Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nicolas BOUYER ; S.A.S.U. AUTOSIVFAST
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02982 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFCV
N° MINUTE :
9-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [B] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. AUTOSIVFAST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 27 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02982 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFCV
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 avril 2024, Madame [Q] [V] a acquis auprès de la SASU AUTOSIVFAST, un véhicule automobile de marque AUDI modèle A3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1], moyennant la somme de 7990 euros.
Le véhicule présentant des désordres, Madame [Q] [V] a procédé à un contrôle technique en date du 10 mai 2024, lequel a mis en évidence des dysfonctionnements d’importance. Suivant mise en demeure du 5 juin 2024, la SASU AUTOSIVFAST a repris le véhicule pour reparations. Toutefois, un second contrôle technique du 11 juillet 2024 a laisse apparaître que les désordres persistaient.
Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, Madame [Q] [V] a assigné la SASU AUTOSIVFAST devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre de proximité, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la résolution de la vente du véhicule,
- la condamnation de la SASU AUTOSIVFAST au paiement de 7990 euros, correspondant au prix du véhicule, 376 euros en remboursement des frais engagés et 1000 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026 et capitalisation des intérêts,
- l’autorisation de disposer à son gré du véhicule, à défaut de reprise de possession par la SASU AUTOSIVFAST dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision,
- sa condamnation à verser 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 septembre 2026.
A l’audience, Madame [Q] [V], représentée par son conseil, a renvoyé aux termes de son acte introductif développés oralement.
Bien que régulièrement assignée à étude, la SASU AUTOSIVFAST ne s’est pas faite représenter ni n’a fait connaître les motifs de son absence. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 octobre 2026.
M O T I F S DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résolution du contrat et ses conséquences
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En application des dispositions de l'article 1302 et suivants du Code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Selon les articles 1224, 1226, 1228 et 1229 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. De même, le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Aux termes des articles L.217-3 du code de la consommation le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
En l’espèce, les contrôles techniques des 10 mai 2024 et 11 juillet 2024 ont révélé et confirmé l’existence d’une « défaillance majeure » touchant le véhicule, à savoir des « pertes de liquides », ainsi qu’une « déformation mineure d’un longeron ou d’une traverse à gauche » et de la « corrosion sur le berceau à l’arrière », outre d’autres défaillances mineures. De plus, le devis du garagiste J2M AUTO du 3 juin 2024, à mis en exergue la nécessité de remplacer tout le système d’embrayage du véhicule pour un montant avoisinant 1/6ème du prix d’achat, dans la mesure où il ne revenait pas au technicien ayant procédé aux contrôles techniques d’en vérifier le bon fonctionnement. Absente à l’audience la SASU AUTOSIVFAST n’apporte par définition aucun élément pour contester la véracité de ces constats.
Dans ce contexte, le niveau de gravité des désordres empêche l’usage du véhicule, à tout le moins son usage en toute sécurité. Madame [Q] [V] ne pouvait avoir connaissance de tels désordres au moment de l’achat, la fuite de liquide étant sous l’habitacle et l’embrayage étant encastré sous le boîtier de vitesse. Enfin, la SASU AUTOSIVFAST n’a pas répondu dans un délai d’un mois à la mise en demeure de Madame [Q] [V].
La résolution de la vente sera en conséquence prononcée.
Les parties doivent donc être remises en l'état, si bien que Madame [Q] [V] est bien fondée à demander la restitution des 7990 euros versés. Les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation du 14 avril 2026.
Madame [Q] [V] restituera le véhicule et ses accessoires au lieu de son acquisition et aux frais de la SASU AUTOSIVFAST, dans un délai d’un mois suivant la signification de la décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
En l’espèce, le niveau de gravité des désordres affectant le véhicule a empêché son utilisation, à tout le moins son usage en toute sécurité, causant donc nécessairement à Madame [Q] [V] un préjudice moral, de contrariété. Celui-ci sera toutefois revu à plus juste proportion, Madame [Q] [V] échouant à justifier de la somme réclamée. En revanche, elle n’établit pas avoir engagé 376 euros de frais dont elle demande réparation au titre du préjudice financier.
La SASU AUTOSIVFAST sera en conséquence condamnée au paiement de 500 euros de dommages et intérêts, tous types de préjudice confondus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 14 avril 2026 pour le prix du véhicule et la date du présent jugement pour les dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La SASU AUTOSIVFAST, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera alloué Madame [Q] [V] la somme globale de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire au visa de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu le 26 avril 2024 relatif à l’achat par Madame [Q] [V] auprès de la SASU AUTOSIVFAST du véhicule automobile de marque AUDI modèle A3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1],
CONDAMNE la SASU AUTOSIVFAST à restituer à Madame [Q] [V] la somme de 7990 euros, correspondant au prix d’achat du véhicule, avec intérêts au taux legal à compter du 14 avril 2026 et capitalisation des intérêts depuis cette date,
CONDAMNE la SASU AUTOSIVFAST à payer à Madame [Q] [V] la somme de 500 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux legal à compter du jugement et capitalisation des intérêts depuis cette date,
DIT que Madame [Q] [V] restituera le véhicule au lieu de son acquisition et aux frais de la SASU AUTOSIVFAST, dans un délai d’un mois suivant la signification de la decision,
CONDAMNE la SASU AUTOSIVFAST à verser à Madame [Q] [V] la somme globale de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SASU AUTOSIVFAST aux dépens,
REJETTE le surplus des demandes des parties,
RAPPELLE que le jugement est assorti de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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