Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00836 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIX2
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 14 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [P] [S]
née le 23 Juin 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
S.A.S. KGD DISTRIBUTION immatriculée au RCS NIMES 80216281800032 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
non comparante
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 10 décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00836 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIX2
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
Par devis n° DEV2020260 du 12 mai 2023, Madame [P] [S] a confié à la société KGD DISTRIBUTION la réalisation d’une terrasse extérieure, comprenant notamment :
• la dépose de 40 m² de dalles existantes et leur repose avec joints ;
• la création d’une nouvelle terrasse de 60 m² en grès cérame fourni par la cliente ;
• la création d’un muret circulaire autour d’un olivier (24 ml) ;
• divers travaux d’aménagement extérieur.
Le devis a été accepté et plusieurs acomptes ont été versés pour un total de 10 048,97 € TTC, conformément à la facture n° FAC379 du 5 décembre 2023.
Les travaux, engagés le 23 octobre 2023, se sont achevés dans des conditions conflictuelles le 23 novembre 2023, après abandon puis reprise partielle du chantier.
Un constat d’huissier dressé le 16 novembre 2023 par Maître [H] [M] révélait plusieurs anomalies.
Un rapport d’expertise amiable était établi le 4 avril 2024 par M. [G] [O] pour la MATMUT,
Protection Juridique de Madame [S], et confirmait des non-conformités.
Mme [P] [S] adressait plusieurs mises en demeure, les 15 novembre et 18 décembre 2023, restées infructueuses.
Ainsi, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, Madame [P] [S] a assigné la société KGD DISTRIBUTION devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine, la date d’apparition et l’étendue des désordres affectant les travaux réalisés par la société KGD DISTRIBUTION .
L’affaire est venue à l’audience du 10 décembre 2025.
A cette audience, Madame [P] [S] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
La société KGD DISTRIBUTION, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’était ni présente, ni représentée. La demanderesse verse à la procédure la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1 - Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est à noter que la présence ou non de contestations sérieuses est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.
Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :
- un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés ;
- une prétention non manifestement vouée à l’échec ; et,
- la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.
En l’espèce, par devis n° DEV2020260 du 12 mai 2023, Madame [P] [S] a confié à la société KGD DISTRIBUTION la réalisation d’une terrasse extérieure.
A la suite de ces travaux, un constat d’huissier a été dressé le 16 novembre 2023 par Maître [H] [M] et faisait état de plusieurs anomalies :
• une surface totale réalisée de 36 m² au lieu des 100 m² annoncés au devis ;
• seulement 250 pavés posés sur les 780 prévus ;
• substitution du sable de pose prévu par un gravier type “grain de riz”, sans décaissement ni compactage ;
• écoulement des eaux pluviales vers un cabanon, entraînant des stagnations et infiltrations.
Par ailleurs, un rapport d’expertise amiable était établi le 4 avril 2024 par M. [G] [O] pour la MATMUT, protection juridique de la demanderesse, et évaluait :
• un trop-perçu de 2 277 € TTC, correspondant à des prestations non réalisées ;
• un coût de réfection complète de la terrasse à 5 280 € TTC.
En conséquence, Madame [P] [S] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour rechercher l’origine et la nature des désordres, malfaçons et non conformités alléguées.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés par Madame [P] [S] qui y a intérêt.
2 - Sur les dépens
Les dépens demeurent à la charge de Madame [P] [S].
PAR CES MOTIFS
Valérie DUCAM, Vice-présidente, Juge des référés,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder :
[V] [L] [Q] Agence d'architecture [V] OLIVEIRA Architectes [Adresse 3] - [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Nîmes, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tout document utile et avoir entendu tout sachant et les parties, de :
1. Se rendre sur place au [Adresse 1] à [Localité 2] en présence des parties et de leurs conseils ;
2. Constater l’état actuel des ouvrages réalisés par la société KGD DISTRIBUTION ;
3. Identifier et décrire les désordres, non-conformités et défauts d’exécution ;
4. Vérifier la conformité du chantier aux règles de l’art et aux fiches techniques des matériaux employés ;
5. Déterminer la cause des désordres et les responsabilités encourues ;
6. Évaluer le coût des reprises nécessaires pour une remise en conformité complète ;
7. Chiffrer les préjudices financiers, matériels et moraux subis par Mme [S] ;
8. Déposer un pré-rapport pour observations, puis un rapport définitif dans les meilleurs délais ;
9. Concilier les parties si les circonstances de l’espèce y sont favorables;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les SIX mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Madame [P] [S] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes cette provision, soit 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans les 6 semaines de la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES;
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
DISONS que Madame [P] [S] conservera la charge des dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Vice-présidente
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