Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
N° RG 26/00507 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3MA
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'ORANGE, décision attaquée en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 11-25-0001
Madame [H] [G] [A] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Morgane GOACOLOU-BOREL, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
Monsieur [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ARDECHE
Madame [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ARDECHE
INTIMES
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 14 Septembre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00507 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3MA,
Vu les débats à l'audience d'incident du 14 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [K] et M. [F] [K] ont donné à bail à Mme [H] [A] [J] une maison d'habitation et un studio situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 900 euros.
Le 24 janvier 2025, les bailleurs ont fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 584 euros en principal.
Par exploit de commissaire de justice du 15 avril 2026, Mme [Y] [K] et M. [F] [K] ont fait assigner Mme [H] [A] [J] par-devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'[Localité 4] aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner leur expulsion et sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre de l'arriéré et d'une indemnité d'occupation.
Par jugement contradictoire du 25 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'[Localité 4] a :
-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail susvisé sont réunies à la date du 25 mars 2025 ;
-ordonné en conséquence à Mme [H] [A] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la Signification de la présente décision ;
-dit qu'à défaut pour Mme [H] [A] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [Y] [K] et M. [F] [K] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
-condamné Mme [H] [A] [J] à verser à Mme [Y] [K] et M. [F] [K] la somme de 1 884 euros arrêtée au 23 septembre 2025 ;
-condamné Mme [H] [A] [J] à payer à Mme [Y] [K] et M. [F] [K] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 25 mars 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
-fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, soit 900 euros, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
-débouté Mme [H] [A] [J] de sa demande de délais de paiement ;
-condamné Mme [H] [A] [J] aux dépens ;
-condamné Mme [H] [A] [J] à verser à Mme [Y] [K] et M. [F] [K] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Par déclaration du 16 février 2026, Mme [H] [A] [J] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident en date du 04 juin 2026, auxquelles il est expressément référé, Mme [Y] [K] et M. [F] [K], intimés, ont saisi le magistrat chargé de la mise en état et sollicitent qu'il :
-prononce la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le RG 26/00507 ;
-condamne Mme [H] [A] [J] à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamne Mme [H] [A] [J] aux entiers dépens.
A l'appui de leur demande de caducité, ils indiquent que l'appelante a transmis ses premières conclusions d'appel le 21 mai 2026 alors que le délai dont elle disposait prenait fin le 16 mai 2026. Ils concluent ainsi à la caducité de la déclaration d'appel.
Aux termes de ses dernières écritures communiquées par RPVA en date du 8 septembre 2026, Mme [H] [A] [J] sollicite du magistrat de la mise en état, de :
Donner acte à Madame [H] [A] [J] de son désistement pur et simple de l'appel enregistré sous le numéro RG 26/00507.
Déclarer ce désistement parfait. Constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.
Dire n'y avoir lieu à statuer sur l'incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel.
Débouter Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [W] épouse [K] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles. Statuer sur les dépens conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle indique que compte tenu de la libération effective du logement et de la restitution des clés intervenues le 25 août 2026 elle entend se désister purement et simplement de son appel sans réserve. Cette décision étend motivée par l'évolution de la situation depuis l'introduction du recours.
Précise en conséquence l'incident tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel est devenue sans objet.
SUR CE
Madame [H] [A] [J] a déposé des conclusions de désistement d'appel régulièrement notifiées par RPVA le 8 septembre 2026, les intimés n'ont pas répondu sur ce point.
Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant, et en l'absence de réserve, d'appel incident ou de demande incidente des intimés, l'extinction de l'instance , et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
Sur la caducité de l'appel
Dès lors que l'appelant principal manifeste expressément sa volonté de mettre fin à la procédure et si d'une part son désistement est sans réserve, et que d'autre part il n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, il emporte l'effet extinctif immédiat de l'instance.
En conséquence de quoi la cour n'est plus saisie de la demande visant à voir prononcer la caducité de l'appel.
Sur la charge des dépens
L'appelante supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous S. DODIVERS agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état ;
CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur,
CONSTATE le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance au fond et d'incident,
CONDAMNE Madame [H] [A] [J] aux dépens de l'instance.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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