Texte intégral
*1DE/06/46/71/95*
LRAR: -Comptable du pôle recouvrement parisien 1 Signif.: - SAS MP TRADING prise en la personne de M. [H] [Y] [Q] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G. : 2025037629 P.C. : P202503610
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/09/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du pôle recouvrement Parisien 1, [Adresse 1], comparant par Mme [S] [X], contrôleuse principale des finances publiques.
Partie défenderesse : SAS MP TRADING, (RCS PARIS 918 765 173), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [Y] [Q] [H], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 02/05/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 19 juin 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 72 316 € dont 62 276 € en droits et 10 040 € en pénalités correspondant à de la TVA et de l'IS portant sur les années allant de 2022 à 2024.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 30 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MP TRADING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918765173.
Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 septembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires de la SAS MP TRADING est inconnu et la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Le dirigeant se présente et indique au tribunal que la société n'a plus d'activité ni de salarié. Il ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire puisqu'il n'a plus de locaux ni de stock. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec
son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé du fait que la société n'a plus d'activité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS MP TRADING
[Adresse 2]
Activité : Toutes opérations d'achats, de vente, de négoce tant en France qu'à l'étranger de tissus, vêtements et articles d'habillement et accessoires et accessoirement la fabrication et la transformation de ces articles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918765173
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30 mars 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du premier ATD infructueux. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 septembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/09/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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