Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025086519
ENTRE :
SA ORANGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380129866
Partie demanderesse : assistée de Me BOIZARD Pierre Avocat (L0064) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
SAS DBS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 482989373
Partie défenderesse : assistée de Me Dan Bismuth Avocat (Paris) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Pour les besoins de son activité de prestations informatiques, la SAS DBS a souscrit auprès de la SA ORANGE, opérateur de télécommunication, une offre "Multi Connect Office" par bon de commande du 18 octobre 2019. Ce contrat prévoyait la livraison de matériels et une redevance de 1.301,80 € TTC, au titre de la maintenance de ce dernier, payable sur une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le même jour, DBS a signé une demande de financement pour la location des matériels, pour un montant annuel total de 817,20 € HT par mois sur une durée de 63 mois, incluant le montant du matériel financé pour 29.214,66 €, des frais annuels de maintenance de 1.084 € et le refinancement d'un précédent contrat souscrit par les parties en 2016 d'un montant restant dû de 7.307,97 €.
L'ensemble des équipements ont été installés et on fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 22 juin 2020.
ORANGE affirme que le contrat de financement définitif n'a jamais été signé par DBS (ce que DBS conteste), et qu'elle s'est donc vue contrainte de convertir le contrat de location en vente ferme et de facturer à cette dernière, le 22 juillet 2022, l'intégralité du prix des équipements, des composants additionnels et des frais de déplacement.
ORANGE affirme que par la suite, DBS a continué à s'acquitter des paiements relatifs au contrat de 2016 jusqu'à son échéance, mais n'a réglé aucune des factures émises au titre du contrat litigieux.
Par la suite, DBS a fait part à ORANGE de son souhait de déménager. ORANGE n'a pas donné suite aux demandes formulées à cette occasion par DBS, laquelle a contracté avec un concurrent de la demanderesse.
Le matériel a été restitué en février 2023.
Par courrier du 8 mars 2024 reçu le 15 mars suivant, ORANGE a mis en demeure DBS de lui régler la somme de 40.974,33 euros TTC, correspondant d'après elle à la somme des factures impayées.
Sans réponse de DBS, ORANGE a résilié ses services le 31 mai 2024.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
ORANGE a assigné DBS devant tribunal des activités économiques de Paris, par acte délivré en date du 1er octobre 2025 à personne se disant habilitée.
Par ses conclusions n°1, déposées à l'audience du 31 mars 2026, ORANGE demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu le bon de commande signé le 18 octobre 2019 par la société DBS ;
I - Sur la demande principale formée par ORANGE :
DIRE ET JUGER recevables et bien fondées l'ensemble des demandes de la société ORANGE ;
DIRE ET JUGER que l'intégralité des factures émises par ORANGE à l'encontre de la société DBS ont été établies conformément aux conditions générales applicables et aux dispositions contractuelles convenues entre les Parties;
* DIRE ET JUGER que la société DBS n'a procédé au règlement d'aucune de ces factures ;
En conséquence,
CONDAMNER la société DBS à verser à la société ORANGE la somme de 40.974,33 euros TTC, en règlement des factures impayées ;
II - Sur les demandes reconventionnelles formées par DBS :
A titre principal :
DIRE et JUGER que la société DBS ne rapporte aucunement la preuve qu'ORANGE aurait commis une faute ;
DIRE et JUGER que la société DBS ne rapporte nullement la preuve de l'existence d'un préjudice réparable ;
En conséquence,
DEBOUTER la société DBS de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ; A titre subsidiaire :
CONSTATER l'existence d'une clause limitative de responsabilité insérée au Contrat entre les Parties ;
DIRE ET JUGER que cette clause fait manifestement obstacle à ce que la société ORANGE soit condamnée à réparer les postes de préjudice dont excipe la société DBS ;
En conséquence,
* DEBOUTER la société DBS de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal devait estimer que la société ORANGE pourrait être tenue de réparer – fut-ce partiellement – certains des postes de préjudice invoqués par la société DBS :
* APPLIQUER la clause limitative de responsabilité insérée au Contrat entre les Parties ;
En conséquence,
* LIMITER en tout état de cause à six mois d'abonnement le montant des dommages et intérêts qu'ORANGE pourrait hypothétiquement être amenée à verser à la société DBS ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la société DBS de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société DBS à verser à la société ORANGE la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DBS aux entiers dépens de l'instance.
Par ses conclusions en réponse n°1 déposées à l'audience du 16 janvier 2026, DBS demande au tribunal de :
* Recevoir la société DBS dans ses demandes, fins et conclusions.
Y faisant droit :
Vu le contrat du 18 octobre 2019,
Vu le contrat du 23 mars 2016,
Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du code civil
A titre principal :
* DEBOUTER la société ORANGE de l'ensemble de ses demandes
A titre subsidiaire
CONSTATER que la société ORANGE a résilié de manière anticipée le contrat liant les parties à effet du mois de février 2023
DIRE que la société DBS est redevable de la somme de 340,06€ ht correspondant au différentiel entre la somme de 477,14 € prélevé mensuellement par ORANGE LEASE et la somme de 817,20€ ht prévu au contrat du 18 octobre 2019 pour la période de juin 2020 à février 2023 date de cessation des services et restitution du matériel.
CONDAMNER la société ORANGE à dédommager la société DBS pour le préjudice qui lui a été causé par son refus d'effectuer le déménagement de son installation, et ce, à hauteur d'une somme de 20.000 €
DIRE que ces dommages et intérêts viendront en compensation avec les sommes dues à la société ORANGE.
En tout état de cause
CONDAMNER la société ORANGE à payer à la société DBS la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC.
La condamner aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes qu'elle fonde sur la force obligatoire des contrats, ORANGE verse aux débats les pièces qu'elle estime nécessaires au succès de sa prétention et en particulier le bon de commande signé par DBS le 18 octobre 2019. Elle ajoute que :
Faute pour DBS de n'avoir pas régularisé le contrat de leasing avec la société Orange Lease, aucun financement n'a été mis en place et ORANGE lui a livré le matériel sur la base d'une vente ferme, justifiant qu'elle en demande le paiement.
Le contrat d'octobre 2019 a été résilié en raison du défaut de paiement de la société DBS, rendant exigible l'intégralité des sommes dues.
DBS réplique que :
ORANGE manque de bonne foi. DBS a bien signé la proposition de financement le 18 octobre 2019. Cette proposition correspondait à un refinancement du leasing déjà en place, venant modifier un accord conclu en 2016, permettant à DBS de renouveler son matériel existant. Alors que le contrat de 2019 devait constituer un avenant à celui de 2016, Orange Lease a continué à prélever sur le compte de DBS une somme de 477,14 € TTC mensuels correspondant à l'ancien contrat au lieu et place de la somme de 817,20 € TTC. DBS n'a donc pas été de son propre chef en défaillance au titre du contrat signé en 2019.
Sur la résiliation du contrat : le bon de commande d'octobre 2019 porte sur une opération de leasing de matériel et non en une vente simple. À l'occasion de la demande de déménagement formulée par DBS, plus de deux ans après la conclusion du contrat et l'installation du matériel, ORANGE a conditionné la mise en place de ce déménagement au paiement des sommes demandées. Le refus d'ORANGE de procéder au déménagement a constitué une résiliation de fait du contrat qui lui est imputable.
ORANGE ne saurait solliciter le paiement du prix du matériel dans son intégralité sans tenir compte des paiements effectués par DBS à la société Orange Lease pendant plus de trois années, ni du fait que ce matériel a fait l'objet d'une restitution en février 2023.
A titre reconventionnel, ORANGE a refusé abusivement de procéder au déménagement de l'installation de DBS, qui s'est trouvée dans la nécessité de rechercher dans la hâte un nouveau prestataire susceptible de répondre à ses besoins. La faute d'ORANGE a entrainé une importante désorganisation de l'activité de DBS, occasionnant un préjudice moral et financier qu'ORANGE devra indemniser par le versement d'une somme de 20.000 € compensable avec les sommes dues par la société DBS.
Sur ce le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Sur la demande principale
ORANGE verse aux débats
Le bon de commande signé par les parties le 18 octobre 2019, qui liste les équipements mis à disposition et précise ceux qui feront l'objet d'une maintenance,
Les conditions générales Orange SA,
La convention de services intégration conditions générales spécifiques,
La « Demande de financement Orange Lease top up ».
Le tribunal constate que le bon de commande contient la formule «
Le signataire du présent Bon de Commande reconnaît avoir pris connaissance et approuver sans réserve l'ensemble des documents contractuels désignés ci-avant.
», et qu'en signant ce document, DBS a approuvé les conditions générales qui sont annexées.
Les conditions générales précisent à leur article 3.1 que «
Le contrat se compose, par ordre de priorité :
1/ des Conditions Générales
2/ de la Documentation spécifique dont relèvent la fourniture du ou des Services et/ou du ou des Produits, pouvant comporter :
(i) Une ou plusieurs Conditions Spécifiques
(ii) Les documents décrivant le ou les Services et/ou la vente de Produits, et/ou à défaut,
(iii) La proposition commerciale définitive.
3/ de la Commande. »
L'article 5.2 du contrat «
Résiliation pour manquement
» indique quant à lui que : «
Les parties pourront résilier le Contrat en cas de manquement grave au Contrat par une des Parties
», 30 jours après vaine mise en demeure.
Les articles 5.5.1 et 5.5.2 stipulent, outre la restitution du matériel à la charge du client, que «
la fin du contrat rend immédiatement exigible toutes sommes dues au Prestataire telles que précisées dans la Documentation spécifique (y compris le cas échéant l'indemnité de résiliation anticipée)».
Enfin, les définitions du contrat prévoient que le terme « Service » désigne toute prestation de services incluant le cas échéant la mise à disposition d'Équipement(s) ou de Logiciel en tant que service, réalisée par le Prestataire et décrite dans la Documentation Spécifique », et que le Prestataire désigne l'entité du Groupe Orange mentionnée dans la Commande. Le tribunal constate que la signataire du bon de commande litigieux est ORANGE.
Sur la créance au titre des équipements
ORANGE conteste la signature de la «
Demande de financement Orange Lease – top up
», versée en pièce 3. Le tribunal constate toutefois que ce document comporte bien la signature électronique en date du 18 octobre 2019 du représentant légal de DBS, cette dernière reconnaissant de surcroît, dans ses écritures et à l'audience, l'avoir signé et s'y être engagé.
Le tribunal juge que cette pièce matérialise la « Proposition commerciale définitive » mentionnée à l'article 3.1 du contrat, précité et le tribunal constate qu'il fait partie de l'ensemble contractuel qui fait la loi des parties dans le présent litige ; un manquement grave à ce dernier entrainant l'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues à ORANGE.
En l'espèce,
Il n'est pas contesté que les équipements objet du contrat ont été installés le 22 juin 2020.
DBS n'a payé aucune somme au titre de ce contrat. La défenderesse affirme avoir payé la somme de 477,14 € prélevée mensuellement par ORANGE LEASE, cependant les pièces versées aux débats montrent que ces montants correspondent aux loyers dus au titre d'un contrat antérieur, passé en 2016. ORANGE a d'ailleurs expliqué ce fait à DBS par un courriel en date du 24 août 2020 (pièce 8 du défendeur).
Face aux impayés de DBS et au vu de l'article 5.2 du contrat précité, ORANGE était donc fondée à résilier la relation contractuelle aux torts de DBS, entrainant l'exigibilité immédiate de
toutes les sommes dues, à savoir la totalité des loyers échus et à échoir sur la durée de 63 mois prévue par le contrat.
ORANGE a mis en demeure DBS par courrier du 8 mars 2024 reçu le 15 mars suivant, de lui régler la somme des factures impayées, sous peine de prononcer la résiliation du contrat. Il n'est pas contesté que la résiliation effective du contrat a eu lieu le 31 mai 2024. Compte tenu des impayés observés, le tribunal dit que cette résiliation était valablement acquise à ORANGE aux torts de DBS et a entrainé les conséquences d'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du contrat liant les parties.
L'ensemble contractuel accepté par DBS prévoyait le paiement d'un loyer HT de 817,20 € sur 63 mois, soit un total 51.483,60 € HT incluant :
Le financement du montant des équipements pour une somme de 29.214,66 € HT,
L'encours du contrat de 2016 pour une somme de 7.307,97 € HT. Il n'est pas contesté que ce montant a été payé par DBS ; il sera donc déduit.
La maintenance, dont le paiement sera traité séparément et sera donc retranché du montant total des loyers, pour une somme de (1.084,83 / 12 x 63 =) 5.695,35 € HT.
Au titre du contrat, DBS était donc tenue de payer à ORANGE, pour la mise à disposition des équipements, la somme totale de (51.483,60 – 7.307,97 - 5.695,35 =) 38.480,28 € HT. ORANGE se limite toutefois à demander au tribunal de condamner DBS au paiement, au titre du matériel, de la somme de 29.214,66 € HT, soit 35.057,59 € TTC, ce qui correspond au montant de l'équipement à financer, mentionné dans la facture n°2242500067590 du 7 mars 2024 versée aux débats.
Au vu de tout ce qui précède, ORANGE prouve qu'elle détient à l'encontre de DBS une créance certaine liquide et exigible du montant dont elle réclame le paiement. En conséquence,
* Le tribunal condamnera DBS à payer à ORANGE la somme de 35.057,59 € TTC.
Sur les frais de maintenance
Le bon de commande signé par les parties indique que DBS devait payer des frais de maintenances afférentes aux matériels, soit une redevance annuelle d'un montant de 1.084,83 € HT ou 1.301,80 € TTC.
ORANGE verse aux débats les factures suivantes :
Facture n°2222500210384 du 22 juillet 2022 d'un montant de 2.832,18 € TTC correspondant aux composants additionnels acquis ainsi que les frais de déplacement, impayée par DBS à hauteur de la somme de 518,05 € TTC (Pièce n°6)
Facture n°2222500210406 du 22 juillet 2022 d'un montant de 3.796,91 euros TTC, correspondant à la maintenance pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mai 2023, impayée par DBS à hauteur de la somme de 3.064,99 € TTC (Pièce n°7)
Facture n°2222500210406 du 22 juillet 2022 d'un montant de 913,46 € TTC, correspondant à la maintenance pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mai 2023 (Pièce n°8)
Facture n°2232500139573 du 17 mai 2023 d'un montant de 1.420,24 euros TTC, correspondant à la maintenance pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Le tribunal relève qu'ORANGE ne justifie pas de fondement contractuel sur lequel elle demande le paiement de la facture n°2222500210384 du 22 juillet 2022, et sera donc déboutée de cette demande.
Concernant les autres factures, DBS n'ayant pas payé les sommes dues, ORANGE prouve qu'elle détient à l'encontre de DBS une créance certaine liquide et exigible d'un montant de (3.064,99 + 913,46 + 1.420,24 =) 5.398,69 € TTC. En conséquence,
* Le tribunal condamnera DBS à payer à ORANGE la somme de 5.398,69 € TTC, et déboutera ORANGE pour le surplus de sa demande.
Sur la demande reconventionnelle de DBS
DBS soutient qu'ORANGE a refusé de procéder au déménagement de son installation, contraignant la défenderesse à rechercher dans la hâte un nouveau prestataire susceptible de répondre à ses besoins. Elle estime qu'ORANGE a ce faisant commis une faute entrainant une importante désorganisation de l'entreprise et occasionnant un préjudice moral et financier.
Cependant, DBS n'a pas réglé à ORANGE les factures dont elle était pourtant redevable ; dès lors le refus d'accompagner DBS dans le transfert de son installation, occasionnant de nouveaux frais dont le paiement était incertain, ne peut être qualifié de faute.
Au demeurant, DBS ne rapporte aucune preuve de la désorganisation qu'elle dit avoir alors subie, et ne justifie pas qu'elle ait supporté le préjudice pouvant donner lieu à l'octroi des dommages et intérêts sollicités. En conséquence,
* Le tribunal déboutera DBS de sa demande reconventionnelle formulée à l'encontre d'ORANGE.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ORANGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence,
* DBS, succombant, sera condamnée aux dépens.
* Le tribunal condamnera DBS à payer à ORANGE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SAS DBS à payer à la SA ORANGE la somme de 35.057,59 € TTC,
* Condamne la SAS DBS à payer à la SA ORANGE la somme de 5.398,69 € TTC,
* Déboute la SAS DBS de sa demande reconventionnelle,
* Condamne la SAS DBS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA,
* Condamne la SAS DBS à payer à la SA ORANGE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et Mme Marie-Sophie Lemercier.
Délibéré le 09 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.