Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01742 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/01742 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXT
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me MILHOMME
DEFENDEUR :
M. [N] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas FRISCOURT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me FOSSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Stéphanie VULETIC, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [J] exerce une activité de restauration dans un local situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Le 6 février 2023, l'URSSAF a diligenté un contrôle dans ce local et a conclu à l'existence d'un travail dissimulé.
Elle a établi un procès-verbal de travail dissimulé en date du 6 avril 2023.
Par courrier recommandé du 7 avril 2023, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à M. [N] [J] ainsi que le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale .
Celui-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 14 avril 2023.
L'URSSAF a adressé sa réponse à observations par courrier du 6 juin 2023.
Par courrier recommandé daté du 5 juillet 2023 et reçu le 7 juillet 2023, l'URSSAF a mis en demeure M. [N] [J] de lui payer la somme de 17 378 euros.
L'URSSAF a ensuite émis une contrainte n°44746458 en date du 21 août 2023, signifiée le 25 août 2023.
M. [N] [J] a formé opposition à cette contrainte par courrier recommandé du 11 septembre 2023. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/1742.
Par ailleurs, par courrier du 7 septembre 2023, M. [N] [J] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.
Il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable par courrier recommandé envoyé le 19 février 2024. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/395.
Réunie en sa séance du 30 juillet 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [N] [J] par décision notifiée le 9 août 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 octobre 2024, M. [N] [J] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 30 juillet 2024 et de voir infirmer les chefs de redressement. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/2355.
Les trois affaires ont fait l'objet d'une jonction sous le numéro RG 23/1742.
L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
À l'audience, M. [N] [J] demande au tribunal de :
A titre principal,
-prononcer l'irrégularité du contrôle et actes en résultant : la lettre d'observations du 7 avril 2023, le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, le courrier de réponse aux observations du 6 juin 2023, la mise en demeure du 5 juillet 2023, la contrainte du 21 août 2023 et son acte de signification, le redressement et la totalité des chefs de redressement,
-condamner l'URSSAF à rembourser les sommes qu'elle a déjà perçues,
A titre subsidiaire,
-prononcer la nullité du chef de redressement de travail dissimulé concernant M. [F] [J] et débouter l'URSSAF de sa demande de paiement à ce titre,
-prononcer la nullité du chef de redressement de travail dissimulé concernant M. [T] [W] et débouter l'URSSAF de sa demande de paiement à ce titre,
-prononcer la nullité de l'ensemble du redressement, des chefs de redressement et des actes en résultant,
-condamner l'URSSAF à rembourser les sommes qu'elle a déjà perçues,
En tout état de cause,
-dire l'opposition recevable et bien fondée,
-annuler la décision implicite et la décision explicite de la commission de recours amiable,
-annuler le procès-verbal de travail dissimulé du 6 avril 2023,
-condamner l'URSSAF à rembourser les sommes qu'elle a déjà perçues,
-débouter l'URSSAF de ses demandes,
-condamner l'URSSAF à payer à M. [N] [J] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,
-condamner l'URSSAF aux dépens.
L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-valider le le redressement et la mise en demeure du 5 juillet 2023,
-débouter M. [N] [J] de ses demandes,
-condamner M. [N] [J] à lui payer la somme de 17 378 euros au titre de la mise en demeure du 5 juillet 2023, sans préjudice des majorations de retard complémentaires jusqu'à parfait règlement et sous réserve des régularisations et sommes éventuellement réglées depuis lors,
-condamner M. [N] [J] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [N] [J] aux dépens.
Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal relève que l'URSSAF ne conclut plus à la forclusion de l'opposition à contrainte, M. [N] [J] ayant utilement fait valoir que le délai pour former opposition avait commencé à courir le 26 août 2025 et, compte tenu du week-end, avait été prorogé au lundi 11 septembre 2025, date de l'envoi de l'opposition motivée à la contrainte.
L'opposition sera donc déclarée recevable.
I. Sur la demande à titre principal tendant à prononcer la nullité des opérations de contrôle et des actes subséquents
Dans un souci chronologique et en l'absence de demande imposant au juge un ordre différent, il convient d'examiner successivement les moyens relatifs à la régularité des opérations de contrôle, de la lettre d'observations, de la mise en demeure et de la contrainte, étant observé que la nullité d'un de ces actes emporte la nullité des actes subséquents.
Sur la demande tendant à annuler les opérations de contrôle :
M. [N] [J] fait valoir au visa de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que M. [F] [J] n'a pas consenti à répondre et a refusé de signer la fiche d'audition, alors que l'URSSAF s'est appuyée sur des propos que ce dernier aurait tenus, privant ainsi M. [N] [J] d'une garantie de fond et viciant l'ensemble du contrôle.
L'URSSAF répond que seul le salarié peut se prévaloir de cet article et ajoute que si M. [J] a refusé de répondre, il a néanmoins formé des déclarations. Elle souligne qu'elle a également fondé le redressement sur l'absence de déclaration préalable à l'embauche pour deux personnes sur trois qui étaient en situation de travail.
Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Si l'URSSAF se prévaut d'une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui estime que seule la personne entendue peut se prévaloir du fait que l'audition s'est faite sans son consentement, elle n'expose pas en quoi ce raisonnement devrait être appliqué au cas d'espèce, étant observé que les deux chambres civiles de la Cour de cassation ne suivent pas ce raisonnement. Le tribunal relève que le texte précité met à la charge des agents de contrôle des obligations en matière de contrôle, leurs pouvoirs devant être encadrés strictement, et qu'il ne précise pas que l'employeur n'est pas autorisé à se prévaloir d'un excès de pouvoir de l'agent de contrôle.
En l'espèce, le procès-verbal de travail dissimulé indique clairement que " la troisième personne ne consent pas à répondre ", mais ajoute ensuite le résumé détaillé de ses déclarations, dont il ressort qu'il a donné son identité, qu'il a reconnu être sur le chantier pour des travaux de remplacement de fenêtres, tout en contestant être salarié et en répondant à des questions de l'inspecteur du contrôle sur sa rémunération. L'annexe 2 est un procès-verbal d'audition de M. [F] [J] accompagné de la mention " refuse de signer ", ce qui confirme que l'audition s'est faite contre son consentement.
Les déclarations recueillies irrégulièrement ont permis à l'URSSAF de conclure à sa qualité de salarié et de vérifier l'absence de déclaration préalable à l'embauche le concernant.
En procédant à l'audition de M. [F] [J] sans avoir recueilli son consentement et alors que celui-ci avait même refusé de répondre et en utilisant ses déclarations pour conclure à l'existence d'un travail dissimulé le concernant, portant d'ailleurs la majoration de redressement à 4l % au lieu de 25 %, l'URSSAF a commis une irrégularité affectant les opérations de contrôle.
Dès lors, le procès-verbal d'audition et le procès-verbal de travail dissimulé seront déclarés irréguliers et les opérations de contrôle seront annulées, tout comme les opérations de redressement subséquentes comprenant la lettre d'observations du 7 avril 2023, le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, le courrier de réponse aux observations du 6 juin 2023, la mise en demeure du 5 juillet 2023, la contrainte du 21 août 2023 et son acte de signification.
L'URSSAF sera ainsi déboutée de sa demande de condamnation.
II. Sur la demande de remboursement
Conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.
En l'espèce, la mise en demeure a été délivrée pour un montant, en cotisations, de 17 378 euros.
Si le redressement est intégralement annulé, M. [N] [J] ne justifie d'aucun règlement volontaire ou forcé affecté à la dette qui vient d'être annulée.
Il convient donc de rejeter cette demande.
III. Sur les demandes accessoires
L'URSSAF, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît en revanche pas inéquitable de débouter M. [N] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE RECEVABLE l'opposition à contrainte,
DECLARE IRREGULIERES les opérations de contrôle du 6 février 2023, le procès-verbal d'audition de M. [F] [J] et le procès-verbal de travail dissimulé du 6 avril 2023,
ANNULE les opérations de redressement subséquentes, comprenant la lettre d'observations du 7 avril 2023, le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, le courrier de réponse aux observations du 6 juin 2023, la mise en demeure du 5 juillet 2023,
ANNULE la contrainte subséquente du 21 août 2023 et son acte de signification,
DÉBOUTE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] de sa demande en paiement ;
DÉBOUTE M. [N] [J] de sa demande de remboursement ;
CONDAMNE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] aux dépens ;
DEBOUTE M. [N] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par le président et le greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS
Pôle social
N° RG 23/01742 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXT
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] C/ [N] [J]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment