Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14350 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3TJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 février 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-24-001097
APPELANTE
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, société anonyme coopérative à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substituée à l'audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉ
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1985
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Arguant de l'exigibilité d'un prêt personnel de 40 000 euros au taux d'intérêts contractuel de 4,60 % l'an et au TAEG de 4,81 % l'an remboursable en 120 échéances mensuelles de 416,48 euros chacune qu'elle aurait consenti le 25 novembre 2022 à M. [P] [M], la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France ci-après Caisse d'épargne, a, par acte du 30 octobre 2024, fait assigner l'intéressé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne aux fins de condamnation au paiement de la somme de 43 835,71 euros avec intérêts au taux contractuel, et à titre subsidiaire, en résiliation du contrat, lequel par jugement réputé contradictoire du 21 février 2025 l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Le premier juge a relevé que l'exemplaire de l'offre versée aux débats n'était pas signée, ni aucun des documents contractuels, que si les relevés du compte bancaire de M. [M] montraient un déblocage des fonds au 5 décembre 2022 et un début de remboursement de sommes les 4 janvier (426,24 euros) et 4 février 2023 (431,28 euros), ces prélèvements ne correspondaient pas à ceux contractuellement prévues de 431,28 euros par mois avec assurance car il n'était pas prévu une première mensualité de 426,24 euros, les intitulés des prélèvements ne mentionnaient pas les références du contrat et le compte sur lequel étaient effectués les prélèvements ne correspondait au compte visé au contrat de sorte qu'il a considéré que les ordres de paiement ne valaient pas commencements de preuve par écrit. Il a relevé qu'aucune pièce émanant de l'emprunteur n'était produite de nature à compléter ces éléments. Il en a conclu que la preuve de l'obligation n'était pas rapportée.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 août 2025, la Caisse d'épargne a interjeté appel de cette décision.
Par avis du 12 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de l'action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l'appelante de présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse: 1) l'historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l'offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d'assurance, et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique qui a trait au bien-fondé de la demande.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 12 novembre 2025, la Caisse d'épargne demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et en ce qu'il a rejeté ses demandes en ce compris sa demande principale en condamnation au paiement de la somme de 43 835,71 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,60 % l'an à compter du 22 février 2024 jusqu'au jour du parfait paiement y compris l'indemnité légale d'un montant de 2 919,94 euros, sa demande subsidiaire de prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit et de condamnation au paiement de la somme de 43 835,71 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,60 % l'an du jour de l'assignation jusqu'au jour du parfait paiement y compris l'indemnité légale d'un montant de 2 919,94 euros et sa demande en condamnation au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
statuant à nouveau sur les chefs critiqués,
- de dire et juger qu'elle rapporte la preuve du contrat de prêt,
- de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l'emprunteur dans son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 21 février 2024,
- en tout état de cause, de condamner M. [M] au paiement de la somme de 43 835,71 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,60 % l'an sur la somme de 40 915,77 euros à compter du 22 février 2024 et au taux légal pour le surplus en remboursement du crédit n° 43489679759001,
- subsidiairement, en cas de condamnation sur le fondement de la répétition de l'indu, de le condamner au paiement de la somme de 38 442,48 euros en restitution du capital versé déduction faite des sommes déjà perçues avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022, date du versement,
- en tout état de cause, de le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile et subsidiairement, de mettre les dépens à la charge du trésor public.
Elle indique avoir égaré l'offre de crédit signée par M. [M].
Elle fait état d'un commencement de preuve constitué par les ordres de paiement donnés en remboursement du crédit, ainsi que par l'absence de contestation de l'emprunteur nonobstant la mise en demeure et l'assignation, corroborés par les éléments de preuve suivants : le relevé du compte de dépôt de l'emprunteur qui atteste de ce qu'il a bien reçu sur son compte la somme de 39 800 euros le 5 décembre 2022 correspondant au montant du capital prêté déduction faite des frais de dossier ainsi que des prélèvements mensuels effectués ensuite sur ce même compte en remboursement du crédit conformément aux caractéristiques mentionnées sur l'offre de crédit et reprises dans le tableau d'amortissement, la pièce d'identité, la fiche de paie de juin 2022, le certificat d'authenticité délivré par l'administration fiscale pour l'impôt 2022, l'avis d'imposition 2022, le compte-rendu de contrôle des données de la pièce d'identité, le relevé du compte de dépôt de novembre 2022 (avant déblocage des fonds), l'offre de crédit émise, qui reprend les caractéristiques du crédit, le mandat de prélèvement qui mentionne comme compte sur lequel les prélèvements interviendront le compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne, le tableau d'amortissement qui reprend les caractéristiques du crédit et l'historique du compte de prêt faisant ressortir le paiement des deux premières mensualités conformes au tableau d'amortissement par prélèvements sur le compte de dépôt, le second original de l'assignation faisant ressortir que l'intéressé est toujours domicilié à l'adresse du contrat à la date de signification.
Elle estime démontrer l'existence du contrat et pour répondre à la motivation du premier juge, explique qu'il est classique que la première échéance du crédit soit distincte des autres, que le fait que le numéro de dossier figurant dans l'offre émise et celui figurant dans le tableau d'amortissement et les mises en demeure soient distincts n'est pas non plus matière à suspicion, car le numéro de prêt tel que figurant sur le tableau d'amortissement n'est créé qu'au moment du déblocage des fonds, que s'agissant du numéro de compte mentionné dans l'offre de prêt comme faisant l'objet des prélèvements, il est en réalité bien identique à celui du compte de dépôt dont le relevé est produit au débat et que s'agissant des discordances de prélèvement, il ne s'agit pas de discordances, puisque les prélèvements intitulés « PRLV BPCE VIE » ne correspondent pas à des règlements effectués au titre du contrat de crédit : leurs montants ne figurent pas sur l'historique de prêt. Elle précise aussi s'agissant du règlement de 500 euros effectué le 10 juillet 2023, qu'il s'agit d'une régularisation effectuée par le débiteur par carte bancaire sur la base d'un autre compte qu'il détient dans un autre établissement, puisque le solde débiteur du compte de dépôt détenu dans ses livres ne permettait plus les prélèvements.
Elle souligne que M. [M] a même tenté de régulariser sa situation d'impayés par le règlement effectué par carte bancaire le 19 juillet 2023 et n'a par ailleurs formulé aucune contestation, ni aux prélèvements effectués sur son compte de dépôt, ni à la délivrance de l'assignation à une adresse à laquelle il demeurait toujours à la date de la signification, la créance ne résultant en définitive que des difficultés financières de l'emprunteur.
Elle estime sa créance fondée après avoir régulièrement mis en 'uvre la clause de déchéance du terme figurant au contrat. Elle demande à défaut la résiliation du contrat au vu des impayés non régularisés.
Elle précise que le montant des échéances qui avaient été reportées en fin de contrat doit être pris en compte dans le calcul de la créance, car ces échéances sont traitées comme des échéances échues impayées à la date de la déchéance du terme (et ce qu'il soit justifié ou non de la demande de report faite par l'emprunteur), le montant du capital intégré à ces échéances n'étant pas compris dans le capital à échoir au jour de la déchéance du terme du fait de l'opération de report en fin de contrat. Elle estime que le défaut de justification de la demande de report faite par l'emprunteur ne peut avoir une incidence que sur les modalités de calcul du délai de forclusion (lesdites échéances étant alors considérées comme échues impayées à leur date d'exigibilité initiale), mais non dans le calcul de la créance (ces échéances étant, dans les deux cas, dues et impayées).
A tire subsidiaire, elle si la cour devait estimer que la preuve du contrat de prêt n'est pas rapportée, elle demande la condamnation de l'intimée au paiement de la somme de 38 442,48 euros en restitution d'une somme perçue indûment (39 800-versements pour 1 357,52).
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [M] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 23 octobre 2025 remis dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile. Il a reçu signification des conclusions de l'appelante par acte remis dans les mêmes formes le 9 décembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 17 juin 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La Caisse d'épargne ne produit pas le contrat de crédit signé de l'emprunteur qu'elle indique avoir égaré.
Elle verse aux débats :
- l'offre de crédit émise au nom de M. [M] comportant 66 pages portant sur un prêt personnel de 40 000 euros au taux d'intérêts contractuel de 4,60 % l'an et au TAEG de 4,81 % l'an remboursable en 120 échéances mensuelles de 416,48 euros chacune hors assurance, cette offre étant revêtue de l'unique signature du représentant de la Caisse d'épargne et comportant outre l'offre de crédit, une adhésion à l'assurance, avec bordereau de rétractation, le mandat de prélèvement rempli avec les données bancaires de l'intéressé, la fiche de dialogue remplie avec les données concernant M. [M], la FIPEN remplie avec les données personnalisées, la fiche devoir d'explication, l'avis de conseil en assurance, la notice d'assurance,
- les éléments d'identité (titre de séjour) et de solvabilité (avis d'imposition de 2022, certificat d'authenticité délivré par l'administration fiscale pour l'impôt 2022 et relevé de compte) remis par M. [M],
- le tableau d'amortissement du crédit portant sur un prêt personnel de 40 000 euros au taux d'intérêts contractuel de 4,60 % l'an et au TAEG de 4,81 % l'an remboursable en une première échéance de 426,24 euros puis 119 échéances mensuelles de 431,28 euros chacune assurance comprise,
- un historique des règlements et un relevé du compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne par M. [M] attestant du déblocage des fonds au 5 décembre 2022 pour 39 800 (40 000 moins 200 euros de frais de dossier) puis du règlement d'une échéance de 426,24 euros le 4 janviers 2023, d'une échéance de 431,28 euros le 4 février 2023, les prélèvements suivants étant revenus impayés avec un versement par carte bancaire de 500 euros le 19 juillet 2023,
- un courrier de mise en demeure adressé à l'emprunteur par pli recommandé le 30 janvier 2024 lui réclamant le paiement de la somme de 2 367,40 euros sous 8 jours sous peine de déchéance du terme du contrat,
- un courrier recommandé du 22 février 2024 prenant acte de l'absence de régularisation et de la déchéance du terme du contrat et réclamant le solde de 43 835,70 euros.
Ces éléments démontrent suffisamment qu'elle a versé la somme de 39 800 euros à M. [M] à titre de prêt lequel a commencé à le lui rembourser à compter du 4 janvier 2023. Les règlements opérés à partir de cette date qui correspondent au tableau d'amortissement ont été effectués depuis le compte bancaire déclaré par l'emprunteur qui a cessé tout remboursement à compter du 4 mars 2023 hormis un paiement de 500 euros par carte bancaire qui est bien mentionné à l'historique du contrat le 19 juillet 2023 et doit être pris en compte et a permis de régulariser l'échéance du mois de mars 2023. Le premier incident de paiement non régularisé apparaît donc au mois d'avril 2023. La banque qui a assigné le 30 octobre 2024 apparaît recevable en application de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Elle ne peut prétendre au bénéfice d'une clause résolutoire contractuelle faute de produire le contrat mais peut solliciter,'en application de l'article 1228 du code civil, la résolution du contrat.
En l'espèce, en mettant M. [M] en demeure de régulariser par lettre du 30 janvier 2024, en réclamant le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2024 et en l'assignant le 30 octobre 2024 en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n'était pas arrivé à son terme juridique.
Les pièces du dossier établissent que M. [M] a définitivement cessé de s'acquitter du remboursement des mensualités à compter du mois d'avril 2023 mettant ainsi en échec le paiement de son crédit. Dès lors son inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat.
La banque qui ne justifie pas d'un contrat répondant aux prescriptions d'ordre public du code de la consommation ni même d'un taux contractuel convenu entre les parties puisqu'elle ne le produit pas ne peut prétendre qu'au paiement du capital soit 39 800 euros déduction faite des versements opérés soit la somme de 1 357,52 euros. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande en paiement à hauteur de la somme de 38 442,48 euros, le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté toute demande en paiement.
Elle ne peut prétendre aux intérêts contractuels faute de produire le contrat.
Les intérêts au taux légal ne peuvent pas non plus lui être accordés car ils sont susceptibles d'être supérieurs au taux contractuel. Cette somme ne produira donc intérêt ni au taux légal ni au taux contractuel, l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier étant également écartés.
Sur les autres demandes
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la société Caisse d'épargne aux dépens mais confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et M. [M] qui succombe doit supporter les dépens de première instance. En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. L'appelante conservera donc la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France recevable en ses demandes ;
Rejette la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit mais en prononce la résiliation ;
Condamne M. [P] [M] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France la somme de 38 442,48 euros au titre du solde du prêt ;
Écarte l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et dit que cette somme ne produira aucun intérêt ;
Condamne M. [P] [M] aux dépens de première instance ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente