Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/235
DOSSIER : N° RG 24/00243 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DFNI
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 20 AOUT 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 02 Juillet 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseure : Anne GALLOIS, Assesseure représentant les travailleur-euses salarié-es
Assesseur : Alain THOMAS, Assesseur représentant les travailleur-euses non salarié-es
Assistés de Amandine LAURENT, greffière à l'audience et de Stéphane DELOT, cadre-greffier pour la mise à disposition,
En présence de [T] [U], attaché de justice et de Philippe BRELIVET, magistrat en formation
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de Saint-Quentin
DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par [O] [E], salariée munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante - rédigée avec l'assistance de Philippe BRELIVET, magistrat en formation - pour être rendue le Jeudi 20 Août 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 octobre 2023, Madame [L] [R], salariée engagée le 28 octobre 2013 en qualité d’agent de conditionnement de la S.A.S. [1], dénommée ci-après la société [2], a déclaré une maladie professionnelle, sur la base d'un certificat médical initial, établi le 3 octobre 2023 par le Docteur [H] [J], faisant état d’une "tendinopathie de la coiffe des rotateurs bilatérale”.
Par déclaration de maladie professionnelle en date du 31 octobre 2023, Madame [L] [R] demandait la reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle pour une “tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite”.
Après instruction et enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Aisne a notifié au parties, le 22 avril 2024, sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 31 octobre 2023 par Madame [L] [R], inscrite au tableau n°57A des maladies professionnelles“Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail”.
Par courrier recommandé reçu le 13 juin 2024, la société [2] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l’Aisne afin de contester la décision du 22 avril 2024 et invoquer le caractère inopposable de celle-ci à son égard.
En l’absence de réponse de la CRA, la société [2] a saisi le 18 septembre 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de LAON d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.
Renvoyée une fois, l'affaire a finalement été plaidée à l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
À cette audience, la société [2], régulièrement représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions n°2 datées du 23 juin 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de :
- dire et juger que la maladie de Madame [L] [R] ne relève pas de la réglementation professionnelle ;
- infirmer en conséquence, la décision de la CPAM ;
- condamner la CPAM de l’Aisne au paiment d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au titre de ses prétentions, elle fait valoir d'une part que Madame [L] [R] n'était pas exposée aux risques du tableau 57A dès lors qu'elle occupait un nouveau poste (reconditionnement de purée, coulis, dosettes) à temps partiel thérapeutique (50%) depuis le mois de janvier 2023, nullement générateur d’un risque en matière de santé ou de maladie professionnelle ; elle prétend que la condition de la durée du délai d’exposition de 6 mois n’a pas été respectée dès lors que Madame [L] [R] a travaillé à temps partiel thérapeutique (50 %) entre le 23 janvier 2023, date de sa reprise d’activité, et le 13 juillet 2023, date de fixation de la maladie professionnelle ; elle allègue que Madame [L] [R] n’a pas été exposée au risque de tendinopathie prévu par le tableau 57A car, selon un décompte établi par l’employeur, elle n’a pas effectué de travaux comportant un maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur à 60° pendant au moins 2 heures par jour cumulé ou avec un angle supérieur à 90° pendant au moins d’1 heure par jour cumulé ; elle soutient que la salariée a été exposée en moyenne à 16 minutes par type de poste à des mouvements de bras par rapport au corps d’au moins 60° sans soutien, et à aucun mouvement des bras par rapport au corps d’au moins 90° sans soutien, justifiant ainsi que la pathologie de la salariée ne lui soit pas opposable.
La CPAM de l’Aisne, comparaît à l’audience publique. Elle a repris oralement ses conclusions remises à l’audience, le 2 juillet 2026, par lesquelles elle demande au tribunal de :
- déclarer opposable à la S.A.S. [V] [Z] [3] la décision du 22 avril 2024 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 31 octobre 2023 par Madame [L] [R] ;
- débouter la S.A.S. [V] [Z] [3] de sa demande de condamnationau paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la S.A.S. [1] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au titre de ses prétentions, la CPAM de l’Aisne fait valoir sur le fondement de l’article D.461-1-1 du Code de la sécurité sociale que la condition tenant au délai de prise en charge d’une durée de 6 mois, qui correspond au délai maximal qui existe entre la date à laquelle la victime n’est plus exposée au risque et la date d’appartition de la maladie professionnelle, a été parfaitement respectée ; elle allègue que le 3 octobre 2023, le Docteur [H] [J] a effectué la première constatation médicale en mentionnant, dans son certificat médical, la présence d’une tendinite “coiffe épaules droite et gauche” et a fixé au 13 juillet 2023 la date de première constatation médicale ; elle rappelle que le médecin conseil a également retenu le 13 juillet 2023 comme étant la date de première constatation ; elle explique donc que la condition tenant au respect d’un délai de prise en charge d’une durée de 6 mois est parfaitement remplie dès lors qu’il a été constaté qu’entre la date de la première constatation médicale, le 13 juillet 2023, et la date de la fin d’exposition au risque, il existe bien une durée de 6 mois ; elle ajoute que Madame [L] [R], qui travaille dans l’entreprise depuis le 28 octobre 2013, a été exposée plus de 6 mois au risque de maladie professionnelle ; elle expose que le tableau 57A des maladies professionnelles comprend les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur à 60° pendant au moins 2 heures pas jour en cumulé ou avec une angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé ; elle conclue donc que Madame [L] [R] a été exposée à ce risque sur une durée de 2 h 03 (angle supérieur à 90°) et 5 h 15 (angle supérieur à 60°) pendant une journée de travail d’une durée de 7 heures ; elle précise que cette durée est bien supérieure à celle prévue par le tableau n°57A ; elle conclue donc que Madame [L] [R] a bien été exposée de manière habituelle aux risques prévus au tableau n°57A.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé que si les articles L.142-4 du Code de la sécurité sociale et L.134-2 du Code de l'action sociale et des familles subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la formation préalable d'un recours non contentieux devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) ou la Commision de Recours Amiable (CRA), ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour confirmer ou infirmer cette décision, qui revêt un caractère administratif.
En conséquence, il conviendra de se déclarer incompétent sur la demande de “confirmation / infirmation”, de statuer sur le bien fondé de la demande de la société [2] et d'éventuellement renvoyer les parties devant la CPAM de l'Aisne.
1°- Sur la recevabilité du recours formé par la société [4],
Aux termes de l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, "Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée."
Aux termes du III de l'article R. 142-1-A du même code, "S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande."
La saisine préalable est obligatoire et d'ordre public. Son non-respect constitue une fin de non-recevoir qui peut être avancée en toute étape de la procédure.
En l’espèce, la société [2] a formé un recours administratif préalable en saisissant, par lettre recommandée avec avis de réception le 13 juin 2024, la CRA de la CPAM de l’Aisne ; cette dernière n’a pas répondu constituant ainsi une décision implicite de rejet le 13 Août 2024 ; la société [2] a régulièrement saisi le 18 septembre 2024, dans le délai légal de deux mois, le pôle social du tribunal judiciaire de LAON.
En conséquence, et parce que les délais et les modalités ont été respectés par la demanderesse, il conviendra de déclarer le recours formé par la société [2] recevable.
2°- Sur la demande d'inopposabilité à l'employeur de la décision du 22 avril 2024 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Madame [L] [R],
A titre liminaire, si la demanderesse demande au tribunal de “dire et juger que la maladie de Madame [L] [R] ne relève pas de la réglementation professionnelle”, il est entendu que cette prétention revient à demander "l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie déclarée par la salariée", comme le confirme d'ailleurs la lecture des moyens de faits développés par les deux parties.
Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles prévu à l’annexe II du décret n°2017-812 du 5 mai 2017 "Affections périarticuaires de l’épaule provoquées par certains gestes et postures de travail" reconnait : "la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ou un arthroscanner dont le délai de prise en charge est de 6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois comme maladie professionnelle. Elle est provoquée par des travaux comportant habituellement des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction c’est à dire des mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.”
Selon l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau. Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l'exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.
La présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle du salarié qui en est victime n'a lieu de s'appliquer que s'il est établi que ce salarié était, dans le cadre de son travail, exposé de manière habituelle à l'un des risques listés dans un tableau de maladie professionnelle. Le caractère habituel des travaux n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité du salarié.
En cas de contestation par l'employeur de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, la charge de la preuve de la réunion des conditions exigées pèse sur l'organisme social. À défaut de rapporter une telle preuve, la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur.
Enfin, lorsque les conditions médico-administratives sont établies, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie pour renverser la présomption d'imputabilité attachée à l'application du tableau de maladie professionnelle
En l'espèce, le 3 octobre 2023, Madame [L] [R], salariée depuis le 28 octobre 2013 en qualité d’agent de conditionnement de la société [2], a déclaré une maladie professionnelle, sur la base d'un certificat médical initial établi le 3 octobre 2023, par le docteur [H] [J], faisant état d’une "tendinopathie de la coiffe des rotateurs bilatérale”.
Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles reconnait : “la tendinopathie (...) dont le délai de prise en charge est de 6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois comme maladie professionnelle.”. Cette pathologie est provoquée par des travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'abduction des bras, c’est-à-dire : des mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps,
avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Sur le délai de prise en charge,
La société [2] prétend que la condition d’exposition au risque professionnel d’une durée de 6 mois doit s’apprécier à compter du 13 juillet 2023, correspondant au jour de fixation de la maladie professionnelle par le médecin-conseil.
Elle avance que Madame [L] [R] était en arrêt maladie jusqu’au 22 janvier 2023 et qu’à partir du 23 juillet 2023, elle a travaillé à mi-temps thérapeutique, de sorte que la condition mentionnée ci-dessus n’est pas remplie.
Au contraire, la CPAM de l’Aisne soutient qu’il convient de prendre en compte le 13 juillet 2023, qui correspond à la date de première constatation médicale, établie par certificat médical du 3 octobre 2023 du Docteur [J], d’une tendinopathie en relation avec une activité professionnelle.
Le tableau 57A des maladies professionnelles prévoit un délai de prise en charge de 6 mois pour une tendinopathie chronique de la coiffe de rotateurs sous réserve d’une durée d’exposition de 6 mois, ce qui signifie qu’il ne doit pas s’être écoulé plus de 6 mois entre la date de fin d’exposition au risque professionnel et la date de première constatation médicale.
Or, Madame [L] [R] travaille pour le compte de la société [2] depuis le 28 octobre 2013, de sorte que le 13 juillet 2023, date de la première constatation médicale, elle continuait de travailler à temps partiel thérapeutique pour son employeur et n’avait donc pas cessé son exposition au risque professionnel depuis plus de 6 mois.
En conséquence, la condition tenant à la durée d'exposition de 6 mois comme maladie professionnelle a bien été respectée.
Sur l’exposition aux risques,
Il figure au dossier le questionnaire salarié rempli par Madame [L] [R], le 21 janvier 2024, dans lequel elle décrit son poste de travail d’agent de conditionnement dans les termes suivants : "prendre les cartons sur la palette, les mettre sur la table, prendre les caisses de produit les mettre sur la table, disposer les produits dans les cartons rabattre les coins du carton, mettre sur le tapis”. Elle précise, en page 3 du questionnaire, effectuer cette tâche "7,5 heures” par jour, voire toute la journée, sur une durée hedomadaire de 5 jours par semaine et précise que ces travaux comportent des mouvements ou postures avec les bras décollés du corps avec un angle d’au moins 60° et 90° sans soutien.
Elle a complété l'analyse de la gestuelle en précisant qu’elle effectuait l’emballage de barquettes d’un poids de 6 Kilogrammes par carton d’emballage, dans lesquels elle doit disposer des bidons, dosettes, poches aseptiques, qu’elle devait faire le lavage de caisses ainsi que le port de caisses contenant 8 kilogrammes, et l’approvisionnement en cartons, film pour palettes, rouleaux étiquettes.
Est versé d'autre part au dossier, le questionnaire rempli par l'employeur le 9 février 2024, qui relate une exposition au risque à compter du 23 janvier 2023 et une cessation d'exposition au risque depuis le 12 juillet 2023, suite à un arrêt maladie et après une visite par la médecine du travail. Ce questionnaire employeur a été complété par des pièces, qui précisent que Madame [L] [R] travaille dans l’entreprise depuis le 28 octobre 2013, qu’elle y a occupé le poste de conditionneur fruits surgelés/transformés et que sa tâche principale consistait à installer la ligne de conditionnement selon les consignes définies et à effectuer le conditionnement des produits en respectant scrupuleusement la fiche recette ou la fiche conditionnement. L’employeur indique que Madame [L] [R] a occupé, en 2019-2020, le poste de conductrice de ligne avant d’être mise en arrêt maladie du 18 mars 2020 au 22 janvier 2023. Elle a repris le travail le 23 janvier 2023 à temps partiel thérapeutique à 50% en qualité de conditionneuse. L’employeur précise que le poste occupé par la salariée, depuis la date de reprise du travail, n’implique aucun mouvement ou posture avec les bras décollées du corps sur un angle d’au moins 90° sans soutien et que les postures ou mouvements nécessitant de décoller les bras du corps sur angle d’au mois 60° sans soutien ne représentent pas plus de 8 minutes par jour. Il est joint également une attestation de suivi individuel de l’état de santé de la salariée établie par le service de santé au travail le 23 janvier 2023 au moment de la reprise du travail par Madame [L] [R], qui prescrit une reprise à temps partiel thérapeutique à 50% sans port de charge de plus de 1 kilo de façon répétée et de plus de 5 kilos de façon exceptionnelle du bras droit sans travail au dessus du niveau des épaules, et aucun tirage-poussée manuelle.
Les documents versés à la procédure permettent d’établir que Madame [L] [R] effectue des mouvements ou des postures d’hypersollicitations des bras et des épaules pour ses activités d’emballage et de conditionnement impliquant des mouvements nécessitant de décoller les bras sur un angle de 90° et un angle de 60°, à raison de 7,5 heures par jour pendant 5 jours par semaine. Elle effectue également des travaux de nettoyage impliquant des mouvements nécessitant de décoller les bras du corps sur un angle d’au moins 60° à raison de 0,5 heure par jour pendant 5 jours par semaine une semaine sur deux.
L’examen du questionnaire employeur, versé aux débats, permet d’établir que la société [2] ne remet pas en cause la description du poste exercé par Madame [L] [R] et confirme même cette description en communiquant la fiche de poste correspondant à l’activité professionnelle de cette dernière. Il précise toutefois que depuis le 23 janvier 2023 la salariée exerce ses fonction à mi-temps thérapeutique et qu’en conséquence, le risque d’exposition de la salariée à des mouvements impliquant le décollement des bras du corps est divisé par deux depuis cette date. Il est donc possible d’établir, à partir des pièces versées à la procédure, que Madame [L] [R] effectue pendant une durée d’au moins 5 heures par journée de travail, des mouvements impliquant un décollement des bras d’un angle d’au moins 60° et pendant une durée d’au moins 2 heures par journée de travail et des mouvements impliquant un décollement des bras d’un angle d’au moins 90°. Il est ainsi démontré que Madame [L] [R] a bien été exposée de manière habituelle aux risques prévus par le tableau 57 A des maladies professionnelles.
Madame [L] [R] remplit donc bien toutes les conditions reprises dans la liste limitative des travaux résultant du tableau n°57A des maladies professionnelles, de sorte que la CPAM Picardie rapporte la preuve d'une exposition au risque résultant des activités décrites dans le tableau n°57 A sur la période du 28 octobre 2013, date d’embauche de la salariée au 13 juillet 2023, date de première constatation médicale.
Ainsi, la CPAM Picardie démontre suffisamment que la maladie dont souffre Madame [L] [R] est bien d'origine professionnelle et a été contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau n°57 A des maladies professionnelles.
En conséquence, il conviendra de rendre opposable à la société [2] la décision du 22 avril 2024 de prise en charge de la pathologie "tendinopathie de l’épaule droite" au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles.
3°- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société [2], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, la juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais exposés et non compris dans les dépens.
En conséquence, la société [2], partie succombante, sera déboutée de sa propre demande et sera condamnée à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En conséquence, eu égard à l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la demande de “confirmation / infirmation” de la décision de la Commision de Recours Amiable (CRA), en date du 22 avril 2024 ;
DECLARE recevable le recours formé par la S.A.S. [1] ;
DÉBOUTE la S.A.S. [1] de son recours ;
DECLARE opposable à la S.A.S. [1] la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne, en date du 22 avril 2024, de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle [ndlr. épaule droite] dont a été victime la salariée Madame [L] [R] ;
DÉBOUTE la S.A.S. [V] [Z] [3] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. [1] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne une somme de 500 euros au de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. [V] [Z] [3] au paiement des dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai de 1 mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision pour interjeter appel devant la Cour d’appel.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé et prononcé par Camille SAMBRES, présidente, et par Stéphane DELOT, cadre greffier du pôle social présent lors du prononcé.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE