Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/02614 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G2D
MI : 25/00000844
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SELARL BERTIN AVOCATS
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
COPIE délivrée
le 10/08/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSES
SAS ATLANTIQUE DE TRAVAUX, exerçant sous l’enseigne MAISON LARA
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
SMABTP, Société d’assurance mutuelles à cotisation variable
ès qualité d’assureur de la SAS MAISON LARA
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SA MAAF ASSURANCES
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [L] [C]
née le 09 Juin 1966 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
SARL O2+
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S. SUNSYSTEM 33
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 19 décembre 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des malfaçons relatives l’installation d’une pompe à chaleur sur une maison sise [Adresse 4]-[Localité 5] et désigné Monsieur [W] pour y procéder.
Suivant actes des 23 et 26 décembre 2025, en l’instance enrôlée sous le RG n°25/02614, la SAS ATLANTIQUE DE TRAVAUX, exerçant sous l’enseigne MAISONS LARA et la SMABTP en qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE DE TRAVAUX ont fait assigner la SA MAAF ASSURANCES, la SARL O2+ et la SAS SUNSYSTEM 33 devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Suivant acte du 11 juin 2026 , en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01214, la SAS ATLANTIQUE DE TRAVAUX, exerçant sous l’enseigne MAISONS LARA et la SMABTP en qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE DE TRAVAUX ont fait assigner Madame [L] [C] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de :
- JOINDRE la procédure initiée par l’assignation délivrée à Madame [C] enrôlé sous
le n° RG 26/01214, avec l’appel en cause formé par les demanderesses contre les sous-traitants
et leurs assureurs, enrôlé sous le n° RG 25/02614
La SAS ATLANTIQUE DE TRAVAUX, exerçant sous l’enseigne MAISONS LARA et la SMABTP en qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE DE TRAVAUX ont exposé que les désordres objets du litige sont susceptibles de relever de la responsabilité des sociétés assignées intervenues sur le chantier litigieux, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
La SA MAAF ASSURANCES et la SARL O2+ ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Madame [L] [C] a indiqué à la barre ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 13 juillet 2026 sous le n° RG n°25/02614.
Bien que régulièrement assignée, la SAS SUNSYSTEM 33 n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’attestation d’assurance SUNSYSTEM, laissent apparaître que la mise en cause de Madame [L] [C], la SA MAAF ASSURANCES, la SARL O2+ et la SAS SUNSYSTEM 33 est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SAS ATLANTIQUE DE TRAVAUX, exerçant sous l’enseigne MAISONS LARA et la SMABTP en qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE DE TRAVAUX justifient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à
Monsieur [W].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS ATLANTIQUE DE TRAVAUX, exerçant sous l’enseigne MAISONS LARA et la SMABTP en qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE DE TRAVAUX , sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [W] par ordonnance de référé du 19 mai 2025 seront communes et opposables à Madame [L] [C], la SA MAAF ASSURANCES, la SARL O2+ et la SAS SUNSYSTEM 33 qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SAS ATLANTIQUE DE TRAVAUX, exerçant sous l’enseigne MAISONS LARA et la SMABTP en qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE DE TRAVAUX conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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