Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 juin 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00607
DEMANDEUR
SAS KLYMBER [Adresse 1] comparant par Me TOUCHARD Francine CABINET CARDIAN AVOCAT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS TNP CONSULTANTS [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la SAS KLYMBER a formulé les demandes suivantes :
Dire et juger la Société KLYMBER recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence,
Condamner la Société TNP CONSULTANTS à payer à la Société KLYMBER, à titre de provision, la somme en principal de 24.000€ TTC, assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal à compter de la date d'échéance des factures,
Condamner, en outre, la Société TNP CONSULTANTS à payer à la Société KLYMBER la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de 40€ x 2 factures, et la somme de 3.590,14 € au titre des pénalités de retard arrêtées à la date de la mise en demeure du 29 avril 2026, et qu'il conviendra d'actualiser à la date de l'audience de plaidoiries, et continuant à courir jusqu'au parfait paiement ; conformément aux dispositions mentionnées expressément dans toutes les factures de la Société KLYMBER,
Condamner la Société TNP CONSULTANTS à payer à la Société KLYMBER la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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Condamner la Société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat cadre du 13 novembre 2014, les factures des 30 septembre 2024, les relances des 25 septembre 2025 et 31 octobre 2025, la mise en demeure du 29 avril 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la Société TNP CONSULTANTS à payer à la Société KLYMBER, à titre de provision, la somme en principal de 24.000 € TTC, assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal à compter de la date d'échéance des factures,
Condamnons, en outre, la Société TNP CONSULTANTS à payer à la Société KLYMBER la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 € x 2 factures et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande,
Condamnons la Société TNP CONSULTANTS à payer à la Société KLYMBER la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la Société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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