Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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JUGEMENT
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
REFERE n° : N° RG 26/03469 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEFB
MINUTE n° : 2026/ 120
DATE : 05 Août 2026
PRESIDENT : Madame [J] NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 4]
Madame [P] [S], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 6] [Adresse 7] (COTE D’IVOIRE)
Madame [E] [K], demeurant [Adresse 8]
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 10]
Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 11]
Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 12]
Madame [N] [G], demeurant [Adresse 13]
Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 14]
Madame [U] [K], demeurant [Adresse 15]
Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 16]
représentés par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Mélanie COLLEVILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (avocat plaidant)
DEFENDEURS
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 17]
non comparante
Madame [D] [K], demeurant [Adresse 18]
non comparante
Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 17]
non comparant
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 10 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire (signature électronique) à
Me Hanna AKACHA
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Hanna AKACHA
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [K] demeurant [Adresse 19], est décédée le [Date décès 1] 2014 à [Localité 3].
Il dépend de cette succession le bien immobilier qui constituait le domicile de la défunte et constituant le seul actif immobilier de la succession. Au rang des héritiers, se trouvent plusieurs personnes dont son frère M [K] [A] [X] décédé le [Date décès 2] 2017.
La succession de ce dernier a dans un premier temps été déclaré vacante pour dans un second temps, faire l’objet d’un retrait des services du Domaine en raison de l’acceptation de la succession par au moins un héritier. Elle est par ailleurs contentieuse en raison de l’absence de positionnement de certains des héritiers dans celle de madame [K], dont ils sont pourtant coindivisaires du fait du décès de monsieur [K] [A].
Au regard de la complexité de la gestion de l’indivision et des actes à passer, par acte du 18 et 20 mai 2026, Monsieur [L] [K], Monsieur [R] [I], Monsieur [Q] [S], Madame [P] [S], Monsieur [Z] [K], Madame [E] [K], Monsieur [T] [K], Monsieur [W] [K], Monsieur [F] [K], Monsieur [O] [K], Madame [N] [G], Monsieur [B] [G], Madame [U] [K] et Monsieur [V] [K] ont fait assigner Madame [K] [D] ainsi que monsieur [C] [H] et madame [C] [J] à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant selon la procédure accélérée au fond pour obtenir l’autorisation de vendre pour le compte de la succession au prix minimum de 260.000 euros le dit bien.
Ils font notamment état d’un passif de charges de copropriété à hauteur de 24.000 euros minimum et d’un risque réel de vente judiciaire du bien immeuble ainsi que sa dégradation en l’absence d’entretien.
Ils sollicitent subsidiairement la désignation d’un administrateur en vue d’administrer la succession et plus particulièrement de procéder à la vente du bien immobilier actif de la succession.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle seule la partie demanderesse représentée a comparu.
Assignés selon les modalités des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, aucun défendeur n’a constitué avocat.
SUR QUOI
L’article 815-6 du code civil énonce : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge »
Les mesures prescrites en application de l’article 815-6 du code civil peuvent aller jusqu’à autoriser un indivisaire à conclure seul l’acte de vente d’un bien indivis lorsque cette mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
Les dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Les requérants demandent à être autorisés ensemble à régulariser seuls, sans le concours des autres parties à la succession de Mme [K], l’ensemble des actes nécessaires à la vente du bien indivis, en ce compris les mandats de vente. Il doit être relevé à titre liminaire que les dispositions de l’article susvisé ne permettent la désignation que d’un indivisaire.
En l’espèce, il existe plusieurs successions ouvertes à savoir celle de la défunte Mme [K] née [Y] [U] ainsi que celle de son frère Monsieur [X] [K] [A]. L’actif immobilier sis à [Localité 3], ancienne résidence de la défunte, se trouve pour une part indivise dans la succession de monsieur [K] [A] décédé après sa sœur.
Il résulte des pièces versées au débat que le bien immobilier génère des charges de copropriété que les indivisaires ne sont pas en mesure d’assumer. Il est ainsi justifié d’un relevé de compte de charge de copropriété faisant apparaître un solde débiteur de plus de 24.000 euros partiellement réglé par les liquidités de la succession. Cependant la fiche de compte de la succession de madame [K] laisse apparaît au 6 mai 2025 un solde de 0 euros, ne permettant plus le règlement des appels de charges postérieures. Par ailleurs, cette absence de liquidité porte préjudice au bien, inoccupé et qui se dégrade en l’absence d’entretien.
Il est dès lors établi que la situation actuelle rend urgente la vente du bien dans l’intérêt commun des indivisaires.
Le bien immobilier en cause situé commune de [Localité 3] a été évalué le 6 novembre 2024 à la somme de 280.000 euros s’agissant notamment d’un appartement au 1er étage d’une résidence, d’une superficie de 32,62 m² outre une loggia, dont il est noté la nécessité de travaux de rafraîchissement.
Il ressort de ces éléments que la vente du bien indivis, qui n’est plus habité, perd de sa valeur, ne génère pas de revenus et n’est pas susceptible d’être acquis par un des coindivisaires, est conforme à l’intérêt des indivisaires, au meilleur prix et ce, rapidement afin d’éviter qu’il perde de sa valeur et se dégrade ou soit dégradé du fait de son inoccupation de sorte qu’il y a urgence.
Il sera donc fait droit à la demande des requérants concernant l’autorisation de vente du bien immeuble, au prix initial de 260.000 euros avec faculté de baisse dans les conditions mentionnées au dispositif.
Il sera rappelé à cet égard que la vente d’un bien indivis à pour effet de substituer à la chose vendue son prix de vente sans pour autant lui retirer sa nature indivise, la vente d’un bien indivis ne valant pas partage.
Par suite, il n’y a pas lieu à la désignation d’un mandataire successoral, demande subsidiaire à l’autorisation de vente.
Il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
AUTORISONS Monsieur [L] [K], Monsieur [R] [I], Monsieur [Q] [S], Madame [P] [S], Monsieur [Z] [K], Madame [E] [K], Monsieur [T] [K], Monsieur [W] [K], Monsieur [F] [K], Monsieur [O] [K], Madame [N] [G], Monsieur [B] [G], Madame [U] [K] et Monsieur [V] [K] à signer seuls pour le compte de la succession de feue Madame [K] vve [Y] [U] la vente au prix minimum de 260.000 euros net vendeur, les biens indivis suivant :
« Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 3] ( VAR) [Localité 4][Adresse 20] dénommé-rsd [Localité 5][Adresse 21][Localité 6]-comprenant :
Un bâtiment dit « bâtiment A »
Situé dans la partie gauche du terrain, sensiblement perpendiculaire à l’[Adresse 22], double en profondeur, élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de quatre étages carrés, toit terrasse au-dessus ;
Un autre bâtiment dit « bâtiment B »
Situé au fond du terrain, sensiblement parallèle à l’[Adresse 22], double en profondeur, élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de quatre étages, toit terrasse au-dessus ;
Piscine privée au-devant des deux bâtiments ci-dessus ;
Solarium et jardin ;
Section AH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit [Adresse 23] et [Adresse 24] pour un total de surface de 82 a et 04 ca.
Le lot n°67
Dans le bâtiment B, au 1er étage, première porte à gauche dans la circulation de gauche, un studio portant le numéro B 19, et donnant au sud, composé d’un coin-repas, d’une salle de séjour, d’une cuisine, d’une salle d’eau avec toilettes, loggia,
Et les soixante/dix millièmes (60/10000èmes) des parties communes générales »,
DISONS qu’à défaut de réalisation d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente dans un délai de deux mois suivant la première mise en vente du bien au prix de 260.000 euros net vendeur, les demandeurs pourront sans nouvelle autorisation judiciaire, consentir une baisse du prix minimum jusqu’à 234.000 euros net vendeur (soit 10% du prix total),
DISONS qu’à défaut de réalisation d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente dans un délai de deux mois suivant la première mise en vente du bien au prix de 234.000 euros net vendeur, les demandeurs pourront sans nouvelle autorisation judiciaire, consentir une baisse du prix minimum jusqu’à 220.000 euros net vendeur, tout offre inférieure à ce montant demeurant exclue,
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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