Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 15/01/2026 à Me LEFEBVRE Laurent Copie exécutoire envoyée le 15/01/2026 à M. [O] [S]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS MOMENTUM IMMOBILIER a ouvert un compte courant professionnel le 03/12/2023 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] le 03/12/2023. Dans le cadre de l'ouverture de ce compte, Monsieur [S] [O] s'est porté en date du 21/03/2023 caution solidaire à la garantie de tous engagements à hauteur de la somme de 24 000 € pour une durée de 5 ans.
Le 03/12/2021 un prêt professionnel a été contracté par la SAS MOMENTUM IMMOBILIER pour la somme de 10 000 € pour lequel une caution solidaire a également été requise à hauteur de 12 000 € pour une durée de 5 ans auprès de Monsieur [S].
Le 12/08/2024 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] dénonce les relations commerciales avec effet au 15/10/2024 et avise la société SAS MOMENTUM IMMOBILIER de la situation irrégulière du prêt et du compte ouvert à son nom les 20 Juin 2024 et 21 Novembre 2024, courrier en LRAR revenus avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Le 15/01/2025, une procédure de Liquidation judiciaire est ouverte au profit de la société SAS MOMENTUM IMMOBILIER, c'est dans ces conditions que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] déclare sa créance entre les mains du Liquidateur judiciaire le 12/02/2025.
Le 12/02/2025 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] met en demeure la caution solidaire d'honorer ses engagements par courrier recommandé au titre de :
du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 1.970,98 € augmentée des agios courus à compter du 20 Mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 7.199,71 € augmentée des intérêts au taux majoré de 4,30 % l'an et de l'assurance au taux de 0,50 % l'an courus à compter du 20 Mai 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Mise en demeure revenu avec la mention « pli avisé, non réclamé ».
C'est dans ces conditions que par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 04 juillet 2025 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE représentée par Maître LEFEBVRE a assigné Monsieur [O] [S], aux fins de réparation de son préjudice subi.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 06/11/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYEN DES PARTIES
Par assignation en date du 04 juillet 2025 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE représentée par Maître LEFEBVRE sollicite du Tribunal de :
« Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, les articles 2288 à 2320 du Code Civil, l'article L 622-28 du Code de Commerce,
« Condamner Monsieur [O] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE :
« - au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 1.970,98 € augmentée des agios courus à compter du 20 Mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
« - au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 7.199,71 € augmentée des intérêts au taux majoré de 4,30 % l'an et de l'assurance au taux de 0,50 % l'an courus à compter du 20 Mai 2025 et jusqu'à parfait paiement.
« Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
« Condamner Monsieur [O] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. « Condamner enfin Monsieur [O] [S] aux entiers dépens de l'instance ».
A l'audience, le défendeur est non comparant, ni représenté.
MOTIFS DE LA DISCUSION
Qu'il convient en premier lieu de constater la non-comparution du défendeur.
Qu'il ressort des éléments du débats et des pièces que les demandes alléguées par le demandeur, justifiées par les pièces produites n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de dire recevable et bien fondé les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE
Par conséquent il convient de condamner Monsieur [O] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 1.970,98 € augmentée des agios courus à compter du 20 Mai 2025 et jusqu'à parfait paiement et au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 7.199,71 € augmentée des intérêts au taux majoré de 4,30 % l'an et de l'assurance au taux de 0,50 % l'an courus à compter du 20 Mai 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Par ailleurs le demandeur justifie avoir engagé des frais irrépétibles que l'équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé.
Par conséquent il convient de condamner Monsieur [O] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE la somme réduite de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil.
Qu'il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.
Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir Monsieur [O] [S] ce compris les frais de greffe.
Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
CONSTATE la non comparution du défendeur ;
DIT recevable et bien fondée la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE en ses demandes ;
En conséquent,
CONDAMNE
Monsieur [O] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 1.970,98 € augmentée des agios courus à compter du 20 Mai 2025 jusqu'à parfait paiement et au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 7.199,71 € augmentée des intérêts au taux majoré de 4,30 % l'an et de l'assurance au taux de 0,50 % l'an courus à compter du 20 Mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
Monsieur [O] [S] à payer la somme réduite de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE
tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
CONDAMNE
la société Monsieur [O] [S] aux entiers dépens ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme visée en tête des présentes ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier.
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