Texte intégral
N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K366
Minute n°2026/72
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Société [1], demeurant [Adresse 1], non comparante, représentée par Maîtr Hervé ZUELGARAY, avocat au Barreau de NICE ;
DÉFENDEURS :
Société [2], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], non-comparante ;
FRANCE TRAVAIL PACA, demeurant PLATEFORME DE PRODUCTION - SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 3], non-comparante ;
Société [3], demeurant Chez [Localité 3] Contentieux - Service Surendettement - [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 2], non-comparante ;
Société [4], demeurant SERVICE PSS6 - [Adresse 5], non-comparante ;
Madame [T] [F], demeurant [Adresse 6], non-comparante représentée par Maître Katia VILLEVIEILLE, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN;
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 6], non-comparant, représenté par Maître Katia VILLEVIEILLE, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Madame Laure MAQUIGNEAU,
DÉBATS : à l'audience du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT : par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe
Notifié aux parties par LRAR le :
+ 1 expédition délivrée à Maître [E] [X]
+ 1 expédition délivrée à Maître [H] [K]
+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le 11 juillet 2025, Monsieur [N] [M] et Madame [T] [F] (ci-après « les débiteurs ») ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.
Le 30 juillet 2025, la commission a déclaré leur demande recevable et a orienté leur dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter de leur situation de surendettement.
La commission a constaté l’absence de capacité de remboursement et retenu que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise en raison de leur situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de leur situation. Par ailleurs, la commission a constaté l’absence d’actifs réalisables.
Par décision du 27 août 2025, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en reprenant les éléments de motivation précités.
Suite à la notification de la décision par la [5] le 1er septembre 2025, la société [6] (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée reçue par les services de la [5] le 24 septembre 2025.
Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 30 avril 2026 et par courrier simple à l’audience de renvoi du 18 juin 2026.
A cette audience, le créancier contestant était représenté par son conseil qui a déposé des conclusions aux termes desquelles il a formé les demandes suivantes :
- déclarer recevable et bien fondé le recours,
- dire et juger que la situation des débiteurs n’est pas irrémédiablement compromise,
En conséquence,
- fixer un plan d’apurement,
- débouter les débiteurs de leurs demandes,
Subsidiairement,
- leur accorder un moratoire de 24 mois.
Les débiteurs étaient représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions aux termes desquelles ils ont formé les demandes suivantes :
- débouter le créancier de ses demandes,
- confirmer la décision de la commission de surendettement.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens soutenus.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu. Ils n’ont pas non plus usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.
Certains créanciers se sont manifestés par écrit.
[7] a écrit au tribunal par courriers reçus au greffe les 19 janvier et 4 juin 2026 pour confirmer le montant de sa créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation :
« Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur ».
A l'examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 1er septembre 2025. Si la date d’expédition de son recours n’est pas identifiable sur les documents transmis par la commission, il résulte du dossier transmis que le recours a été reçu et enregistré par les services de la [5] le 24 septembre 2025.
Le recours ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.
Sur l’admission au bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation :
« Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
Suivant l’article L.741-6 du même code, lorsqu’il est saisi d’une contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, le juge des contentieux de la protection :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1,
- ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1,
- renvoie le dossier à la commission, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.
Ainsi, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations prévues à l'article L.724-1 du code de la consommation.
A cet égard, il est constant que l’existence d’une situation irrémédiablement compromise ne se définit pas par l’impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleur fortune mais par une improbable amélioration significative de la situation du débiteur à court ou moyen terme. Il convient de rappeler que les perspectives d’amélioration s’apprécient in concreto, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, le juge comme la commission devant rechercher si le débiteur peut raisonnablement espérer une augmentation significative de ses ressources et/ou une diminution de ses charges.
La situation irrémédiablement compromise se traduit donc par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement de la situation de surendettement. En ce sens, il convient de rappeler que l’élaboration d’un plan suppose a minima l’existence d’une capacité de remboursement actuelle, et qu’un moratoire n’est envisageable qu’en présence de perspectives avérées de retour à meilleure fortune dans un délai de 24 mois, et permettant un apurement conséquent du passif.
En l'espèce, Monsieur [N] [M] et Madame [T] [F], âgés de 25 et 28 ans, sont pacsés, et ont quatre enfants à charge (nés en 2022, 2023, 2024, 2026). Ils sont locataires. Monsieur [M] est actuellement au chômage. Madame [F] est également au chômage, indemnisée au titre du congé maternité depuis la naissance du dernier enfant du couple en janvier 2026.
La commission avait retenu, lors de l’examen de la situation du couple le 26 septembre 2025, des ressources de 3.210 euros et des charges de 3.501 euros, soit absence de capacité de remboursement.
Les ressources mensuelles actualisées des débiteurs, au regard de leurs conclusions et de leurs pièces déposées à l’audience, s’établissent comme suit :
- pour Monsieur [M] : 815 € (allocation de retour à l’emploi)
- pour Madame [F] : 754,20 € (indemnités journalières maternité)
- prestations sociales et familiales versées par la CAF : 1.339,10 €
Total des ressources : 2.908,30 euros.
Etant précisé, concernant Madame [F], que le versement des indemnités journalières de maternité suspend le versement des allocations chômage ou de l’allocation de solidarité spécifique pendant la durée du congé maternité, raison pour laquelle cette dernière n’a pas été prise en compte.
Les charges mensuelles actualisées des débiteurs, tenant compte de la naissance du dernier enfant et de la réactualisation des forfaits, s’établissent de la façon suivante :
- forfait de base : 1.696 € + 261 € = 1.957 €
- forfait habitation : 325 € + 45 € = 370 €
- forfait chauffage : 299 € + 44 € = 343 €
- loyer : 1.380 €
Soit un total de 4.050 euros.
Etant précisé, s’agissant des charges retenues, que le « forfait de base » intègre les frais d’alimentation, d’hygiène, d’habillement, l’assurance individuelle et automobile, les frais de transport personnels, ainsi que les frais de mutuelle à hauteur de 10% du forfait de base. Le « forfait habitation » inclut les charges liées à l’habitation, à savoir l’assurance habitation, la téléphonie/internet, le gaz, l’eau et l’électricité.
Aucune autre charge n’est prise en compte, celles alléguées par les débiteurs étant soit déjà incluses dans les forfaits, soit non corroborées par un justificatif.
Le maximum légal de la mensualité de remboursement par référence au barème de la quotité saisissable (applicable en matière de saisies de rémunérations) s'élève à la somme de 640,68 Euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources des débiteurs qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes. En effet, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs.
Or, il résulte de l’analyse de la situation des débiteurs, après réactualisation, que ces derniers ne disposent d’aucune capacité de remboursement, le montant des charges étant plus élevé que le montant des ressources (ressources - charges = - 1.141,70 euros).
Une telle situation doit être considérée comme irrémédiablement compromise dès lors que la capacité de remboursement des débiteurs a peu d’espoir d’évoluer favorablement de manière significative dans un délai raisonnable.
En effet, Monsieur [N] [M] explique qu’il a démissionné de son emploi antérieur en raison d’un temps de trajet domicile travail (3 h aller-retour) trop important, ce qui est confirmé au regard des pièces du dossier. Il était, antérieurement, employé en qualité de technicien d’intervention et est au chômage depuis plus de six mois. Cet éloignement du monde du travail obère ses chances de retrouver un emploi dans un délai raisonnable, alors au surplus que l’intéressé n’apparaît pas disposer de diplômes, de qualifications particulières ou d’expériences professionnelles significatives de nature à améliorer son employabilité.
Madame [T] [F] exerçait quant à elle l’activité d’employée de restauration. S’il s’agit incontestablement d’un métier en tension, la charge de quatre enfants en très bas âge obère ses capacités d’un retour à l’emploi dans ce domaine d’activité, lequel implique des horaires difficiles ou décalés. En outre, un retour à l’emploi impliquerait des frais de garde des enfants particulièrement importants, compte tenu de leur âge, les deux derniers n’étant pas encore en âge d’être scolarisés.
En définitive, l’amélioration de la situation des débiteurs, eu égard à l’importance de leurs charges de famille, dépend d’un retour à l’emploi conjoint, pérenne et suffisamment rémunéré des deux membres du couple à court ou moyen terme, ce qui est certes souhaitable mais n’est étayé par aucun élément objectif, ces circonstances constituant dès lors un élément aléatoire qui ne peut qu’être écarté.
En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, en l’absence de capacité de remboursement et de perspectives d’évolution favorable, la situation de Monsieur [N] [M] et Madame [T] [F] peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation de sorte qu’il convient de confirmer la décision de la commission de surendettement et de prononcer une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire.
Au regard des éléments du dossier, le patrimoine des débiteurs n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, au sens des dispositions de l’article L.724-1 du code de la consommation.
Dès lors que les débiteurs ne disposent d’aucun actif réalisable, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit donc être prononcée.
Les dépens resteront à charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE la contestation de la société [6] recevable, mais n’y fait pas droit,
DIT que la décision de la commission de surendettement du 27 août 2025 imposant au bénéfice de Monsieur [N] [M] et Madame [T] [F] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit d’appliquer,
En conséquence,
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [N] [M] et Madame [T] [F],
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
RAPPELLE que, conformément à l’article L.741-2 du code de la consommation auquel renvoie l’article L.741-6 du même code, cette procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles des débiteurs, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception de celles mentionnées aux articles L.711-4 et L.711-5 et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place des débiteurs par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales sont éteintes ; dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L.711-4 du code de la consommation, sont exclues de tout effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale, les dettes fiscales visées au 4°, et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,
RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L.752-1 et suivants du code de la consommation, fera l’objet d’une inscription au Fichier national des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de cinq années,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat,
DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du VAR.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection