Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00598 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INOK
Minute : N° RC 26/00598
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
Mme [T] [W]
Non comparant, représentée de Me Aline CHARLES
Nous, Lorraine MEZEL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 24 juin 2026, concernant :
Mme [T] [W]
née le 03 Mai 1933 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 29 juin 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [W] [T],
Vu l’avis de madame le Procureur de la République en date du 1er juillet 2026 porté à la connaissance des parties à l’audience,
Vu les débats tenus en audience publique le 3 juillet 2026,
Mme [W] [T] n’a pas été en capacité de comparaître en raison d’une agression physique ainsi qu’il en est attesté par certificat médical du docteur [Q] en date du 3 juillet 2026 à 10h07;
Maître [P] [R] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
En l’espèce, Mme [W] [T], née le 3 mai 1933, hospitalisée au sein du service de médecine interne au CHU d’[Localité 1], a été admise le 24 juin 2026 à 9h30 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du Césame en date du 24 juin 2026 pour péril imminent , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 24 juin 2026 à 9h30, émanant du docteur [D] [M] , qui n’appartient pas au CÉSAME, lequel indiquait que Mme [W] [T] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une agitation psychomotrice modérée, une humeur labile avec une importante instabilité émotionnelle, une hyper syntonie avec contact familier et légère logorrhée, un syndrome délirant systématisé reposant principalement sur des mécanismes interprétatifs et intuitifs avec adhésion complète aux idées développés ; que la patiente présentait une anosognosie ne lui permettant pas d’adhérer aux soins psychiatriques pourtant nécessaires et refusait catégoriquement toute hospitalisation en psychiatre.
Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entraînant un péril imminent pour la santé de Mme [W] [T], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.
La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier (petit-fils refuse de se porter tiers ).
L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [W] [T] le 25 juin 2026 ainsi qu’il en est attesté par deux infirmiers de l’établissement.
Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1 la famille du patient, en l’espèce M. [W] [U] , son petit-fils a été informée de l’hospitalisation de Mme [W] [T] et de son cadre juridique par courrier expédié le 26 juillet 2026.
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [I] [N] le 24 juin 2026 à 17h00 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [Q] [S] le 26 juin 2026 à 12h13. Ils comportent tous deux les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 26 juin 2026 par le directeur de l’hôpital et portée le 27 juin 2026 à la connaissance de Mme [W] [T].
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique a été saisi le 29 juin 2026 soit avant l’expiration du délai de 8 jours suivant l’admission du 24 juin 2026 à 9h30.
L’avis motivé en date du 29 juin 2026 , dressé par le docteur [Q] [S] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [W] [T] présentait lors de son examen un réhaussement thymique avec la persistance d’éléments hypomanes et d’une accélération psychomotrice, une hypersyntonie, une familiarité, une désinhibition ; que s’y associaient des propos de nature délirante à thématique de persécution et de mégalomanie auxquels l’adhésion est forte, une labilité émotionnelle ; que Mme [W] [T] ne percevait pas la nécessité de soins face à cette symptomatologie qu’elle rationnalise ; que les adaptations thérapeutiques étaient en cours au regard de la persistance d’un état clinique aigu ; que dans ce contexte, l’hospitalisation complète en soins sans consentement demeurait médicalement justifiée.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Mme [W] [T] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [T] [W],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 03 juillet 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [T] [W] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Aline CHARLES
le 03 juillet 2026
le greffier
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