Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026
N° RG 23/01651 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLVZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 08 Novembre 2023, RG 21/00885
Appelant
M. [D] [C] [T]
né le 04 Juillet 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimées
S.C.P. [X] [R] [J] [Z] [L] Prise en la personne de Maître [O] [L], Membre de la SCP [X] [R] & [Z] [L] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SARL TECHSNOW, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
sans avocat constitué
Société PTH PRODUCTS MASCHINENBAU GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] - AUTRICHE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau D'ANNECY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [C] [T], éleveur, a acquis de la société Techsnow, au prix de 27 965,28 euros, un kit de chenilles servant à équiper un tracteur de montagne. Une facture a été établie en ce sens le 20 novembre 2014.
Se prévalant de défauts affectant le bien, M. [C] [T] a, par acte du 20 octobre 2016, fait assigner la société Techsnow devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville en vue d'obtenir l'octroi d'une provision d'un montant de 27 965,28 euros.
Par acte du 15 novembre 2016, la société Techsnow a appelé en garantie la société PTH Products Maschinenbau GmbH, société de droit autrichien et fabricante du kit de chenilles.
Par ordonnance du 19 janvier 2017, le juge des référés a rejeté la demande de provision.
Consécutivement, par acte du 27 juillet 2021, M. [C] [T] a fait assigner la société Techsnow devant le tribunal judiciaire de Bonneville afin d'obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 27 965,28 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par acte séparé du 10 septembre 2021, M. [C] [T] a également fait assigner la société PTH Products Maschinenbau GmbH devant cette juridiction et aux mêmes fins.
Par jugement du 3 novembre 2022, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Techsnow.
Par courrier recommandé du 10 janvier 2023, M. [C] [T] a déclaré sa créance à hauteur de 40 965,28 euros.
Par acte du 1er février 2023, M. [C] [T] a fait appeler en cause Me [O] [L], membre de la SCP [X] [R] et [Z] [L], en qualité de liquidateur de la société Techsnow.
La jonction des procédures est intervenue par décision du juge de la mise en état en date du 22 février 2023.
Par jugement réputé contradictoire du 8 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bonneville a :
- rejeté l'exception d'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bonneville soulevée par la société PTH Products Maschinenbau GmbH,
- dit que les demandes de M. [C] [T] dirigées contre la société PTH Products Maschinenbau GmbH sont prescrites, et les a rejetées,
- débouté M. [C] [T] de ses demandes dirigées contre la société Techsnow,
- condamné M. [C] [T] à payer à la société PTH Products Maschinenbau GmbH la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [C] [T] aux dépens de l'instance,
- rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Par acte du 24 novembre 2023, M. [C] [T] a interjeté appel de la décision.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [C] [T] demande à la cour de :
- le juger recevable et bien fondé en son appel,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
débouté M. [C] [T] de son action en ce qu'elle serait frappée de prescription,
débouté M. [C] [T] de son action en ce que le vice invoqué par ses soins était décelable,
condamné M. [C] [T] à payer à la société PTH Products Maschinenbau GmbH la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- confirmer la décision déférée en ce qu'elle s'est reconnue compétente,
- condamner la société PTH Products Maschinenbau GmbH à lui payer la somme de 27 965,28 euros outre intérêts légaux,
- condamner la société PTH Products Maschinenbau GmbH à lui payer la somme de 10 000 euros pour frais d'expertise et préjudice lié à la perte de jouissance,
- condamner la société PTH Products Maschinenbau GmbH à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Techsnow à la somme globale de 40 965,28 euros.
En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société PTH Products Maschinenbau GmbH demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale,
Statuant à nouveau,
- juger le tribunal judiciaire de Bonneville incompétent au profit du Landesgericht de Loeben en Autriche ou du tribunal judiciaire de Gap,
Subsidiairement,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
dit que les demandes de M. [C] [T] dirigées contre la société PTH Products Maschinenbau GmbH sont prescrites, et les a rejetées,
condamné M. [C] [T] à payer à la société PTH Products Maschinenbau GmbH la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [C] [T] aux dépens de l'instance,
rappelé que la décision est exécutoire par provision,
À titre encore plus subsidiaire,
- juger irrecevables les demandes de M. [C] [T] en l'absence de tout lien contractuel avec elle et en tout état de cause l'en débouter,
- débouter M. [C] [T] de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
condamné M. [C] [T] à payer à la société PTH Products Maschinenbau GmbH la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [C] [T] aux dépens de l'instance,
rappelé que la décision est exécutoire par provision,
En tout état de cause,
- condamner M. [C] [T] à lui payer la somme complémentaire de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2025.
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La déclaration d'appel a été signifiée à Me [O] [L], en qualité de liquidateur de la société Techsnow, le 1er février 2024 (signification à domicile) laquelle n'a pas constitué avocat. Les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées le 8 mars 2024 (signification à personne habilitée).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société PTH Products Maschinenbau GmbH
Moyens des parties :
M. [C] [T] soutient que l'article 8 paragraphe n°2 du règlement n°1215/2012, aux termes duquel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, peut être invoqué indépendamment du fondement de la compétence du juge saisi à l'égard de la demande originaire. Il affirme à cet égard qu'il n'est pas nécessaire que le juge saisi du litige soit celui du domicile de l'un des défendeurs. Enfin, il souligne que la société Techsnow a tacitement accepté la compétence du tribunal judiciaire de Bonneville.
La société PTH Products Maschinenbau GmbH fait valoir que l'article 8 paragraphe n°2 du règlement n°1215/2012 n'est pas applicable dès lors qu'aucune demande en garantie au sens de ce texte n'a été formulée. Elle précise que la compétence de la juridiction n'a jamais été acceptée par le défendeur. Surtout, elle indique que la juridiction compétente, conformément à l'article 8 paragraphe n°1 du règlement n°1215/2012, était nécessairement celle du domicile de l'un des défendeurs, à savoir le [Adresse 4] en Autriche ou à défaut le tribunal judiciaire de Gap.
Sur ce,
L'article 4 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que sous réserve de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
Aux termes de l'article 7 de ce règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre :
1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande,
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.
Enfin, l'article 8 de ce texte dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite :
1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément,
2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente.
En l'espèce, M. [C] [T] a fait assigner la société PTH Products Maschinenbau GmbH, fabricante du kit de chenilles objet de la vente qu'il a conclue avec la société Techsnow, devant le tribunal judiciaire de Bonneville par acte du 27 juillet 2021.
Il appert que la société PTH Products Maschinenbau GmbH a son siège social à [Localité 3] en Autriche. Dès lors, en application de l'article 4 du règlement précité, la société doit par principe être attraite devant les juridictions de cet État membre.
L'article 7 1) du règlement précité permettant à un demandeur d'attraire une personne en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande n'est pas applicable en l'espèce dès lors qu'il n'existe aucun lien contractuel entre M. [C] [T], sous-acquéreur du kit de chenilles, et la société PTH Products Maschinenbau GmbH, fabricante de ce kit.
S'agissant de l'article 8 paragraphe 1 du règlement n°1215/2012, si les demandes formées par l'appelant contre la société Techsnow et la société PTH Products Maschinenbau GmbH sont effectivement liées entre elles par un rapport étroit dès lors qu'elles tendent strictement aux mêmes fins, cette disposition dérogatoire à l'article 4 du règlement a vocation à permettre au demandeur d'attraire les défendeurs devant la juridiction du domicile de l'un d'eux.
Or, il échet de constater que le siège social de la société Techsnow était situé au Pré du Faure, à Prelles, sur la commune de Saint-Martin-de-Queyrières (Haute-Alpes) relevant du ressort du tribunal judiciaire de Gap, cette juridiction n'ayant jamais été saisie du litige.
Dès lors, cette disposition ne permet pas davantage de retenir la compétence du tribunal judiciaire de Bonneville pour statuer sur les demandes formées à l'encontre de la société PTH Products Maschinenbau GmbH.
Enfin, il convient de relever que M. [Y], après avoir fait assigner la société Techsnow devant le tribunal judiciaire de Bonneville sur le fondement de la garantie des vices cachés par acte du 27 juillet 2021, a dans un second temps exercé une action directe sur ce même fondement et en sa qualité de sous-acquéreur contre la société PTH Products Maschinenbau GmbH. Ainsi, s'il a introduit une action fondée sur la garantie des vices cachés contre la société fabricante domiciliée en Autriche, cette action ne constitue nullement une demande en garantie ou une demande en intervention au sens de l'article 8 paragraphe 2 du règlement n°1215/2012 qui est de ce fait inapplicable en l'espèce.
Par conséquent, il résulte des développements précédents que le tribunal judiciaire de Bonneville était incompétent pour connaître de l'action introduite par M. [Y] contre la société PTH Products Maschinenbau GmbH. Dès lors, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, le jugement déféré étant ainsi réformé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bonneville soulevée par la société PTH Products Maschinenbau GmbH et dit que les demandes de M. [Y] dirigées à son encontre étaient prescrites.
Sur les demandes formées contre la société Techsnow
Moyens des parties :
M. [Y] soutient que M. [N], expert judiciaire, a relevé dans son rapport l'existence de vices affectant le kit de chenilles causés par les choix de construction mécanique de la société fabricante, lesquels rendent le bien impropre à la destination attendue par son propriétaire. Il ajoute que les vices constatés par l'expert étaient nécessairement cachés et indécelables lors de la vente dans la mesure où il n'avait aucun moyen de savoir que les matériaux choisis par le fabricant conduiraient à des désordres qui ne se sont révélés qu'à l'usage.
Sur ce,
En application de l'article 479 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un prix moindre, s'il les avait connus ».
Enfin, l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties (Cass., ch. mixte, 28 sept. 2012, n°11-18.710).
Dès lors, hormis le cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-16.278 et 19-16.279).
En l'espèce, à l'appui de son action fondée sur la garantie des vices cachés à l'encontre de la société Techsnow, M. [Y] se réfère dans ses écritures en cause d'appel au rapport établi le 15 février 2021 par M. [A] [N], expert judiciaire, qu'il a sollicité à titre privé. Or, l'appelant se fonde exclusivement sur les constatations et conclusions issues de cette expertise réalisée à sa seule initiative, sans qu'elles ne soient corroborées par d'autres éléments internes au rapport ou extérieurs à celui-ci. Notons à ce titre qu'un premier expert a été sollicité mais n'a jamais rendu de rapport et la seule mention par M. [N] que ce premier expert aurait retenu une défaillance de la chose vendue n'est pas suffisante à étayer l'existence d'un vice caché antérieur à la vente. De même, aucune conclusion ne saurait être tirée des photographies jointes au rapport amiable qui n'apparaissent pas exploitables. Aucune autre pièce n'a été produite par l'appelant afin d'étayer ces conclusions expertales.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'appelant de ses demandes dirigées contre la société Techsnow.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
M. [Y] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [Y] succombant, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge s'agissant des frais irrépétibles. Il sera condamné à payer à la société PTH Products Maschinenbau GmbH la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision par défaut,
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bonneville le 8 novembre 2023 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bonneville soulevée par la société PTH Products Maschinenbau GmbH et dit que les demandes de M. [Y] dirigées contre la société PTH Products Maschinenbau GmbH sont prescrites, et les a rejetées,
Confirme le jugement déféré pour le surplus dans les limites de l'appel entrepris,
Statuant à nouveau sur les chefs de dispositif infirmés,
Déclare incompétent le tribunal judiciaire de Bonneville pour connaître de l'action engagée par M. [D] [Y] contre la société PTH Products Maschinenbau GmbH,
Renvoie les parties à mieux se pourvoir,
Y ajoutant,
Condamne M. [D] [Y] aux dépens exposés en cause d'appel,
Condamne M. [D] [Y] à payer à la société PTH Products Maschinenbau GmbH la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière Le Président