros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en date du 24 septembre 2024 ; M. [S] [Q] se déclare créancier du défendeur de la somme de 22 066,53 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en date du 24 septembre 2024 ; et demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL ROBERT PLUS [Adresse 3]
L'EURL ROBERT PLUS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 844551127,
Et possède la qualité de commerçant,
A comparu : Me Sabrina DUSZ, avocate représentant Mme [J] [F] et M. [S] [Q].
L'EURL ROBERT PLUS n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que les affaires enrôlées sous les numéros 2025P00880 et 2025P00881 concernent une demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL ROBERT PLUS
Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, les assignations à l'encontre de l'EURL ROBERT PLUS ont fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses,
Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu que manifestement au vu de ces éléments l'EURL ROBERT PLUS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,
Que les procédures engagées par Mme [J] [F] et M. [S] [Q] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Qu'il échet dans ces conditions de joindre les affaires 2025P00880 et 2025P00881, et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2025P00880 et 2025P00881,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL ROBERT PLUS [Adresse 3]
Fixe provisoirement au 17 Mai 2024 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc ROUSSELET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS.
Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [Z], Mandataire judiciaire associé
[Adresse 4] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [B] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L.641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L.641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Novembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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