Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/964
N° RG 26/00964 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTQC
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 Octobre à 16h30
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2026 à 13H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [L] [K] né le 09 Juin 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 08 octobre 2026 à 13h40
Vu l'appel formé le 09 octobre 2026 à 13 h 05 par courriel, par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 09 octobre 2026 à 14h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
X se disant [L] [K]
assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de C.[A]-[R] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet du Var du 17 novembre 2024 portant notamment obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. [K] [L], né le 9 juin 2001 à [Localité 1], de nationalité marocaine ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 9 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [L] ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2026 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu la requête du 7 octobre 2026 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a sollicité une seconde prolongation de la rétention de M. [L] ;
Vu l'ordonnance de la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 octobre 2026 déclarant la requête en seconde prolongation recevable et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] pour une durée de trente jours, notifiée le même jour à 13h40 ;
Vu l'appel interjeté par M. [L], par déclaration reçue au greffe le 9 octobre 2026 à 13h05 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 8 octobre 2026 ainsi que le rejet de la demande de prolongation de sa rétention et sa remise en liberté en soutenant que la requête en prolongation est irrecevable faute de justifier de la compétence de la signataire et d'être accompagnée d'une copie actualisée du registre de rétention, d'une publication de l'arrêté de délégation de signature, de l'arrêté portant audition de M. [L] et des pièces relatives à sa garde à vue du 8 septembre 2026 évoquée dans la requête ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2026 ;
Ont été entendues :
- les observations de Me Moura, représentant M. [L], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
- les observations de M. [L] ;
- les observations de Mme [R]-[A], représentant le préfet de Tarn-et-Garonne, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
L'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisé des centres de rétention administrative » indique notamment que les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, concernant la fin de la rétention et l'éloignement sont notamment la délivrance du laissez-passer consulaire, la date et fin de validité du laissez-passer consulaire.
Ce texte, bien qu'obéissant à une autre finalité tenant au contenu du registre au regard des données autorisées à être traitées informatiquement, est clair et opposable à l'administration.
Enfin, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d'autres instances de la privation de liberté en cours, ce qui constitue également un droit pour la personne retenue.
En l'espèce, le registre du centre de rétention administrative relatif à la rétention administrative de M. [L] ne comporte aucune mention sur le laissez-passer consulaire délivré par les autorités marocaines le 18 septembre 2026, alors que la requête en prolongation est du 7 octobre 2026. Cette omission ne permet d'avoir qu'une vision partielle de la réalité de la situation de M. [L] au centre de rétention, alors même que la délivrance d'un laissez-passer consulaire est une information essentielle dès lors qu'elle permet de contrôler l'exécution des diligences requises pour organiser le départ de l'étranger pendant sa période de rétention.
Il est donc établi que la copie du registre accompagnant la requête en prolongation n'est pas actualisée.
Par suite, il y a lieu d'infirmer la décision critiquée et de déclarer irrecevable la requête du préfet de Tarn-et-Garonne, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soulevés par l'appelant.
La mesure de rétention administrative de M. [L] est en conséquence levée et ce dernier doit être remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [K] [L] ;
Infirmons l'ordonnance de la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 octobre 2026 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déclarons irrecevable la requête en prolongation du préfet de Tarn-et-Garonne du 7 octobre 2026 ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [K] [L] sans délai ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [K] [L], à Me [C], au préfet de Tarn-et-Garonne et sera communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/964
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [K] X se disant [L],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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