Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMXV
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 12 février 2026
RG N° 24/01441
APPELANTES
INTIMEE
Mme [S] [W]
assistée de Me Joëlle ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
Mme [E] [W]
assistée de Me Joëlle ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
Mme [D] [C]
assistée de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le vingt huit octobre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 12 février 2026 par le tribunal judiciaire de Bastia,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 20 mars 2026 par les consorts [W],
Vu la constitution d'intimée de Mme [D] [C] le 24 avril 2026,
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2026, les appelantes ont indiqué se désister de leur appel.
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026, l'intimée a acquiescé au désistement.
L'affaire a été examinée à la mise en état du 7 octobre 2026 et mise en délibéré au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement des consorts [W] est fait sans réserve, avant tout appel ou demande incident de l'intimée.
Il convient donc de donner acte aux appelantes de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les appelantes seront donc condamnées aux dépens d'appel.
Par ailleurs, il est équitable de les condamner à verser à l'intimée la somme de 1 000 euros, en raison des frais qu'elle a dû exposer pour sa défense, avant de recevoir les conclusions de désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
CONSTATONS que Mme [S] [W] et Mme [E] [W] se sont désistées purement et simplement de leur appel, inscrit sous le numéro de RG 26/00136,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu le 12 février 2026 par le tribunal judiciaire de Bastia,
LAISSONS les dépens d'appel à la charge de Mme [S] [W] et Mme [E] [W],
LES CONDAMNONS in solidum à verser à Mme [D] [C] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
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