Texte intégral
N° RG 26/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7K-IYWC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée parla SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC Associés, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant et Maître Christian BORNE, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. HOLDING RAILLON, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant promesse synallagmatique de vente reçue le 24 juin 2025 par Maître [X] [L], notaire associé à GUILHERAND-GRANGES assistant le vendeur, avec le concours à distance de Maître [Z] [Q], notaire à BEZANNES assistant l’acquéreur, la société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 1] a promis de vendre à la société par actions simplifiée dénommée HOLDING RAILLON, qui l’a accepté, les lots de copropriété n°1, 3 à 37, 68 à 72 dans un ensemble immobilier situé à VALENCE (Drôme), [Adresse 1], figurant au cadastre sous les références section CV n° [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 1] » moyennant le paiement du prix principal de 640.000,00 €.
La société par actions simplifiée dénommée HOLDING RAILLON a versé la somme de 20.500,00 € à titre de dépôt de garantie entre les mains de Maître [X] [L].
Les parties ont précisé que la vente n’était pas soumise à l’obtention par l’acquéreur d’un ou plusieurs prêts bancaires.
L’acte contient notamment les clauses suivantes relatives à la réalisation de la vente :
REITERATION AUTHENTIQUE (page 29 de l’acte) :
« En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 30 septembre 2025 par le ministère de Maître [X] [L] notaire à [Localité 3], avec la participation de Maître [Z] [Q], notaire à [Localité 4], moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement.
L'attention de l'ACQUEREUR est particulièrement attirée sur les points suivants :
o l’obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l'article L 112-6-1 du Code monétaire et financier ;
o il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l'origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus entre les parties.
Ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d'urbanisme, certificats d'urbanisme, arrêtés d'alignement, état hypothécaire en cours de validité, cadastre modèle « 1 ››, répertoire civil.
La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s'exécuter.
En conséquence, si l’une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l’autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution...) afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en oeuvre de la stipulation de pénalité stipulée aux présentes.
Si le défaut de réalisation à la date prévue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant l’ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit extrajudiciaire. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à tenir compte de la responsabilité de l'ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n'a pu être exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise en oeuvre de la stipulation de pénalité, et de dommages-intérêts si le VENDEUR subit un préjudice direct distinct de celui couvert parla clause. »
STIPULATION DE PENALITE (page 11 de l’acte) :
« Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies, et dans l'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de SOIXANTE-QUATRE MILLE EUROS (64 000,00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente. »
Par lettre datée du 30 septembre 2025, Maître [X] [L] a mis la SASU HOLDING RAILLON en demeure de venir signer l’acte de vente en son office notarial le 22 octobre 2025 à 14 heures.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la SCI [Adresse 1] a notifié à la SASU HOLDING RAILLON une copie du courrier de convocation de Maître [X] [L], accompagnée d’une copie de la promesse synallagmatique de vente.
Le 22 octobre 2025, Maître [X] [L] a dressé un procès-verbal constatant que les conditions relatives à la réalisation de la vente étaient toutes réalisées, que les pièces nécessaires à la constatation authentique de la réalisation de la vente avaient été obtenues et annexées, mais qu’il n’était pas possible de procéder à la signature de l’acte authentique de vente par suite de la défaillance de la SASU HOLDING RAILLON.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la SASU HOLDING RAILLON devant le présent tribunal aux fins de voir juger parfaite la vente conclue entre elles.
L’acte introductif d’instance a été publié et enregistré au SPFE de la Drôme le 26 décembre 2025, sous les références 2604P01 2025 D N°33161 Volume 2604P01 2025 P N°22699.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de la SCI [Adresse 1] (assignation délivrée le 12 décembre 2025 à la SASU HOLDING RAILLON) qui demande au tribunal, de :
- juger parfaite la vente conclue entre elle-même et la SASU HOLDING RAILLON, portant sur les lots de copropriété n°1, 3 à 37, 68 à 72 dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (Drôme), [Adresse 1], figurant au cadastre sous les références section CV n° [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 1] » (tels que désignés précisément dans le dispositif de ses écritures) ;
- condamner la SASU HOLDING RAILLON à lui payer :
. 640.000,00 € au titre du prix de vente,
. 64.000,00 € au titre de la clause pénale,
. 46.500,00 € au titre des frais de vente ;
- dire et juger que le transfert de propriété du bien vendu s’opérera après complet paiement du prix par virement entre les mains de Maître [X] [L], notaire associé à [Localité 3] et membre de la société civile professionnelle [X] [L] & [V] [S] ;
- condamner la SASU HOLDING RAILLON à lui payer la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière, aux frais de la SASU HOLDING RAILLON ;
- rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions ;
- condamner la SASU HOLDING RAILLON aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Christian BORNE, avocat sur son affirmation de droit ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SASU HOLDING RAILLON, régulièrement citée selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de Procédure Civile
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. » ;
Attendu qu’en l’espèce, la SCI [Adresse 1] justifie du bien fondé de sa demande principale, tendant à voir juger parfaite la vente conclue avec la SASU HOLDING RAILLON, conclue entre elle-même et la SASU HOLDING RAILLON, par la production notamment de :
- la promesse synallagmatique de vente reçue le 24 juin 2025 par Maître [X] [L], notaire associé à GUILHERAND-GRANGES assistant le vendeur, avec le concours à distance de Maître [Z] [Q], notaire à BEZANNES assistant l’acquéreur, aux termes de laquelle la société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 1] a promis de vendre à la société par actions simplifiée dénommée HOLDING RAILLON, qui l’a accepté, les lots de copropriété n°1, 3 à 37, 68 à 72 dans un ensemble immobilier situé à VALENCE (Drôme), [Adresse 1], figurant au cadastre sous les références section CV n° [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 1] » moyennant le paiement du prix principal de 640.000,00 € ;
- la lettre datée du 30 septembre 2025, aux termes de laquelle Maître [X] [L] a mis la SASU HOLDING RAILLON en demeure de venir signer l’acte de vente en son office notarial le 22 octobre 2025 à 14 heures ;
- l’acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, par lequel la SCI [Adresse 1] a notifié à la SASU HOLDING RAILLON une copie du courrier de convocation de Maître [X] [L], accompagnée d’une copie de la promesse synallagmatique de vente ;
- le procès-verbal dressé le 22 octobre 2025 par Maître [X] [L], constatant que les conditions relatives à la réalisation de la vente étaient toutes réalisées, que les pièces nécessaires à la constatation authentique de la réalisation de la vente avaient été obtenues et annexées, mais qu’il n’était pas possible de procéder à la signature de l’acte authentique de vente par suite de la défaillance de la SASU HOLDING RAILLON ;
- la publication de l’acte introductif d’instance au SPFE de la Drôme le 26 décembre 2025, sous les références 2604P01 2025 D N°33161 Volume 2604P01 2025 P N°22699 ;
Qu’il convient en conséquence de faire droit à cette demande principale, selon les modalités et dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision, et de condamner la SASU HOLDING RAILLON à lui payer les sommes suivantes, en application des dispositions contractuelles :
- 640.00,00 € au titre du prix principal de vente,
- 64.000,00 € au titre de la clause pénale,
- 46.500,00 € au titre des frais de vente ;
Attendu que la SASU HOLDING RAILLON, partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée eaux entiers dépens ;
Qu’aux termes de l’article 700 du code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner la SASU HOLDING RAILLON à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare parfaite la vente conclue entre la société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 1] (vendeur) et la société par actions simplifiée dénommée HOLDING RAILLON (acquéreur) portant sur les lots de copropriété n°1, 3 à 37, 68 à 72 dans un ensemble immobilier situé à VALENCE (Drôme), [Adresse 1], figurant au cadastre sous les références section CV n° [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 1] », surface 55 ares et 47 centiares, tels que désignés ci-dessous :
Lot numéro un (1)
Au rez-de-chaussée, un local d'activité.
Et les quatre cent soixante-dix-sept millièmes (477 /1000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro trois (3)
Une place de stationnement aux normes « handicapé » d'une superficie de 13,43 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales.
Lot numéro quatre (4)
Une place de stationnement aux normes « handicapé » d'une superficie de 13,70 m²
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro cinq (5)
Une place de stationnement d'une superficie de 13,00 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro six (6)
Une place de stationnement d'une superficie de 12,90 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro sept (7)
Une place de stationnement d'une superficie de 13,13 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro huit (8)
Une place de stationnement d'une superficie de 11,56 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro neuf (9)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,86 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro dix (10)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,86 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro onze (11)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,87 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro douze (12)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,87 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro treize (13)
Une place de stationnement d'une superficie de 11,52 m2.
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro quatorze (14)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,88 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro quinze (15)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,88 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro seize (16)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,88 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro dix-sept (17)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,88 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro dix-huit (18)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,26 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro dix-neuf (19)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,89 m2.
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro vingt (20)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,89 m².
Et les un millième (1 / 1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro vingt et un (21)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,90 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro vingt-deux (22)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,90 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro vingt-trois (23)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,90 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro vingt-quatre (24)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,90 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro vingt-cinq (25)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,85 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro vingt-six (26)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,89 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro vingt-sept (27)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,89 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro vingt-huit (28)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,89 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro vingt-neuf (29)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,90 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro trente (30)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,91 m2.
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro trente et un (31)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,91 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro trente-deux (32)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,91 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro trente-trois (33)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,92 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro trente-quatre (34)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,92 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro trente-cinq (35)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,92 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro trente-six (36)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,92 m2.
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro trente-sept (37)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,93 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales
Lot numéro soixante-huit (68)
Une place de stationnement d'une superficie de 10,68 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales.
Lot numéro soixante-neuf (69)
Une place de stationnement d'une superficie de 13,60 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales.
Lot numéro soixante-dix (70)
Une place de stationnement d'une superficie de 14,31 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales.
Lot numéro soixante et onze (71)
Une place de stationnement d'une superficie de 12,74 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales.
Lot numéro soixante-douze (72)
Une place de stationnement d'une superficie de 12,86 m².
Et les un millième (1 /1000 ème) des parties communes générales.
Condamne la société par actions simplifiée dénommée HOLDING RAILLON à payer à la société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 1] les sommes suivantes, en application des dispositions contractuelles :
- 640.00,00 € au titre du prix principal de vente,
- 64.000,00 € au titre de la clause pénale,
- 46.500,00 € au titre des frais de vente ;
Renvoie les parties devant Maître [X] [L], notaire associé à [Localité 3] et membre de la société civile professionnelle [X] [L] & [V] [S], pour faire établir l’acte authentique de vente, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ;
Passé ce délai et à défaut d’établissement d’un tel acte, dit que le présent jugement vaudra acte authentique de vente ;
Dit que le transfert de propriété des biens et droits immobiliers vendus s’opérera après complet paiement du prix et des frais de vente par l’acquéreur, au moyen d’un virement effectué entre les mains de Maître [X] [L], notaire associé à [Localité 3] ;
Condamne la société par actions simplifiée dénommée HOLDING RAILLON à payer à la société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 1] la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonne la publication du présent jugement, à la diligence et aux frais avancés de la société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 1], au service de la publicité foncière compétent ;
Condamne la société par actions simplifiée dénommée HOLDING RAILLON aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais de publication au service de la publicité foncière, et autorise l’avocat de la société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 1] à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier