Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52750 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLJA
N° : 7
Assignation du :
19 Mars 2026, 13 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [N] [H], élisant domicile au cabinet de Maître [I] [D] [Adresse 1], pour les besoins de la présente procédure
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
GÉORGIE
Monsieur [O] [K], élisant domicile au cabinet de Maître Valérie Hauteclocque [Adresse 1], pour les besoins de la présente procédure
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
GÉORGIE
représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848
DEFENDERESSES
La SCI TSA
[Adresse 4]
[Localité 4]
La SCI [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentées par Maître Philippe SCARZELLA, avocat au barreau de PARIS - #D1281
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
La société TSA a été constituée, selon statuts signés le 30 juin 2003, entre [O] [H], décédé le 22 avril 2025, sa fille Mme [N] [H], les enfants de cette dernière M. [O] [K] et M. [B] [H], et M. [J] [W].
La fille de Mme [N] [H], Mme [Z] [H], est entrée dans la société TSA suite à une donation de parts sociales réalisée par son grand-père et par sa mère, par acte sous seing privé du 31 mai 2016.
La société possède 2 appartements dans un immeuble sis [Adresse 6] au [Adresse 7].
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2025 de la société TSA, le capital social de la société est désormais partagé entre Mme [Z] [H] et la société [Adresse 5].
L’un des deux appartements a été mis en vente.
Les demandeurs se plaignent d’avoir été évincés de la société par une série d’actes frauduleux commis entre 2017 et 2022, qu’ils disent avoir découverts après le décès de [O] [H].
C’est dans ces conditions que, par acte du 19 mars et 13 avril 2026, Mme [N] [H] et M. [O] [K] ont fait assigner la société TSA et la société [Adresse 5] devant le juge des référés afin de demander, sur le fondement principal du dommage imminent, principalement qu’il soit interdit toute vente, cession, transfert de propriété ou de jouissance des biens immobiliers appartenant à la société TSA.
Par conclusions déposées à l’audience du 28 mai 2026 et soutenues oralement, Mme [N] [H] et M. [O] [K] demandent au juge des référés de:
Les déclarer recevablesA titre principal Interdire toute vente, cession, transfert de propriété ou de jouissance des biens immobiliers sis [Adresse 8] appartenant à la société TSA, par la société TSA, la société [Adresse 5], leurs gérants ou toute personne agissant pour leur compte, jusqu’à décision définitive au fondInterdire toute publicité, commercialisation, mandat ou démarche en vue de la venteOrdonner la publication de l’ordonnance à intervenir au service de la publicité foncière, afin de la rendre opposable aux tiersAssortir ces interdictions d’une astreinte provisoire de 3.000 euros par infraction constatée et par jour de violationDire l’ordonnance opposable aux défenderesses, à leurs gérants, à l’agence [V], à tout notaire et à tout professionnel détenteur d’un mandat de venteAutoriser la signification de la décision à tout professionnel participant à la venteA titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une vente interviendrait nonobstant les mesures demandées :Dire que tout somme provenant de la vente devra être consignée entre les mains du notaire instrumentaire ou de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à décision définitive au fondInterdire toute distribution, affectation ou utilisation du prix de vente par les défenderesses ou leurs représentantsEn tout état de cause de condamner la société TSA et la société [Adresse 5] à leur payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La société TSA et la société ART TOUR ont demandé, par conclusions déposées et soutenues à l’audience, de :
Déclarer irrecevables Mme [N] [H] et M. [O] [K] faute de disposer d’une qualité et d’un intérêt légitime à agirDéclarer irrecevables les demandes présentées à l’encontre de la société ART TOURRejeter les demandesCondamner in solidum les demandeurs à payer à la société TSA la somme de 10.000 euros « chacune » et à la société [Adresse 5] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la société TSA et la société [Adresse 5] aux entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité de l’action engagée au regard de la qualité et de l’intérêt à agir des demandeurs
Les défenderesses soutiennent que toutes les demandes sont irrecevables, les demandeurs n’ayant ni qualité à agir, puisqu’ils n’ont à ce jour aucun lien juridique avec la société TSA, ni intérêt à agir, puisque la vente litigieuse est insusceptible de les léser et qu’aucune action n’a même été engagée pour faire annuler les actes qu’ils qualifient de frauduleux.
Les demandeurs s’opposent à cette fin de non-recevoir en indiquant que, s’ils ne sont plus formellement associés de la société TSA, c’est précisément en raison de fraudes dont ils entendant saisir ultérieurement le juge du fond.
En droit, l’article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L’article 32 du même code précise qu’« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’au regard des derniers actes sociaux de la société TSA, les demandeurs ne sont plus associés, de telle sorte que l’on peut effectivement interroger leur qualité et leur intérêt à vouloir empêcher la vente d’une partie du patrimoine de cette société.
Cependant, les demandeurs fondent précisément la saisine du juge des référés, pour empêcher cette vente, sur le fait qu’ils critiquent plusieurs actes sociaux comme réalisés en fraudes de leurs droits (notamment avec la rédaction de procès-verbaux falsifiés et mensongers d’assemblées générales), pour les évincer à leur insu de la société. Si cette allégation est exacte, ce qui n’a pas à être apprécié au stade de la recevabilité de la demande, la vente d’une partie du patrimoine de la société leur porte nécessairement préjudice.
Par conséquent Mme [N] [H] et M. [O] [K] ont intérêt et qualité pour agir, sans qu’il soit besoin de répondre au moyen tiré de la qualité d’héritière de Mme [N] [H] [P] [O] [H].
La fin de non-recevoir sera donc rejetée.
II – Sur la recevabilité de l’action engagée à l’égard de la qualité à défendre de la société [Adresse 5]
La société ART TOUR soutient que toute demande est irrecevable à son encontre, puisqu’elle ne détient qu’une part de la société TSA, et qu’elle ne dispose d’aucune prérogative personnelle pour vendre le bien.
Les demandeurs soutiennent que la demande est recevable puisque la société [Adresse 5] est entrée au capital social de la société TSA, dans des conditions critiquées, et qu’elle a en l’état vocation à bénéficier directement ou indirectement de la vente projetée.
Il résulte de l’article 31 du code de procédure civile que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
Par conséquent, en l’espèce, la question de savoir si la mise en cause de l’associé minoritaire de la société TSA est nécessaire et/ou opportune pour critiquer la vente d’un bien de la société relève de l’appréciation du bien-fondé des demandes, mais en aucun cas d’un problème de recevabilité de l’action à son égard.
La fin de non-recevoir sera donc rejetée.
III- Sur la demande principale
Les demandeurs affirment qu’il existe un faisceau d’indices démontrant qu’ils ont été victimes d’une fraude qui les a évincés de la société TSA dans laquelle ils détenaient une part importante du capital social. Ils expliquent que si l’immeuble mis en vente par la société TSA est effectivement vendu, et que leurs droits sont ensuite reconnus par le juge du fond, ils seront privés de toute restitution en nature et ne bénéficieront plus que de recours indemnitaires, dont l’issue est hypothétique, ce qui caractérise l’existence d’un dommage imminent que le juge des référés doit prévenir.
Les sociétés défenderesses s’opposent aux demandes en soutenant qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la validité des différentes assemblées générales, notamment car toute action pour contester ces assemblées est désormais prescrite, et par conséquent sur le fait qu’aujourd’hui les demandeurs ne sont plus associés de la société TSA et ne possèdent plus aucun droit dans la société. Elles ajoutent que le juge ne peut s’immiscer dans la gestion de la société, et qu’en tout état de cause il restera un bien immobilier dans le patrimoine de la société.
En droit, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Il s'ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés. La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite ou à prévenir le dommage imminent.
En l’espèce, les demandeurs, qui font partie des 5 associés fondateurs de la société TSA, démontrent certaines anomalies dans le fonctionnement de la société.
Ils indiquent ne pas avoir été valablement convoqués à plusieurs assemblées générales, les statuts de la société (article 17) prévoyant une convocation par lettre recommandée. Cet élément n’est pas contesté en défense. Ils justifient également d’un procès-verbal d’assemblée générale, du 23 juin 2017, sur lequel est mentionné la présence de 5 associés alors qu’il n’y a que 3 signatures. Il est également démontré que pour l’assemblée générale du 27 novembre 2023, [O] [H], dont Mme [N] [H] est héritière, n’a pas été convoqué (il n’est mentionné ni présent, ni représenté), alors qu’il était détenteur de parts en usufruit, et qu’à ce titre il devait pouvoir participer aux assemblées générales et aux décisions collectives.
Il existe donc certaines difficultés, qui pourraient entrainer devant le juge du fond une décision d’annulation d’une ou plusieurs assemblées générales, ce qui entrainerait des conséquences sur un possible « retour » des demandeurs dans le capital social.
Cette action au fond ne se heurte pas, avec l’évidence alléguée en défense, à la prescription, puisque, au-delà des irrégularités invoquées, les demandeurs soutiennent avoir été tenus dans l’ignorance de ces assemblées successives et des décisions qui y étaient prises, et prétendent que les procès-verbaux comportent des mentions fausses, notamment sur les associés présents ou représentés, et que leurs signatures ont été contrefaites.
Si ces éléments étaient retenus par le juge du fond, le point de départ du délai de prescription de certaines actions pourrait être décalé, de telle sorte qu’aucune prescription « manifeste » ne peut être retenue par le juge des référés.
Or, par la succession de trois assemblées générales, en 2017, 2022 et 2023, ayant entériné notamment des opérations successives de réductions et d’augmentations du capital social, les demandeurs sont totalement sortis de la société, ce qui les exclut en l’état de tout droit sur le bien mis en vente.
Le projet de vente du bien sis au 1er étage est établi. Le bien a été mis en vente en agence immobilière. Si le bien, qui correspond à environ 50% du patrimoine social, est effectivement vendu, rien ne permet de garantir que les associés conserveront le fruit de la vente dans le patrimoine de la société. Les capitaux pourraient être distribués, diminuant ensuite les possibilités de recouvrement d’une éventuelle créance qui serait reconnue par le juge du fond, nécessairement à l’issue d’une procédure judiciaire longue.
Pour autant, rien ne permet en l’état ni de dire que le bien va être vendu rapidement, ni qu’il va être vendu à un vil prix. Les demandeurs ne justifient pas non plus d’un attachement personnel à ce bien spécifiquement.
En outre, il n’est justifié d’aucun projet de vente relative à l’autre immeuble détenu par la société TSA.
Il apparaît donc que pour prévenir le dommage qui résulterait de la dispersion du prix de vente de l’immeuble si les demandeurs étaient ultérieurement reconnus victimes d’une fraude les ayant privés de leurs droits sociaux, il convient non pas d’interdire toute vente, mesure qui serait disproportionnée, mais de prévoir que si l’immeuble est vendu, le prix de la vente sera consigné, dans des conditions précisées au dispositif. Les autres demandes seront rejetées.
Cette mesure sera conditionnée à la saisine par les demandeurs du juge du fond d’une action relative à la fraude dont ils s’estiment victimes, et donc à leurs droits dans la société TSA, au plus tard le 31 décembre 2026.
En l’absence de saisine à cette date, la mesure de consignation sera caduque, et les défenderesses retrouveront leur entière liberté sur le prix de cette vente.
Enfin il n’y a pas lieu de prévoir des règles d’opposabilité particulière pour la présente ordonnance, qui devra être signifiée aux parties au litige dans les conditions habituelles.
IV- Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société TSA et la société [Adresse 5], qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
En l’espèce, et compte-tenu du caractère provisoire et conservatoire de cette décision, il est équitable de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles. Les demandes formulées à ce titre seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par la société TSA et la société [Adresse 5] ;
Ordonnons à la société TSA de consigner les sommes provenant de la vente, si celle-ci intervient, de l’immeuble sis au 1er étage de l’immeuble du [Adresse 9], entre les mains du notaire instrumentaire ou de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’à ce qu’une décision judicaire statue sur le sort de ces fonds, ou jusqu’à accord des parties à la présente procédure ;
Disons que cette mesure sera caduque si Mme [N] [H] et M. [O] [K] ne saisissent pas le juge du fond d’une action relative à leurs droits dans la société TSA, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société TSA et la société [Adresse 5] aux dépens de l’instance ;
Rejetons les demandes formulées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 30 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ