Tribunal judiciaire, 04 septembre 2026. 25/00418

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Septembre 2026 N° RG 25/00418 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2NA Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Catherine ROGER Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Catherine VIVIER Greffier : Loïc TIGER DÉBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 9 juin 2026. JUGEMENT Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 4 septembre 2026. Demandeur : Monsieur [E] [V] [Adresse 1] [Localité 1] comparant, assisté de Maître Gwenola VAUBOIS, avocat au barreau de NANTES Défenderesse : Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES, substituan Maître Franck SINGER, avocat au barreau de PARIS Parties intervenantes : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 3]-ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame [F] [G], audiencière à la CPAM dûment mandatée MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) [Localité 3]- ATLANTIQUE et VENDÉE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] [Localité 6] représentée par Madame [F] [G], munie d’un pouvoir spécial à cet effet * * * La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [V] a été embauché par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], en qualité d'assistant synopticien 1 à compter du 1er octobre 1999. Le 24 août 2010, Monsieur [V] a été victime d'un accident du travail pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 3]-Atlantique au titre de la législation professionnelle. Monsieur [V] a été consolidé avec séquelles le 29 novembre 2012 puis, le 16 janvier 2013, le médecin conseil de la CPAM de [Localité 3]-Atlantique lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 6%. Le 16 mai 2014, Monsieur [V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Loire-Atlantique aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Le 27 mars 2018, le TASS de [Localité 3]-Atlantique a prononcé la radiation de l'affaire. Le 20 juillet 2018, la CPAM de [Localité 3]-Atlantique a dressé un procès-verbal de pré-conciliation aux termes duquel les parties se sont accordées sur la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] et sur la mise en place d'une expertise aux fins d'évaluation des préjudices personnels de Monsieur [V]. Le 3 juillet 2020, le Docteur [H] [S] a rendu son rapport d'expertise médicale. Monsieur [V] a saisi la présente juridiction, en vue de la fixation de l'indemnisation de ses préjudices personnels et de la mise en cause de la Caisse de MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) de [Localité 3]-Atlantique-Vendée, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 décembre 2021, et son recours a été enregistré sous le n° RG 21/01125. Par jugement du 19 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours. Le 25 mars 2025, Monsieur [V] a demandé la réinscription de son affaire au rôle, qui a été réenregistrée sous le n° RG 25/00418. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 9 juin 2026 au cours de laquelle chacune d'elles a fait valoir ses prétentions Monsieur [E] [V] demande au tribunal de : - fixer l'indemnisation de ses préjudices à la somme de 99.145,80 € sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, provision non déduite, selon le détail suivant : o déficit fonctionnel temporaire : 4.552,80 € ; o assistance tierce personne : 5.593 € ; o souffrances endurées : 20.000 € ; o préjudice esthétique permanent : 4.000 € ; o préjudice d'agrément : 15.000 € ; o perte de chance de promotion professionnelle : 50.000 € - condamner solidairement la CPAM de [Localité 3]-Atlantique et la MSA de [Localité 3]-Atlantique-Vendée à lui payer la somme de 99.145,80 € au titre de ses préjudices, provision non déduite ; - constater que la CPAM de [Localité 3]-Atlantique et la MSA de [Localité 3]-Atlantique-Vendée bénéficient d'une action récursoire pour l'ensemble des sommes versées au titre du jugement à intervenir contre la société [1]. - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. La société [1] demande au tribunal de : - allouer à Monsieur [V] les sommes suivantes : o 276 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; o 4.363,10 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ; o 4.430 € au titre de l'assistance tierce personne ; o 14.000 € au titre des souffrances endurées ; o 1.500 € au titre du préjudice esthétique permanent ; o 4.000 € au titre du préjudice d'agrément ; - débouter Monsieur [V] de ses demandes d'attribution de préjudice professionnel et sexuel ; - réduire la demande d'article 700 formulée par Monsieur [V]. La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique s'en remet à l'appréciation du tribunal quant aux sommes allouées à Monsieur [V] en réparation de ses préjudices personnels et demande, par conséquent, la condamnation de la société [1] à lui rembourser l'intégralité des sommes dont elle sera tenue de faire l'avance au visa des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale. La [3]-Vendée demande au tribunal de la mettre hors de cause dans le litige opposant Monsieur [V] à la société [1]. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de reprise d'instance de Monsieur [V] du 30 juillet 2021, aux conclusions de la société [1] et à celles de la MSA de [Localité 3]-Atlantique-Vendée du 19 mai 2026 en application de l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur la demande de mise hors de cause de la MSA de [Localité 3]-Atlantique-Vendée Au jour de son accident du travail survenu le 24 août 2010, Monsieur [V] était affilié auprès de la CPAM de [Localité 3]-Atlantique qui a reconnu le caractère professionnel dudit accident et lui a versé des indemnités journalières du 25 août 2010 jusqu'au 30 novembre 2012 (pièce n° 12 requérant). C'est cette même caisse qui a fixé la consolidation de son état de santé avec séquelles le 29 novembre 2012 et lui a attribué un taux d'IPP de 6% suite au rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente établi par le Docteur [U] [Z] le 16 janvier 2013 (pièce n° 10 requérant). Dès lors, bien que Monsieur [V] ait été affilié au régime agricole à compter du 1er janvier 2014 (page 3 conclusions MSA), cette affiliation est indifférente sur l'organisme de sécurité sociale compétent pour gérer les conséquences de son accident du travail survenu le 24 août 2010, soit antérieurement à l'affiliation dans le nouveau régime. En effet, c'est encore la CPAM de [Localité 3]-Atlantique qui a mise en œuvre la tentative de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, a dressé le procès-verbal de pré-conciliation le 20 juillet 2018 et sera tenue de faire l'avance des sommes qui seront allouées à Monsieur [V] en réparation de ses préjudices personnels. Dans ces conditions, seule la CPAM de [Localité 3]-Atlantique doit être à la cause dans cette instance visant à fixer l'indemnisation des préjudices de Monsieur [V] dans le litige l'opposant à la société [1] puisqu'elle seule peut solliciter le bénéfice de l'action récursoire prévue à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de la MSA de [Localité 3]-Atlantique-Vendée et de la mettre hors de cause. II- Sur l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [V] L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ". L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ". L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ". Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) Dans son rapport d'expertise, le Docteur [S] évalue ce poste de préjudice comme suit : -” DFT Total du 24 août 2010 au 27 août 2010, période d'hospitalisation initiale ; - DFT partiel : o Classe IV du 28 août 2010 au 16 septembre 2010, période de déambulation en fauteuil roulant ; o Classe III du 17 septembre 2010 au 15 octobre 2010, période de déambulation sous couvert d'une paire de cannes anglaises ; o Classe II du 16 octobre 2010 au 30 mars 2011 ; - DFT total du 31 mars 2011 au 4 avril 2011, période d'hospitalisation pour reprise chirurgicale ; - DFT partiel o Classe III du 5 avril 2011 au 9 juin 2011, date de retrait de l'immobilisation avec mise en place d'une chaussure de Sober ; o Classe II du 10 juin 2011 au 26 décembre 2011 ; - DFT total du 27 décembre 2011 au 29 décembre 2011, dates non documentées correspondant à l'hospitalisation pour retrait du matériel d'ostéosynthèse ; - DFT partiel o Classe II du 30 décembre 2011 au 12 janvier 2012, date de la consultation spécialisée au cours de laquelle il décrit une évolution favorable avec fin d'utilisation d'aide technique ; o Classe I du 13 janvier 2012 au 29 novembre 2012, date de consolidation". Monsieur [V] sollicite une indemnisation sur la base de 24 € par jour, soit un total de 4.552,80 €, selon la formule de calcul suivante : (24 € x 12 jours) + (24 € x 20 jours x 75%) + (24 € x 95 jours x 50%) + (24 € x 380 jours x 25%) + (24 € x 322 jours x 10%). La société [1] soutient que le montant généralement alloué au titre du DFT est fixé à 23 € par jour, et propose une indemnisation selon la formule de calcul suivante : - DFT total : 23 € x12 jours = 276 € ; - DFT partiels : (23 € x 20 jours x 75%) + (23 € x 95 jours x 50%) + (23 € x 380 jours x 25%) + (23 € x 322 jours x 10%) = 4.363,10 € ; Soit un montant total de 4.639,10 €. À titre liminaire, il sera rappelé que le déficit fonctionnel temporaire a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. Il correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement la victime). En l'espèce, la demande de Monsieur [V] de voir indemniser son DFT à hauteur de 24€ par jour n'apparait nullement excessive au regard de la pratique habituelle de la cour d'appel de Rennes, si bien qu'il convient d'y faire droit et d'y appliquer une dégressivité de 75% pour le jour d'incapacité partielle en classe IV, de 50% pour le jour d'incapacité partielle en classe III, 25% pour le jour d'incapacité partielle en classe II et 10% le jour d'incapacité partielle en classe I. Dès lors, l'indemnisation du DFT de Monsieur [V] s'établit comme suit : - DFT total : 12 j x 24 € = 288 € ; - DFT classe IV : 20 j x 24 € x 75% = 360 € ; - DFT classe III : 95 j x 24 € x 50% = 1.140 € ; - DFT classe II : 380 j x 24 € x 25% = 2.280 € ; - DFT classe I : 322 x 24 € x 10% = 772,80 € ; Total : 4.840,80 €. Monsieur [V] ayant limité sa demande à la somme de 4.552,80 €, il sera fait droit à sa demande. Sur l'assistance tierce personne Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son handicap, d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne. Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives. Dans son rapport d'expertise le Docteur [S] retient une aide humaine en expliquant que : " Compte tenu du délai écoulé et des difficultés à faire préciser les différentes aides apportées, celles-ci seront évaluées en fonction des périodes de déficit fonctionnelles décrites ci-dessus. Monsieur [V] n'a pas bénéficié d'une aide extérieure rémunérée. Il a été aidé par son entourage. L'aide est évaluée à : - 2h/par jour pendant la période de classe IV - 1h/jour pendant les périodes de classe III - 4h/semaine pendant les deux premières périodes de classe II. A noter que pendant ces périodes Monsieur [V] ne pouvait conduire et était dépendant pour les déplacements - 2h/semaine pendant la dernière période de classe II ". Monsieur [V] rappelle qu'au regard de la jurisprudence en vigueur le montant alloué au titre de l'assistance tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille, et sollicite une indemnisation basée sur un coût horaire de 17 € comme suit : - Classe IV : 40h x 17 € = 680 € ; - Classe III : 190h x 17 € = 3.230 € ; - Classe II 1ère partie : 95h x 17 € = 1.615 € ; - Classe II 2ème partie : 4h x 17 € = 68 € ; Total : 5.593 €. La société [1] considère qu'un taux horaire de 10 € peut être retenu, et propose une indemnisation à hauteur de 4.430 € selon le décompte suivant : - Classe IV (2h x 20j = 40h) : 40h x 10 € = 400 € ; - Classe III (1h x 190j = 190h) : 190h x 10 € = 1.900 € ; - Classe II 1ère partie (4h x {366j / 7j} = 209h) : 209h x 10 € = 2.090 € ; - Classe II 2ème partie (2h x {14j / 7j}) : 4h x 10 € = 40 €. En l'espèce, il y a lieu de constater que la base forfaitaire horaire de 17 € sollicitée par Monsieur [V] n'apparait nullement excessive au regard de la pratique habituelle de la cour d'appel de Rennes. Dès lors, l'indemnisation des besoins d'assistance par une tierce personne de Monsieur [V] se calcule comme suit : - Classe IV : 40h x 17 € = 680 € ; - Classe III : 190h x 17 € = 3.230 € ; - Classe II 1ère partie : 209h x 17 € = 3.553 € ; - Classe II 2ème partie : 4h x 17 € = 68 € ; Total : 7.531 €. Monsieur [V] ayant limité sa demande à la somme de 5.593 €, il sera fait droit à sa demande. Sur les souffrances endurées Dans son rapport d'expertise, le Docteur [S] expose que : " En prenant en compte l'hospitalisation initiale, la période de soins, la reprise chirurgicale pour réalisation de la greffe, puis à l'intervention pour l'ablation du matériel d'ostéosynthèse, les soins infirmiers de façon prolongée et les répercussions psychologiques, les souffrances endurées sont évaluées à 4/7 ". Monsieur [V] sollicite la somme de 20.000 € en réparation des souffrances décrites et évaluées par le médecin expert, mais la société [1] propose une indemnisation à hauteur de 14.000 €. Il est opportun de rappeler que ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique, avant sa consolidation. Il ressort du référentiel Mornet, dans sa version de septembre 2025 applicable au litige, que la cotation médico-légale des souffrances endurées à 4/7 (moyen) peut être indemnisée entre 8.000 € et 20.000 €. En l'espèce, Monsieur [V] sollicite donc une indemnisation à la fourchette la plus haute du barème en n'apportant pas d'autres éléments que ceux mis en exergue par le médecin. Bien qu'il n'y ait pas lieu de nier les conséquences physiques de son accident du travail et son parcours médical complexe, et encore moins le retentissement psychologique de ces évènements, il convient cependant de ramener sa demande indemnitaire à de plus justes proportions. Par conséquent, il sera alloué à Monsieur [V] la somme de 17.000 € au titre des souffrances endurées. Sur le préjudice esthétique permanent Le Docteur [S] indique, concernant le préjudice esthétique permanent, qu'" il y a lieu de prendre en compte les lésions cicatricielles décrites, qui présentent une bonne trophicité et la boiterie à la marche peu visible majorée avec la fatigabilité. Ces éléments justifiant un préjudice esthétique évalué à 1.5/7 ". Monsieur [V] rappelle que ce poste de préjudice est caractérisé par des cicatrices multiples au niveau des membres inférieurs ainsi que par une boiterie à la marche, qu'il était âgé de 44 ans au jour de sa consolidation de sorte que sa démarche et sa posture resteront définitivement altérées, et considère qu'il est bien fondé à solliciter une indemnisation à hauteur de 4.000 €. La société [1] s'oppose à cette demande en indiquant que la somme de 1.500 € pourrait être utilement retenue. En l'espèce, il y a lieu de rappeler que ce poste de préjudice doit être apprécié objectivement au regard de l'apparence physique de la victime après la date de consolidation, et doit être modulé notamment en fonction de son âge, de son sexe et de sa situation personnelle et familiale. Il ressort du référentiel Mornet, dans sa version de septembre 2025 applicable au litige, qu'une cotation médico-légale à 1/7 (très léger) peut être indemnisée jusqu'à 2.000 €, et une cotation médico-légale à 2/7 (léger) est comprise entre 2.000 et 4.000 €. En sollicitant la somme de 4.000 €, la demande de Monsieur [V] s'inscrit donc au-delà de la fourchette d'indemnisation de la cotation évaluée par le médecin expert et tend davantage à correspondre à une cotation autour de 2/7, sans pour autant qu'il ne justifie d'éléments autres que ceux retenus par l'expert. Par conséquent, il y a lieu de ramener sa demande indemnitaire à de plus justes proportions et de lui accorder la somme de 2.000 € en réparation de ce poste de préjudice. Sur le préjudice d'agrément Dans son rapport d'expertise, le Docteur [S] indique que "Monsieur [V] n'a pas repris la pratique du vélo. L'état séquellaire du fait des douleurs résiduelles et de l'impossibilité de prendre un appui sur l'avant-pied, n'est pas totalement incompatible avec cette activité mais en limiterait la pratique dans la durée". Monsieur [V] soutient que le caractère définitif de l'impossibilité de reprendre un appui sur l'avant-pied doit être pris en compte dans l'évaluation de ce poste de préjudice puisqu'il a dû arrêter la pratique de la course à pied et du vélo depuis l'accident avec une dévalorisation causée par l'arrêt de la pratique sportive, et considère donc que ce poste de préjudice doit être indemnisé par l'allocation de la somme de 15.000 €. La société [4] INVIVO, quant à elle, estime qu'un montant maximum de 4.000 € pourrait être fixé. À titre liminaire, il sera rappelé que la réparation du préjudice d'agrément vise exclusivement à indemniser l'impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir qu'elle pratiquait antérieurement au dommage. En l'espèce, la pratique par Monsieur [V] du vélo antérieurement à son accident du travail est exposée par le médecin expert mais aussi corroborée par les attestations de ses proches produites aux débats (pièces n° 26 à 28). Si la réalité de l'existence du préjudice d'agrément de Monsieur [V] est établie, il y a cependant lieu de relever que le médecin expert conclut non pas à une impossibilité de se livrer à des activités de loisir mais uniquement à une limitation de la pratique dans la durée puisqu'il mentionne expressément que l'impossibilité de prendre un appui sur l'avant-pied n'est pas totalement incompatible avec cette activité. Par conséquent, il y a lieu de ramener la demande de Monsieur [V] à de plus justes proportions et de lui accorder la somme de 7.000 € en réparation de son préjudice d'agrément. Sur la perte de chance de promotion professionnelle Monsieur [V] fait valoir que le médecin expert note, dans son rapport, les doléances suivantes : - " accroupissement impossible, raison pour laquelle des restrictions ont été mises en place dans son activité professionnelle " ; - " difficulté à supporter le port des chaussures de sécurité " ; - " cet accident a manqué un tournant relationnel avec un contexte devenu plus que tendu ". Il ajoute qu'il travaille toujours dans la même entreprise, que depuis 10 ans il n'a bénéficié d'aucun avancement (pièces n° 22) et qu'il n'a plus la possibilité de faire notamment valoir les compétences acquises au cours des 11 années qui ont précédé l'accident dans la mesure où son handicap constitue un obstacle à de nombreuses tâches manuelles. Il précise que sa hiérarchie lui a clairement fait comprendre qu'il ne bénéficierait d'aucune promotion au regard de ses limitations fonctionnelles résultant de l'accident, que les relations restent tendues du fait de la procédure, et que le directeur d'exploitation des silos [5] a certifié le 14 février 2013 que " Monsieur [E] [V] n'a pas pu reprendre son poste de travail comme avant l'accident. Il occupe, à ce jour, des fonctions de maintenance ce qui réduit sensiblement ses possibilités de travailler en équipe et de week-end " (pièce n° 23). Il conclut donc que du fait de l'accident il est cantonné sur un poste de maintenance, ne travaille plus les samedis, n'exerce plus d'activité d'équipe qui sont autant de tâches devenues impossibles et caractérisant la notion de " disparition d'une éventualité favorable " constitutive d'une perte ou d'une diminution des possibilités de promotion professionnelle au sens de la jurisprudence, et demande l'allocation d'une somme de 50.000 € en réparation de ce poste de préjudice. La société [1], quant à elle, relève que l'expert n'a pas reconnu de préjudice à ce titre, et soutient que Monsieur [V] n'a d'ailleurs pas cessé son activité et ne justifie, en l'état, de pièces démontrant la corrélation entre l'absence de promotion et l'accident. Elle considère qu'aucune indemnisation ne saurait intervenir à ce titre ou, à titre subsidiaire, qu'il conviendrait d'allouer une somme qui ne saurait excéder 3.000 €. Il résulte des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale précité que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut demander la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Toutefois, la réparation de ce préjudice suppose que la victime démontre que de telles possibilités préexistaient et étaient sérieuses. En l'espèce, Monsieur [V] justifie sa demande par le fait qu'en 10 ans il n'a jamais bénéficié d'un avancement mais aussi par sa dévalorisation sur le marché du travail au regard des séquelles de son accident du travail rendant impossible certaines tâches manuelles ou le travail les week-ends. Cependant, ces éléments ne justifient ni ne caractérisent l'existence réelle et sérieuse d'une possibilité de promotion professionnelle qui aurait été mise en échec du fait de l'accident du travail litigieux, mais décrivent précisément une incidence professionnelle, c'est-à-dire les conséquences de l'incapacité/handicap de la victime sur son activité professionnelle et sa dévalorisation sur le marché du travail, ainsi qu'une perte de gains professionnels. Or, il est de jurisprudence constance que la rente majorée servie à la victime en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. Il est également de jurisprudence constante que la victime doit être déboutée de sa demande lorsqu'elle ne démontre pas que, lors de l'accident, elle présentait des chances de promotion professionnelle, à défaut de se prévaloir d'une formation ou d'un processus de nature à démontrer l'imminence ou l'annonce d'un avancement dans sa carrière ou encore d'une création d'entreprise. Force est donc de constater que Monsieur [V] est défaillant dans la charge qui lui incombe de démontrer la réalité et le sérieux de la perte de chance de promotion professionnelle dont il demande compensation. Par conséquent, il sera débouté de sa demande présentée à ce titre. Au regard de ce qui précède, l'indemnisation totale du préjudice de Monsieur [E] [V], conséquence de la faute inexcusable de la société [1], s'établit comme suit : - Déficit fonctionnel temporaire : 4.552,80 € ; - Assistance tierce personne : 5.593 € ; - Souffrances endurées : 17.000 € ; - Préjudice esthétique permanent : 2.000 € ; - Préjudice d'agrément : 7.000 € ; Total : 36.145,80 €. Monsieur [V] doit donc percevoir la somme de 36.145,80 €, en réparation de ses préjudices personnels, qui sera avancée par la CPAM de [Localité 3]-Atlantique. III Sur l'action récursoire de la CPAM de [Localité 3]-Atlantique En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Dans ces conditions, la CPAM de [Localité 3]-Atlantique est fondée en son action récursoire contre la société [1], employeur juridique de Monsieur [V]. Par conséquent, la société [1] sera condamnée à lui rembourser l'intégralité des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance des suites des conséquences financières de sa faute inexcusable. IV Sur les autres demandes La société [1] succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] les frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour les besoins de la procédure qui doivent, cependant, être ramenés à de plus justes proportions. Par conséquent, la société [1] sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En tout état de cause, compte tenu de l'ancienneté du litige l'exécution provisoire, compatible avec la nature du litige, sera ordonnée en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe : MET hors de cause la Caisse de [6] de [Localité 3]-Atlantique-Vendée ; FIXE l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [E] [V] du fait de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 24 août 2010 comme suit : - Déficit fonctionnel temporaire : 4552,80 euros ; - Assistance tierce personne : 5593 euros ; - Souffrances endurées : 17000 euros ; - Préjudice esthétique permanent : 2000 euros ; - Préjudice d'agrément : 7000 euros ; Total : 36145,80 euros. DÉBOUTE Monsieur [E] [V] du surplus de ses demandes ; DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de [Localité 3]-Atlantique fera l'avance de la somme de 36.145,80 € à Monsieur [E] [V] ; CONDAMNE la société [1] à rembourser à la [7] de [Localité 3]-Atlantique l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance à Monsieur [E] [V] en réparation de ses préjudices personnels; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Loïc TIGER, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE