Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08601 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIPL
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 Octobre 2025 Cour d'Appel de PARIS Pole 4 - Chambre [Immatriculation 1]/09927
DEMANDEUR A LA REQUETE
Société E.P.I.C [Localité 1] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500
DEFENDEUR A LA REQUETE
M. [M] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1046
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Fanny MARCEL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans un litige opposant M. [M] [L] et l'EPIC, [Localité 1] Habitat la cour par un arrêt contradictoire rendu le 7 octobre 2025 a notamment rendu la décision suivante :
Confirme le jugement entrepris sauf du chef de la dette locative à actualiser ;
Condamne M. [M] [L] à payer à la société d'Action Logement Services, la somme de 4.215,30 euros arrêtée au 29 novembre 2023 ;
Condamne M. [M] [L] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [M] [L] à payer à la société Action Logement Services une indemnité de procédure de 2000 euros et rejette toute autre demande.
Par requête reçue au greffe le 22 mai 2026, l'EPIC [Localité 1] Habitat a sollicité la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt en ce qu'il mentionne dans son dispositif ' la société Action Logement Service'au lieu de la société [Localité 1] Habitat.
Il demande à la cour de :
-constater l'existence d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 ;
-dire que la mention' Action Logement Services 'figurant dans le dispositif de l'arrêt doit être remplacée par '[Localité 1] Habitat' ;
-ordonner la rectification de l'arrêt en ce sens ;
-dire que la décision rectificative sera mentionnée en marge de l'arrêt rectifié et qu'expédition en sera délivrée aux parties.
L'affaire a été audiencée le 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il ressort des éléments de procédure que l'intimée était la société [Localité 4] et non la société Action Logement Services.
Il convient en conséquence de corriger l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de l'arrêt rendu le 7octobre 2025, selon une formulation précisée dans le dispositif ci-après.
Il convient de laisser la charge des dépens de la présente procédure au Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant par arrêt rectificatif
ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt n°285 en date du 7 octobre 2025 rendu dans l'affaire sous n° RG 23/09927 comme suit :
DIT que dans le dispositif de l'arrêt page 5 :
-,ligne 9, la mention 'd'Action Logement Services'sera remplacée par '[Localité 1]-Habitat'
- ligne 12, la mention ' Action Logement Services 'sera remplacée par :'[Localité 4]'
DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 et notifié comme ledit arrêt ;
DIT que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor public.
La greffiere La présidente de chambre
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