Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01431 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OM [J] [A]
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 20 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [J] [A]
né le 12 Juin 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Marie LE BRAS, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Gaelle DUPRIEZ, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 20 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 20 septembre 2026 à 15H
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 19 septembre 2026 à 10H21 notifiée à 10H21 à M. [J] [A] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [J] [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 septembre 2026 à 14H40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [A], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 22 juillet 2026 à 18h40 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire notifiée le même jour,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 19 septembre 2026 ordonnant une nouvelle prolongation pour une durée de 30 jours du placement en rétention administrative de M. [A] , déjà prolongé pour un délai de 26 jours selon ordonnance du 26 juillet 2026 et pour 30 jours selon l'ordonnance du 21 août 2026,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 19 septembre 2026 à 14h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la prolongation de la rétention administrative
Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [A] s'oppose à cette 3ème prolongation de sa rétention administrative aux motifs que la préfecture n'apporterait pas d'élément probant concernant les critères et les motifs justifiant le placement et sa prolongation.
L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dispose que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne comme en l'espèce, une demande de troisième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, comme c'est le cas en l'espèce de l'ordonnance du 26 juillet 2026 et également de celle du 21 août 2026, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'Etat requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la troisième prolongation du placement en rétention administrative.
La cour considère ainsi que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention après avoir précisé toutes les diligences accomplies par la préfecture qui demeure simplement en attente du laissez-passer consulaire sans que cela ne puisse lui être reproché. Il sera précisé que la préfecture justifie à travers des échanges de mails du 18 septembre 2026 de l'organisation mise en place en lien avec l'UCI pour aller récupérer ce laissez-passer au consulat le 25 septembre 2026 en vue du vol organisé le 28 septembre 2026.
De plus, le premier juge a retenu à raison que l'intéressé ne présente pas de garantie de représentation propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement en étant assigné à résidence, étant rappelé qu'il n'a pas de titre de voyage et d'identité valide, qu'il s'est déjà soustrait à une mesure d'assignation à résidence en 2024 et s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire. Les conditions du maintien en rétention et de sa prolongation sont donc toujours réunies.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [A].
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [A] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
Le président de chambre
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 20 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01431 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OM
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1/26 DU 20 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [J] [A]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [A] le dimanche 20 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à [Localité 4] et à Maître Marie JOURDAIN le dimanche 20 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 20 septembre 2026
N° RG 26/01431 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OM
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment