Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WY4X
Minute : 26/00322
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier
En présence de Madame [M], Assistante de justice
CREANCIER POURSUIVANT :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] A [Localité 1] (94)
représenté par son syndic en exercice le Cabinet IFNOR, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 490 279 510 dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège et en son bureau sis [Adresse 3],
représenté par Me Olivier TOURNILLON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43
DEBITEURS SAISIS
Madame [E] [S] [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] (Madagascar) demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Madame [G] [V] [C] [I]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (Madagascar) demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
CREANCIER INSCRIT :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
domicilié en ses bureaux sis [Adresse 5]
représenté par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333
DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE
Désignation générale de l'immeuble :
Sur la commune de [Localité 7], en un lot dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4],
cadastré section AO numéro [Cadastre 1] lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 09 ares et 70 centiares.
Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
Lot n° 21 : un APPARTEMENT d’une superficie de 55,73 m2 dans le bâtiment A escalier A au quatrième étage porte à droite, comprenant : entrée, séjour, chambre, bureau, cuisine, salle d’eau et w-c
et les 394/10.000èmes des parties communes générales
Lot n° 28 : une CAVE dans le bâtiment A au sous sol,
13/10.000èmes des parties communes générales
Lot n° 59 : un EMPLACEMENT DE PARKING au rez de chaussée
Et les 17/10.000èmes des parties communes générales
Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.
PROCEDURE
Par jugement d'orientation rendu le 18 Juin 2026, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 8 octobre 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 25 septembre 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 28 août 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- LE JOURNAL DES ENCHERES du 03 septembre 2026
- LES AFFICHES PARISIENNES du 04 septembre 2026
La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 30.000 Euros.
Après plusieurs enchères successives, Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, demeurant [Adresse 6] a enchéri à la somme de 98.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.
Avant l'issue de l'audience Me [N] [J] dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] [Localité 9]
et Madame [L] [Q], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10], de nationalité française
demeurant [Adresse 7] [Localité 9].
DISPOSITIF
Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;
Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2026 ;
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 18 Février 2026,
ADJUGE À :
Monsieur [O] [P],
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (MAROC), de nationalité française,
demeurant [Adresse 7] [Localité 9]
et Madame [L] [Q],
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10], de nationalité française
demeurant [Adresse 7] [Localité 9].
l'immeuble ci-dessus désigné :
- pour le prix de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE EUROS (98.000 Euros) ;
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de DIX MILLE HUIT CENT QUARANTE ET UN EUROS ET VINGT CENTIMES (10.841,20 Euros) ;
Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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