Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00615 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7OT
Madame [C] [Y] épouse [U]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 14 Octobre 2026, Minute n° 26/618
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie RUBIO, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [C] [Y] épouse [U]
Née le 28/01/1984
Domiciliée au 490 Avenue Emile Hugues - Domaine de l’Ara - 06140 VENCE
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Angélique SENESI, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 12 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur comparant et entendu en ses observations,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 14 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 12 Octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [C] [Y] épouse [U] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 05 octobre 2026, Madame [C] [Y] épouse [U] a été admise à compter du 05 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence (au centre hospitalier d’Antibes après admission provisoire au centre hospitalier universitaire de Nice) au vu d’une part, d’une demande formée le 05 octobre 2026 par Madame [H] [Y], sœur de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 05 octobre 2026 par le Docteur [W] [M], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier Universitaire de Nice.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente, suivie sur le secteur d’Antibes, présente une décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique dans un contexte de rupture de traitement et de suivi, ayant été amenée aux urgences pour de l’agressivité sur son père. Il mentionne que la patiente se présente de façon excentrique, négligée et que selon les informations obtenues auprès de la famille, elle a été retrouvée en errance pathologique la semaine dernière à Paris avec des propos délirants mégalomaniaques et que les conduites délictueuses sont multiples, ajoutant que sa pathologie se serait fortement décompensée depuis que son dernier enfant a été placé. Il évoque aussi une notion de consommation d’alcool.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 06 octobre 2026 par le Docteur [G] [T], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que la patiente est irritable et qu’elle présente un discours de tonalité persécutive et empreint de rationalisme morbide. Il ajoute que la patiente nie toute rupture de traitement, minimise les consommations d’alcool et nie toute dépendance. Il indique que la compliance au traitement est uniquement passive et que la patiente s’oppose à l’hospitalisation.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 08 octobre 2026 par le Docteur [O] [I], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il indique que la patiente présente un contact correct, avec un discours cohérent dans l’ensemble, teinté d’un vécu persécutif de sa situation sociale et familiale actuelle et avec des idées mégalomaniaques sub-délirantes. Il ajoute que la thymie de la patiente est plutôt sur un versant exalté sans troubles du comportement dans le service et qu’elle minimise les troubles du comportement à l’origine de son hospitalisation et nie toute dépendance à l’alcool. Il relève que la patiente reste opposée aux soins même si elle accepte passivement la prise d’un traitement médicamenteux. Il conclut que l’état clinique de la patiente reste fragile et instable de sorte qu’il est nécessaire de poursuivre une surveillance clinique rapprochée afin de diminuer le risque de passage à l’acte hétéro agressif ou de mises en danger.
Par décision du 08 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 12 Octobre 2026 par le Docteur [O] [I], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève un contact correct et un discours globalement organisé sans éléments délirants francs de la patiente, cette dernière ayant une thymie toujours légèrement exaltée avec tachypsychie, ainsi qu’une irritabilité et une intolérance à la frustration. Il ajoute que la patiente est dans le déni des troubles et reste opposée aux soins, tout en soulignant que la surveillance de la prise régulière du traitement permet une amélioration progressive de la symptomatologie. Il conclut à la nécessité de poursuivre une surveillance rapprochée dans l’attente de la mise en place d’un projet médical adapté à la sortie de l’hospitalisation.
Madame [C] [Y] épouse [U] a refusé de comparaitre à l’audience.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et s’en est rapporté quant au bienfondé de la mesure par rapport aux avis médicaux, soulignant toutefois une amélioration de l’état de la patiente.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [C] [Y] épouse [U] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés que les troubles mentaux présentés par Madame [Y] épouse [U] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. En effet, bien que les troubles présentés par l’intéressée au début de son hospitalisation semblent s’être progressivement amendés, les avis médicaux soulignent une critique partielle par la patiente de ses troubles entrainant un risque de rupture prématurée des soins alors que cette dernière se trouvait en rupture de suivi avant son hospitalisation. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [Y] épouse [U] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [C] [Y] épouse [U] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [Y] épouse [U] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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