Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FH6X
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 01 Octobre 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame TRUCHOT et Madame [P], attachées de justice.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
Madame [D] [I]
Née le 07 Avril 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE
DEMANDEUR
À
S.A.R.L. INVICTA SHOP 62 -LES FEUX DE LA [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Comparante en la personne de M. [E], gérant
DEFENDEUR
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 1er octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [I] a confié à la SARL Invicta Shop 62 - [Adresse 4] la fourniture et l'installation d'un poêle à bois Ikari Zen au sein de son immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], selon devis du 23 juillet 2024 et factures des 5 septembre, 8 octobre et 7 novembre 2024.
Le poêle à bois a été installé le 7 novembre 2024, selon certificat de réception de travaux de mise en œuvre d'une cheminée équipée d'un insert du 7 novembre 2024.
Selon un rapport d'intervention du 3 septembre 2025, la SASU Hauts de France Ramonage est intervenue pour procéder au ramonage de l'installation. Suite au passage de la caméra, le technicien a constaté une anomalie relative au non raccordement de la gaine d'évacuation des fumées au conduit de raccordement. A l'issue de l'intervention, un avis défavorable à la remise en service avant travaux ou mise aux normes a été émis, le technicien n'attestant pas de la correcte vacuité du conduit de fumée sur l'ensemble du parcours.
Par acte de commissaire de justice signifié le 18 août 2026, Mme [D] [I] a fait assigner la SARL Invicta Shop 62 - [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire destinée principalement à constater les désordres dénoncés, préciser l'origine et la cause de ces désordres, des risques encourus pour les personnes et les biens et chiffrer le coût de reprise de ces désordres en envisageant éventuellement le remplacement intégral de l'ouvrage installé par la SARL Invicta Shop 62 - [Adresse 4]. Elle sollicite que les dépens soient réservés.
Lors de l'audience du 1er octobre 2026, Mme [D] [I], par l'intermédiaire de son conseil, reprend les demandes formulées dans son acte introductif d'instance.
Elle se fonde sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'au regard de l'attestation de ramonage de la SASU Hauts de France Ramonage, de l'avis défavorable à la remise en service avant travaux ou mise aux normes du poêle à bois et de l'absence d'attestation de correcte vacuité du conduit de fumée sur l'ensemble du parcours, il existe une anomalie affectant le poêle à bois installé par la SARL Invicta Shop 62 - [Adresse 4]. Elle expose que compte tenu de cette anomalie, elle n'utilise plus le poêle à bois pour des raisons de sécurité et d'assurance.
Elle rappelle que la SARL Invicta Shop 62 - [Adresse 4] est tenue d'une obligation de résultat.
***
La SARL Invicta Shop 62 - [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, régulièrement citée, est présente à l'audience mais n'est pas représentée par un conseil.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [D] [I] a confié à la SARL Invicta Shop 62 - [Adresse 4] la fourniture et l'installation d'un poêle à bois Ikari Zen au sein de son immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], d'après devis du 23 juillet 2024 et factures des 5 septembre, 8 octobre et 7 novembre 2024. Il n'est pas contesté que le poêle à bois a été installé le 7 novembre 2024, d'après un certificat de réception de travaux de mise en œuvre d'une cheminée équipée d'un insert du 7 novembre 2024. Il ressort d'un rapport d'intervention du 3 septembre 2025 que la SASU Hauts de France Ramonage est intervenue pour procéder au ramonage de l'installation. A cet égard et d'après ce rapport d'intervention, il a été constaté une anomalie affectant le poêle à bois relative au non raccordement de la gaine d'évacuation des fumées au conduit de raccordement. Il ressort de ce rapport qu'à l'issue de l'intervention, un avis défavorable à la remise en service avant travaux ou mise aux normes a été émis, le technicien n'attestant pas de la correcte vacuité du conduit de fumée sur l'ensemble du parcours.
En conséquence, Mme [D] [I] justifiant d'un motif légitime, sa demande d'expertise apparaît fondée et il y sera fait droit.
Par ailleurs, il convient de rappeler aux parties qu'en vertu de l'article 265 du code de procédure civile il appartient au juge de fixer la mission confiée à l'expert.
Sur les dépens
Mme [D] [I], demanderesse à la mesure d'expertise, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons M. [R] [K], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, exerçant [Adresse 6], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 5] à [Localité 3] après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Examiner le poêle à bois fourni et posé par la SARL Invicta Shop [Adresse 7],
- Constater et décrire les désordres dénoncés (copie de l'assignation jointe),
- En déterminer l'origine et en préciser la date d'apparition, la nature et les conséquences,
- Dire s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité,
- Examiner les désordres, vices, non-façons, malfaçons, non-conformités ou inachèvements,
- Dire s'ils proviennent d'une non-conformité aux engagements contractuels et/ou du non-respect des règles de l'art, DTU et/ou normes applicables ou encore d'une exécution défectueuse,
- Déterminer les travaux nécessaires à la remise en état,
- Évaluer, le cas échéant, le coût et la durée des travaux de réfection,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer les responsabilités encourues et leur répartition éventuelle,
- Évaluer les préjudices subis,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix ayant une spécialité différente de la sienne pour une intervention spécifique réduite ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d'ARRAS dans les NEUF MOIS de l'avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 22 septembre 2027, terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que Mme [D] [I] devra consigner à la Régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire d'ARRAS la somme globale de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce, avant le 22 décembre 2026, sauf si elle justifie de l'attribution de l'aide juridictionnelle ;
DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS Mme [D] [I] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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