Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COHD
5BA Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Q] [A]
demeurant 2259 route de ROUEN 14670 BASSENEVILLE
- représenté par Me Elodie BOREE, avocat postulant au barreau D’ARGENTAN et par Me Dorian BOVOLENTA, avocat plaidant au barreau de PARIS.
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [N] [W]
demeurant 314 rue de la Fouquerie 61100 FLERS
- non comparant, ni représenté
S.A.S. SAS LIMONNE
située 4 rue Schnetz 61100 FLERS
- non comparant , ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 04 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 17 septembre 2025, la société [R] a donné à bail à titre commercial à la société par actions simplifiée unipersonnelle LIMONNE (ci-après : la SASU LIMONNE), dont l’objet social est la restauration traditionnelle sur place ou à emporter et salon de thé, des locaux sis commune de FLERS, cadastré BY 135, 4 rue de Schnetz.
Le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, prenant effet le 1er août 2025 pour se terminer le 31 juillet 2034 pour un loyer mensuel de 700 euros, en sus d’une provision pour le règlement de la taxe foncière de 150 euros.
Monsieur [W] s’est porté caution solidaire envers la SASU LIMONNE pour l’exécution de chacune des conditions du bail à hauteur d’une somme correspondant à six mois de loyers hors charges.
Par acte authentique en date du 31 octobre 2025, la société [R] a vendu lesdits locaux à Monsieur [Q] [A].
Des difficultés de paiement des loyers sont apparues, c’est pourquoi Monsieur [Q] [A] a fait délivrer par actes d'huissier des 11 et 16 février 2026, un commandement de payer les loyers et les charges afférentes d’un montant de 4.100 euros et visant la clause résolutoire ainsi que le délai d’un mois pour avoir à régulariser la situation.
Par actes séparés de commissaire de justice en date du 06 mai 2025 Monsieur [Q] [A] a fait assigner la société LIMONNE et Monsieur [N] [G] devant le président du tribunal judiciaire d’ARGENTAN sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que L145-41 du code de commerce aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à l’article 24 du contrat de bail commercial et fixer la résiliation dudit contrat à la date du 11 mars 2026, soit un mois après la notification à la SASU LIMONNE d’un commandement de payer ;
- ordonner l’expulsion de la SASU LIMONNE ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés au 4 rue de Schnetz à FLERS, avec le concours de la force publique ;
- condamner la SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G], dans la limite de son engagement de caution, au paiement provisionnel de la somme de 4.100 euros au titre du montant des arriérés locatifs et du non-paiement du dépôt de garantie désormais acquis à Monsieur [Q] [A] ;
- condamner la SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G], dans la limite de son engagement de caution, au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation courant à compter du 12 mars 2026 d’un montant équivalent à celui du loyer en cours, majorée de 50 pourcents et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;
- condamner la SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G], à titre personnel, au paiement de la somme de 1.500 euros au profit de Monsieur [Q] [A], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Q] [A] fait valoir, à l’appui de ses demandes, l’absence de contestation sérieuse concernant l’absence de paiement des loyers et charges échus par le preneur et la nécessité de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de son occupation sans droit ni titre.
Le dossier a été appelé à la première audience utile qui s’est tenue en date du 04 juin 2026.
Bien que régulièrement assignés, par actes du 06 mai 2026, la SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G] n’ont pas constitué avocat ni n’ont comparu à l’audience, de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
A l’audience, Monsieur [Q] [A], demandeur, a maintenu ses demandes, indiquant s’en rapporter à ses écritures.
Le délibéré est fixé au 02 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L’article 835 du code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
En l'absence de commandement de payer régulier, dont une assignation en référé ne tient pas lieu, la clause résolutoire ne peut avoir effet. Toutefois, la clause résolutoire ne pouvant être mise en œuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail, ce manquement doit être contractuellement sanctionné par la clause résolutoire et les conditions d'application d'une telle clause doivent être interprétées strictement.
Par ailleurs, s’il appartient au bailleur d'établir la persistance de l'infraction aux clauses du bail après l'expiration du délai de mise en demeure, les juges, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de constatation du défaut d'exécution dans le mois du commandement du paiement des sommes dues, doivent déclarer acquise la clause résolutoire, ce, même si le locataire est à jour de ses loyers au jour où ils statuent. En revanche, lorsque le locataire s'est conformé à la mise en demeure dans le délai imparti, la résiliation ne peut être prononcée en raison d'une réitération du même manquement sans que celle-ci ait fait l'objet d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire.
En l’espèce, il est suffisamment établi et non contesté que la société [R] a donné à bail à titre commercial à la SASU LIMONNE des locaux sis commune FLERS, 4 rue de Schnetz, en date du 17 septembre 2025, qu’elle a cédé à Monsieur [Q] [A] en date du 31 octobre 2025, engendrant cession à Monsieur [Q] [A] des loyers dus.
Monsieur [Q] [A] produit aux débats un décompte qui établit que la SAS LIMONNE ne paie pas régulièrement son loyer.
Il apparaît en effet que celle-ci est redevable à ce titre d'une somme totale de 4.100 euros.
Au vu de ces impayés, Monsieur [Q] [A] a, par actes de commissaire de justice en date des 11et 16 février 2026, fait délivrer à son preneur un commandement de payer visant à la fois la clause résolutoire du contrat de bail et les dispositions impératives de l'article L145-41, alinéa 1er du code de commerce, selon lesquelles « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
À l’issue du délai d’un mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n'a pas été réglée auprès du bailleur.
Il convient donc d’appliquer la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail en page 24 et rappelée dans le commandement de payer.
Par conséquent, le contrat de bail commercial liant Monsieur [Q] [A] à la SASU LIMONNE est résilié de plein droit à compter du 11 mars 2026.
À cette date, la SASU LIMONNE restait redevable de la somme totale de 4.100 euros au titre du dépôt de garantie, des loyers et charges échus.
Aucun élément ne permet d’établir que la société se serait depuis lors acquittée.
L’obligation de payer le dépôt de garantie et les loyers échus n’étant pas sérieusement contestable, la SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G], dans la limite de son engagement de caution qui se porte à 4.200 euros (somme correspondant à six mois de loyers hors charges), seront donc condamnés à payer au demandeur la somme provisionnelle de 4.100 euros au titre des loyers et charges échus.
Le locataire s'étant maintenu dans les lieux après l'acquisition des effets de la clause résolutoire, il convient de le condamner, ainsi que Monsieur [N] [G], dans la limite de son engagement de caution, à indemniser le préjudice en résultant pour le bailleur par l’allocation, au profit de ce dernier, d’une indemnité d’occupation égale au montant équivalent à celui du loyer en cours, majoré de 50 pourcents, à compter du 12 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.
Compte tenu des justificatifs produits, le montant dû par la SASU LIMONNE au titre de cette indemnité d’occupation s’élève à 3.010 euros au 06 mai 2026.
La condamnation au paiement à titre provisionnel sera par conséquent ordonnée pour ce montant.
Enfin, le contrat de bail étant résilié, l’expulsion de la SASU LIMONNE ainsi que celle de tous occupants de son chef sera ordonnée, avec le concours de la force publique, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
La SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G] succombant à l’instance, doivent être condamnés in solidum à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût des commandements de payer des 11 et 16 février 2026, d’assignation et les frais d’exécution de l’ordonnance à intervenir.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] [A] les frais irrépétibles non compris dans les dépens. La SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu l’article L145-1 du code de commerce ;
Vu les commandements de payer des 11 février 2026 et 16 février 2026 ;
CONSTATONS, en application de la clause résolutoire stipulée à l’article 24 du contrat de bail commercial, au 11 mars 2026, la résiliation du bail commercial du 17 septembre 2025 liant la SASU LIMONNE et la société [R] et, in fine, compte tenu de la vente du local commercial à Monsieur [Q] [A], la SASU LIMONNE et Monsieur [Q] [A] ;
ORDONNONS l’expulsion de la SASU LIMONNE et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, du local sis commune de FLERS, 4 rue de Schnetz, cadastré BY 135 ;
CONDAMNONS la SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G], dans la limite de son engagement de caution équivalente à 6 fois le montant du loyer, soit 4.200 euros, à payer à Monsieur [Q] [A] une provision de 4.100 euros au titre du montant des arriérés locatifs et du non-paiement du dépôt de garantie ;
CONDAMNONS la SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G], dans la limite de son engagement de caution équivalente à 6 fois le montant du loyer, soit 4.200 euros, à payer à Monsieur [Q] [A], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer dû à compter du 12 mars 2026 majoré de 50 pourcents et jusqu’au départ effectif des lieux ;
CONSTATONS que le montant de cette indemnité s’élève au 06 mai 2026 à 3.010 euros ;
CONDAMNONS in solidum la SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G] aux dépens, en ceux compris le coût des commandements de payer délivrés les 11 et 16 février 2026, l’assignation et les frais d’exécution de l’ordonnance à intervenir ;
CONDAMNONS in solidum la SASU LIMONNE et Monsieur [N] [G] à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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