Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/01564 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QL4T
Grosse délivrée
à Me DUTERTRE
Expédition délivrée
à M [M]
le
DEMANDEUR:
Monsieur [C] [M]
né le 12 Juin 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDEURS:
Monsieur [T] [Y]
né le 08 Décembre 1956 à [Localité 4] (ITALIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [B], [U] [Y]
née le 18 Avril 1950 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan, substitué par Me Philippe DUTERTRE, avocat au Barreau de Nice
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, et prorogée au 17 juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 06 octobre 2021 prenant effet le 08 octobre 2021, M. [T] [Y] et Mme [B] [Y] ont donné à bail meublé à M. [C] [M] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3].
M. [T] [Y] et Mme [B] [Y] ont, par acte extra-judiciaire du 11 mars 2025, fait signifier à M. [C] [M] un commandement de payer.
Par acte extra-judiciaire du 20 mars 2025, M. [C] [M] a fait assigner M. [T] [Y] et Mme [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. M. [C] [M] a comparu, sans avocat ;
. En dépit du renvoi contradictoire ordonné en la présence de leur conseil lors de audience du 25 septembre 2025, M. [T] [Y] et Mme [B] [Y] n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
En cours de délibéré, le conseil de M. [T] [Y] et Mme [B] [Y] a déposé son dossier de plaidoirie.
*
Vu les dernières écritures pour M. [C] [M] et vu les dernières écritures pour
M. [T] [Y] et Mme [B] [Y], auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
Il sera statué par décision contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur les demandes principales
Le locataire, qui indique que, dès l’origine, le local loué présentait plusieurs défauts (zone de sismicité, anomalies du système électrique, absence de ventilation dans la salle de bains, fenêtre mal-isolées, etc.) justifie avoir adressé à l’agence gestionnaire locative pour le compte des bailleurs un courrier recommandé en date du 30 octobre 2024 aux termes duquel il indique qu’il n’a pas “d’autre choix que de poursuivre la résolution de notre contrat” à effet au 1er novembre 2024.
Si ce courrier ne peut recevoir la qualification de congé dans la mesure où le délai de préavis d’un mois (s’agissant d’un bail meublé) n’est pas respecté, il peut cependant s’analyser comme la marque d’une volonté du locataire de résilier le bail.
Toutefois, le demandeur ne rapporte pas la preuve qu’il aurait quitté les lieux dans la foulée dudit courrier. Il ressort au contraire des pièces produites par les parties que l’état des lieux de sortie et la remise des clés ne sont intervenu que le 10 juin 2025.
M. [T] [Y] et Mme [B] [Y] ont, par acte extra-judiciaire du 11 mars 2025, fait signifier à M. [C] [M] un commandement de payer. Aucune des copies dudit commandement de payer produites aux débats par les parties n’est lisible ; si les défendeurs indiquent qu’il a été délivré pour un montant de 3.682,33€, il n’est pas possible pour la juridiction de déterminer si cette somme correspond uniquement aux loyers échus impayés ou à ceux-ci et à différents frais de poursuite.
Le demandeur reconnaît avoir cessé les paiements des loyers à compter du 1er novembre 2024.
Si, à l’appui de sa demande tendant à ce qu’il soit fait application de la règle prévoyant que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, M. [C] [M] produit plusieurs éléments traduisant l’existence de légers défauts au sein de l’appartement, il ne justifie pas de la présence au sein de l’appartement d’anomalies d’un niveau tel qu’il justifierait l’exception d’inexécution du paiement du loyer dont se prévaut le locataire.
Le contrat de bail signé par les parties en date du 06 octobre 2021 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi du 06 juillet 1989.
Dans son avis du 13 juin 2024, la troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment estimé que l’article 10 de la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette et au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la Loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.
Il en résulte que les dispositions nouvelles n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la Loi du 27 juillet 2023.
En l’espèce, le bail objet de la présente instance obéit aux dispositions de la Loi ancienne de sorte que le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette et au terme duquel la clause résolutoire est acquise est de deux mois.
Au vu du décompte produit, le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies à la date du 11 mai 2025.
Si M. [T] [Y] et Mme [B] [Y] produisent un décompte actualisé faisant apparaître un solde débiteur de 4.867,14 €, il convient de ramener cette somme à celle de 4.620,00 € correspondant aux impayés de loyers entre le 1er septembre 2024 et le 10 juin 2025.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance étant certaine, liquide et exigible, M. M. [C] [M] sera condamné au paiement de la somme de 4.620,00 € arrêtée au 10 juin 2025 au titre des loyers et charges échus impayés et indemnités, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision afin de ne pas aggraver artificiellement la dette.
M. [C] [M] sera débouté de ses demandes tendant à l’annulation du commandement de payer et à la condamnation de M. [T] [Y] et Mme [B] [Y] à lui payer la somme de 154,74 € au titre des frais de l’acte de commandement de payer.
Sur les délais de paiement
Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans. Le juge tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Bien que la bonne foi du débiteur ne soit pas exigée par les textes, la jurisprudence y a régulièrement recours (v. par ex. CA [Localité 7], 4 avril 2019). De jurisprudence constante, la Cour de cassation ne contrôle pas la décision de juges d’accorder ou de refuser des délais de paiement : elle leur reconnaît là un pouvoir discrétionnaire (v. Par ex. Cass. 2e civ., 10 juin 1970).
En l’espèce, au regard de la situation personnelle et financière du demandeur, il convient d’autoriser d’office M. [C] [M] à se libérer de la dette selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision.
Il convient d'attirer l'attention de M. [C] [M] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Au vu des termes de la présente décision, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Pour les mêmes motifs, l'équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par Jugement contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties sont réunies à la date du 11 mai 2025,
DEBOUTE M. [C] [M] de ses demandes tendant à l’annulation du commandement de payer et à la condamnation de M. [T] [Y] et Mme [B] [Y] à lui payer la somme de 154,74 € au titre des frais de l’acte de commandement de payer,
CONDAMNE M. [C] [M] à payer à M. [T] [Y] et Mme [B] [Y] la somme de 4.620,00 € arrêtée au 10 juin 2025 au titre des loyers et charges échus impayés et indemnités, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [C] [M] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités d'un montant de 192,50 € chacune et une 24ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,
RAPPELONS à M. [C] [M] que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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