Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50B
Minute
N° RG 26/00587 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LKS
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 03/08/2026
à Me Anne MORIN
Me Yasmina RACON
Rendue le TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 JUIN 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière, lors des débats et d’ Isabelle LEBOUL, Greffière, lors du prononcé.
DEMANDERESSE
SAS SOGESOL SUD OUEST
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son repésentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
SAS EBBS-BUSINESS SCHOOL
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son repésentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SCI PIERRE 1ER BDX
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son repésentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SA BPCE LEASE IMMO
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
agissant poursuites et diligences de son repésentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 27 février et 06 mars 2026, la SAS SOGESOL SUD OUEST a fait assigner la SAS EBBS-BUSINESS SCHOOL, la SCI PIERRE 1ER BDX et la SA BPCE LEASE IMMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de voir :
- condamner les sociétés EBBS-BUSINESS SCHOOL, PIERRE 1ER BDX et BPCE LEASE IMMO à lui régler, à titre de provision, la somme de 38 806,95 euros,
- condamner la société EBBS-BUSINESS SCHOOL à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
La demanderesse expose que suivant acte d’engagement de gré à gré en date du 28 octobre 2022, elle s’est vue confier par la société EBBS-BUSINESS SCHOOL la réalisation du lot n°15 - Dallage, Chape, Béton - pour la réalisation de la reconversion d’un chai en école de commerce à [Localité 5] pour un montant de 133 100 euros HT ; que conformément à ce marché, un devis a été émis en date du 28 octobre 2022 et que par avenant au marché/devis, il a été convenu que la BPCE LEASE IMMO agira en qualité de maître d’ouvrage et assurera le règlement des situations et factures émises ; que les travaux, réalisés sans que la société EBBS-BUSINESS SCHOOL n’en conteste la parfaite exécution, ont été réceptionnés, avec réserves, le 14 juin 2023 pour ce qui concerne la zone administrative et le 28 juillet 2023 pour ce qui concerne le reste de l’école ; qu’elle a tenté à plusieurs reprises de lever les réserves, en vain depuis plus de 2 ans ; qu’elle a émis plusieurs factures au titre desquelles lui reste dû un montant de 27 923,97 euros HT soit 33 508,76 euros TTC, dont à déduire un avoir de 559,08 euros TTC et auquel s’ajoutent les retenues de 5% au poste finition appliquées sur les factures de situation 2, 3 et 4 pour un montant total de 5 857,26 euros TTC ; que ses relances et mises en demeure de payer adressées aux défenderesses ont été vaines.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026.
La SAS SOGESOL SUD OUEST s’en rapporte à son acte introductif d’instance auquel la présente décision renvoit pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignées par actes remis à personnes morales, les sociétés EBBS-BUSINESS SCHOOL, PIERRE 1ER BDX et BPCE LEASE IMMO n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La procédure est régulière et elles ont disposé d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
La SAS SOGESOL SUD OUEST produit au soutien de sa demande, notamment :
- l’acte d’engagement de gré à gré régularisé avec la société EBBS-BUSINESS SCHOOL le 28 octobre 2022 ;
- le devis du 28 octobre 2022 ;
- l’avenant au marché/devis régularisé avec la SA BPCE LEASE IMMO en qualité de maître d’ouvrage et la SCI PIERRE 1ER BDX en qualité de maître d’ouvrage délégué le 1er septembre 2022 ;
- les procès-verbaux de réception avec réserves des travaux des 14 juin 2023 et 28 juillet 2023 ;
- les factures de situations n°1 à 4, la facture de situation définitive, l’avoir pour compte inter entreprises et le récapitulatif des règlements ;
- les échanges de courriels avec la société EBBS-BUSINESS SCHOOL et l’architecte la société INSOLITES ARCHITECTURES entre février et juin 2024, aux fins d’organisation d’une rencontre sur site et de paiement de ses factures impayées ;
- les mises en demeure de payer la somme de 38 806,95 euros au titre des factures impayées après déduction de l’avoir CIE et augmentation du montant des retenues de 5% au poste de finition appliquées sur les factures de situation 2, 3 et 4 adressées le 23 juillet 2024 à la SAS EBBS-BUSINEES SCHOOL, la SCI PIERRE 1ER BDX et BPCE LEASE IMMO par lettres recommandées avec avis de réception signés les 25 et 26 juillet 2024 et le courrier adressé le même jour à la société INSOLITES ARCHITECTURES aux fins de médiation.
La preuve est ainsi rapportée par la demanderesse de la créance de revendiquée.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Les sociétés EBBS-BUSINEES SCHOOL, SCI PIERRE 1ER BDX et BPCE LEASE IMMO seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 38 806,95 euros à titre provisionnel.
La société EBBS-BUSINESS SCHOOL, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La société EBBS-BUSINESS SCHOOL sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
CONDAMNE in solidum la SAS EBBS-BUSINESS SCHOOL, la SCI PIERRE 1ER BDX et la SA BPCE LEASE IMMO à payer à la SAS SOGESOL SUD OUEST, à titre provisionnel, la somme de 38 806,95 euros ;
CONDAMNE la SAS EBBS-BUSINESS SCHOOL à payer à la SAS SOGESOL SUD OUEST la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS EBBS-BUSINESS SCHOOL aux dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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