Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002862
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 19/01/2026
: ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR DEMANDEUR (S) Cap Entreprises 1 [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur [P] [M] gérant de la SELARL CIREC (MEUNG SUR LOIRE), muni d'un pouvoir * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Société BM food (SAS) : [Adresse 2] DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE REPRESENTANT (S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD GREFFIER Maître Yves-Loïc TEPHO : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 122.39 DONT TVA : 20.40
ENTRE :
L'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR, numéro Siret 425 119 815 00024, association adhérente à initiative France déclarée et régie par la Loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est sis [Adresse 1] - CAP ENTREPRISES 1 - [Localité 1], représentée par Monsieur [P] [H] gérant de la SARL CIREC à [Localité 2] muni d'un pouvoir, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
La Société BM food exerçant sous le nom [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 844 889 451, DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
Par requête en date du 26 MARS 2025, l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR dont le siège social est sis [Adresse 1] - CAP ENTREPRISES 1 - [Localité 1] a fait citer en recouvrement de créances la Société BM food dont le siège social est sis [Adresse 2], en paiement d'une somme en principal de DEUX MILLE CENT VINGT CINQ EUROS (2.125 €) au titre d'un prêt, la somme de 170,39 € au titre des intérêts échus, et la somme de 25 € au titre des frais accessoires.
Par ordonnance en date du 24 AVRIL 2025, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC autorisa l'injonction de payer, en rejetant les intérêts contractuels.
ATTENDU que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite par la SELAR BH Commissaires de Justice associés à [Localité 3] en date du 13 JUIN 2025.
ATTENDU que dans les délais légaux à savoir le 10 JUILLET 2025, Monsieur [O] [B] Président de la Société BM food forma opposition.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 15 DECEMBRE 2025 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY FROSSARD Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier
LES FAITS ET LA PROCEDURE
L'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR a pour objet d'octroyer des prêts d'honneurs à des jeunes entrepreneurs voulant réaliser un projet commercial.
La Société BM food exerçant sous le nom [Etablissement 1], envisageait d'exploiter un restaurant situé [Adresse 2], selon le fonctionnement de la restauration rapide. La société a pour Président Monsieur [O] [B].
Le projet entrepreneurial de Monsieur [O] [B] est retenu et un prêt d'honneur d'un montant de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) est accordé par acte sous seings privé le 1 er avril 2019, moyennant un remboursement en quarante mensualités de 125,00 € chacune à compter du 05 mai 2019 pour se terminer le 05 août 2022.
Avec la survenance de la COVID 19, un avenant à ce contrat de prêt a été régularisé le 19 mai 2021, afin de permettre le report des échéances de remboursement à une durée augmentée de 15 mensualités, soit 55 mois.
Ainsi, la Société BM food devait reprendre le paiement de ses échéances à compter du 05 septembre 2021.
Malgré les diverses relances de l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR, et de la Société CIREC, aucun règlement n'a été effectué pour le solde du prêt à payer soit 28 échéances restant dues sur 40 échéances en tout.
La Société CIREC a mis en demeure de payer la Société BM food la somme de 2.305,61 € TTC par lettre recommandée avec accusé réception en date du 29 janvier 2025, avec un accusé de réception signé de la Société BM food le 1 er février 2025.
Cette demande est restée infructueuse.
C'est dans ce contexte que par l'intermédiaire de son mandataire, la Société CIREC, l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR a saisi le Président du Tribunal de céans d'une requête portant injonction de payer à l'encontre de la Société BM food.
Une Ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Tribunal des Activités Economiques de SAINT-BRIEUC en date du 24 avril 2025, signifiée en date du 13 juin 2025.
La Société BM food a formé opposition par courrier en date du 07 juillet 2025 reçu au Greffe le 10 juillet 2025.
A l'audience du 1 er septembre 2025, l'affaire a été renvoyée à une audience de règlement amiable le 27 octobre 2025, audience à laquelle seule l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR représentée par la Société CIREC était présente.
La procédure de règlement amiable ne pouvant aboutir, l'affaire a donc été fixée à l'audience du 15 décembre 2025 à 14H30, les parties régulièrement convoquées.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Pour l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR, demanderesse au PAIEMENT :
L'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu les articles 1101, 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
A titre principal,
CONFIRMER en tout point de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de céans le 24 avril 2025 ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la Société BM food à verser à l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance ;
ORDONNER que la présente décision soit de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire.
L'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR fait valoir dans ses conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
L'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR a prêté à la Société BM food, la somme de 5.000 € sans intérêt, selon ses statuts et son objet associatif, dans le but de permettre à Monsieur [O] [B], Président et animateur de Société BM food de développer son activité.
Le prêt était à rembourser, moyennant quarante petites mensualités de 125,00 € chacune. Montant sans intérêt qui ne pouvait en aucun cas constituer une charge financière insurmontable.
De surcroît, suite à la pandémie de la COVID 19, un avenant à ce contrat de prêt a été régularisé le 19 mai 2021, afin de permettre le report des échéances de remboursement à une durée augmentée de 15 mensualités, soit 55 mois, ainsi, le prêt d'honneur passé de 40 à 55 mois.
Le Tribunal des Activités Economiques de SAINT-BRIEUC a rendu une ordonnance d'injonction de payer le 24 avril 2025, signifié en date du 13 juin 2025, condamnant la Société BM food à payer à l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR la somme en principal de 2.125 euros, des accessoires pour 25 euros et des dépens pour 31.80 € dont 5.30 € de TVA.
La Société BM food dans son opposition demandant purement et simplement l'annulation de « l'injonction de payer », c'est-à-dire le non-remboursement du solde de prêt d'honneur sans intérêt.
2. Pour la Societe BM food, demanderesse a l'opposition :
La Société BM food n'est ni présente et ni représentée à l'audience, bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé réception du 24 novembre 2025, distribuée le 27 novembre 2025.
Dans son courrier d'opposition en date du 07 juillet 2025, la Société BM food expose que :
« … Je me permets de contester par la présente l'injonction de payer qui m'a été adressée à la demande de l'association Initiative Armor, dans le cadre d'un prêt à taux zéro obtenu lors du lancement de mon activité de restauration (snack).
Si je reconnais l'existence de ce prêt, je tiens à souligner que je traverse depuis plusieurs années une situation financière extrêmement difficile, notamment à la suite de crise sanitaire du Covid-19 qui a durement impacté mon activité. Cette situation a entraîné une baisse importante de chiffre d'affaires, des charges toujours plus lourdes, et une instabilité économique permanente.
Dès les premières difficultés, j'avais informé l'association Initiative Armor de mon impossibilité temporaire de poursuivre les remboursements.
Depuis ce signalement, je n'ai plus reçu de relances ni de mise en demeure pendant une période de plus de deux ans, ce qui m'a amené à penser que la créance était abandonnée ou prescrite.
Aujourd'hui, je suis dans une situation financière particulièrement critique. Mes derniers bilans font état de pertes significatives, et je suis actuellement au bord du dépôt de bilan. Je ne suis pas en mesure, matériellement et économiquement, de régler les sommes réclamées dans l'état actuel de mes finances. Une telle condamnation risquerait d'entraîner la fermeture définitive de mon établissement. En conséquence, je sollicite du Tribunal un examen bienveillant de ma situation. Je demande que soit prise en compte ma réelle incapacité à honorer cette dette, et que cette injonction de payer soit annulée… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
ATTENDU que le jugement n'est pas susceptible d'appel.
1. Sur la recevabilite en la forme de l'opposition de la Societe BM food :
ENDROIT :
L'article 1415 du Code de Procédure Civile dispose que : « l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. ».
L'article 1416 du Code de Procédure Civile dispose que : « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ».
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Enl'espece :
La Société BM food a formé son opposition le 10 juillet 2025 par courrier en date 07 juillet 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer du 24 avril 2025, signifiée par Commissaire de Justice le 13 juin 2025, conformément aux dispositions des articles susvisés.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DECLARERA RECEVABLE l'opposition formée par la Société BM food de l'ordonnance rendue le 24 avril 2025 à la requête de l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR ;
DIRA que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de céans en date du 24 avril 2025 en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile.
2. Sur la non comparution de la Societe BM food, Demanderesse a l'opposition :
Enl'espece :
La Société BM food, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, fait défaut à l'audience.
Bien qu'elle ait été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé réception en date du 24 novembre 2025, distribuée le 27 novembre 2025.
Le Tribunal ne peut que constater qu'elle n'est pas présente pour soutenir ses arguments exposés dans son courrier d'opposition précité.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA la non comparution de la Société BM food, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, et donc l'absence d'arguments pour soutenir son opposition ;
REJETTERA l'opposition de Société BM food, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, pour défaut de présence à l'audience.
3. Sur la demande de paiement de l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR, demanderesse au paiement :
Enl'espece :
L'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR, DEMANDERESSE AU PAIEMENT, demande de voir condamner la Société BM food à lui payer la somme en principal de 2.125 € au titre du solde du prêt accordé à cette dernière.
Le Tribunal après avoir examiné les pièces présentées aux débats par la DEMANDERESSE AU PAIEMENT à savoir :
* Le contrat de prêt d'honneur en date du 1 er avril 2019, les conditions générales de garantie et le tableau d'amortissement du prêt ;
* L'avenant portant sur le report des échéances de remboursement du prêt d'honneur en date du 19 mai 2021 et le tableau d'amortissement ;
* L'ordonnance d'injonction de payer en date du 24 avril 2025 ;
confirmant les dires de cette dernière, IL EN RESULTERA que le Tribunal :
CONDAMNERA la Société BM food à payer à l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR la somme en principal de 2.125 € et la somme de 25 € au titre des frais accessoires.
4. Sur l'article 700 du code de procedure civile :
Endroit :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ».
Enl'espece :
L'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR a été dans l'obligation d'engager des frais pour recouvrer sa créance.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA la Société BM food à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
5. SUR LES DEPENS :
ENDROIT :
L'article 696 alinea 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».
ENL'ESPECE :
La Société BM food succombe pour l'essentiel dans cette affaire.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA la Société BM food aux entiers dépens qui comprendront les dépens de la procédure d'injonction de payer.
6. SUR LA DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE :
ENDROIT :
L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».
EN L'ESPECE :
Il n'y a pas lieu d'écarter la demande d'exclusion de l'exécution provisoire qui est de droit.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement.
7. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
VU les articles 1412 à 1416 du Code de Procédure Civile,
DECLARE RECEVABLE l'opposition formée par la Société BM food de l'ordonnance rendue le 24 avril 2025 à la requête de l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR ;
DIT que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC en date du 24 avril 2025 en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile ;
ET AU FOND,
Vu les articles 1101, 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au débat,
CONSTATE la non comparution de la Société BM food, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, et donc l'absence d'arguments pour soutenir son opposition ;
REJETTE l'opposition de Société BM food, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, pour défaut de présence à l'audience ;
CONDAMNE la Société BM food à payer à l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR la somme en principal de 2.125 € et la somme de 25 € au titre des frais accessoires ;
CONDAMNE la Société BM food à payer à l'ASSOCIATION INITIATIVE ARMOR la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la Société BM food aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront les dépens de la procédure d'injonction de payer ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 122,39 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.