Tribunal de commerce, 17 novembre 2025. 2024J00471

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/11/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [E] [O] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CASALTA Delphine -SELARL ARNOUX-POLLAK- - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS L'AUTO CONCEPT [Adresse 3], RCS 882241870 DÉFENDEUR - non comparant Maître [T] [N] es qualité judiciaire de SAS AUTO CONCEPT [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Jean-Marie POVEDA Monsieur Thierry TRAHIN Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/11/2025, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [E] [O] à l'assignation de la SCP BABAU CHAMBON, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 07/11/2024 à La SAS L'AUTO CONCEPT et à Maître [T] [N] es qualité judiciaire de la SAS AUTO CONCEPT, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 17/02/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 17/02/2025 ; ATTENDU que Maître CASALTA Delphine -SELARL ARNOUX-POLLAK-, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de Monsieur [E] [O], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que La SAS L'AUTO CONCEPT et Maître [T] [N] es qualité judiciaire de SAS AUTO CONCEPT ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 16/06/2025 a été prorogé en date du 17/11/2025 ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SAS L'AUTO CONCEPT représentée par Maître [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L'AUTO CONCEPT a été régulièrement appelé à comparaître à l'audience fixée le 16 juin 2025 sur l'assignation de Monsieur [C] [O] en date 23 mai 2025 comme en atteste l'acte du Commissaire de Justice versé au dossier ; ATTENDU que le défendeur n'a fourni aucune objection orale ou écrite et n'est pas représenté à l'audience ; ATTENDU que Monsieur [C] [O] verse aux débats l'ensemble des pièces au soutien et au succès de ses demandes ; ATTENDU les pièces versées au débat par Monsieur [C] [O], le Tribunal dira la créance incontestable et incontestée, la considérant justifiée et fondée tant en son principe qu'en son montant ; ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal fixera la créance de Monsieur [C] [O] au passif de la SAS L'AUTO CONCEPT représentée par Maître [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L'AUTO CONCEPT au montant de 4.197€ ; ATTENDU que la demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de demande de dommages et intérêts ne peuvent être accueillies, la masse des créanciers ne pouvant être grevée d'une telle condamnation ; ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal déboutera Monsieur [C] [O] du surplus de ses demandes ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, FIXE la créance de la Monsieur [C] [O] au passif la SAS L'AUTO CONCEPT représentée par Maître [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L'AUTO CONCEPT au montant de 4.197€ ; DEBOUTE Monsieur [C] [O] du surplus de ses demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de La SAS L'AUTO CONCEPT, liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre FRIDRICI Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.